Question 3345 — interruption volontaire de grossesse

Summary

M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pratique de l'interruption volontaire de grossesse instrumentale par les sage-femmes dans les établissements hospitaliers. La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement a permis de consacrer cette avancée afin d'améliorer son accès et son effectivité en France. Un arrêté en date du 27 octobre 2002 fixe la liste des établissements de santé autorisés à participer à cette expérimentation. Toutefois, si cinquante projets étaient prévus budgétairement, seuls vingt ont été reçus et dix-huit retenus. Ainsi, très peu de centres sont concernés à l'échelle du territoire métropolitain et aucun dans les outre-mer. Plus particulièrement, la moitié des établissements sélectionnés se situent en Île-de-France et l'autre moitié est répartie dans seulement quatre régions. Une seconde vague d'appels à candidatures serait prévue d'ici la fin de l'année 2022. M. le député souhaite savoir quels sont les critères choisis pour qu'un établissement de santé soit sélectionné puisque, en effet, plusieurs d'entre eux ayant suivi des formations qui les prédestinés à bénéficier de l'autorisation n'ont pas été retenus à ce jour. Cette expérimentation ne pourra aboutir si trop peu de centres sont sélectionnés. Par ailleurs, il souhaite savoir quand aura lieu la publication du décret prévu à l'article 2 de la loi du 2 mars 2022.

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1. 22 November 2022

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