Question 33450 — télécommunications

Summary

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur les pratiques de certains opérateurs téléphoniques. Lors du raccordement à la fibre d'un appartement, l'opérateur ayant raccordé l'immeuble peut empêcher un opérateur concurrent d'exécuter le raccordement d'un logement particulier sans son autorisation. Ceci contrevient aux dispositions du code des postes et des communications électroniques, qui prévoit une liberté du client dans le choix de l'opérateur effectuant le raccordement, même si celui-ci est différent de l'opérateur de l'immeuble. Par conséquent, certains clients peuvent se retrouver plusieurs mois sans raccordement à la fibre, dans l'attente d'un accord entre les différents opérateurs, qui souvent n'aboutit pas. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du ministère en la matière afin de mettre fin à ces pratiques.

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