Question 33428 — réfugiés et apatrides

Summary

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des buralistes, qui reçoivent depuis le début du mois de juin 2020 des factures de gestionnaires des cartes bancaires offertes en France aux demandeurs d'asile. Plusieurs buralistes de sa circonscription l'ont ainsi alertée sur le fait que la société Up Cohésia, missionnée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), leur réclame des commissions de 3 % par transaction (soit dix fois plus que les commissions sur les cartes bancaires, qui sont de l'ordre de 0,25 à 0,35 % sur les transactions). Aucun buraliste n'a signé de contrat avec la société Up Cohésia et ils ne souhaitent donc pas payer ces commissions imposées. Outre cette situation profondément injuste, de nombreux buralistes expliquent que ces cartes prépayées par l'État (et donc par l'impôt des Français) sont très souvent détournées de leur objet, puisqu'elles permettent également aux personnes détentrices de les utiliser pour faire des paris sportifs ou acheter des jeux à gratter. Face à cette situation, de nombreux buralistes ont décidé de refuser ces cartes comme moyen de paiement. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette situation incompréhensible.

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Timeline

1. 1 February 2021

   Réponse

   Il convient tout d'abord de rappeler qu'en France, le paiement par carte bancaire n'est pas un droit, seules les espèces constituent une monnaie ayant un cours légal, et s'imposent à ce titre comme moyen de paiement (R. 162-2 du code monétaire et financier). La loi n'oblige donc pas les commerçants à accepter les paiements par carte bancaire. La gestion de la carte Cohésia, distribuée aux demandeurs d'asile a été confiée à Scoop Up France (Up) qui opère en lien avec l'Agence de service de paiement pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). À ce titre, Up perçoit deux types de commission, pour un coût total qui n'excède pas 1,2% du montant des transactions : - Une commission dite interchange, prévue par le règlement 2015/751 pour les opérations de paiement liées à une carte, et versée par la banque du commerçant (dite « acquéreur »), à chaque transaction, à Up en qualité de banque du porteur (dite « émetteur ») ; - Une commission de prestations de services. Dans ce contexte, la possibilité d'introduire une troisième commission au titre de l'apport d'affaires, expérimentée par Up cet été, suivant le modèle retenu pour d'autres cartes, a été abandonnée et les commerçants concernés remboursés depuis.

   Source: dateReponse

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