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France · Question · Question écrite

33430

Question 33430 — réfugiés et apatrides

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Asylum, Rule of law

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Asylum · Rule of law

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M. Bruno Bilde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la présence en France du terroriste islamiste tchétchène Abdoulakh Anzorov. À l'aune des éléments qui ont notamment été communiqués par le journal Le Parisien , il apparaît que la famille du bourreau du professeur Samuel Paty n'aurait jamais dû être accueillie en France. En effet, le 19 novembre 2010, le père du barbare islamiste s'était vu refuser le statut de réfugié par l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides. Malgré un contexte international extrêmement favorable où 45 % des demandes de protection émanant de ressortissants de Tchétchénie étaient accordées, l'Ofpra n'a pas été convaincu par l'audition de M. Anzorov et, par conséquent, lui a refusé le sésame tant convoité pour bénéficier de la protection de l'État français et de l'hospitalité du peuple français. Pourtant, quelques mois après, le 25 mars 2011, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), en appel, lui accordait le statut de réfugié ainsi qu'à son fils, qui obtiendrait une carte de séjour de dix ans automatiquement à sa majorité soit en mars 2020, 7 mois avant qu'il ne passe à l'acte devant le collège de Conflans-Sainte-Honorine. Ainsi, trois juges français sont allés contre la décision de l'Ofpra pour autoriser une famille tchétchène à s'installer en France avec les conséquences effroyables que l'on connaît. Ces juges endossent aujourd'hui une part de responsabilité dans le drame de la décapitation de Samuel Paty. Alors que près de la moitié des demandes d'asile tchétchènes étaient validées par l'Ofpra, comment ont-ils pu considérer après un recours que les motivations contestables du père d'Abdoulakh Anzorov étaient justifiées et pertinentes ? Il souhaite savoir s'il va demander demander une enquête pour faire toute la lumière sur les raisons qui ont poussé la Cour nationale du droit d'asile à rendre cette terrible décision responsable aujourd'hui de la douleur d'un petit garçon de quatre ans qui ne verra plus jamais son père.

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