Question 3346 — police

Summary

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des agents de police municipale, notamment en ce qui concerne le temps d'habillage et de déshabillage. Dans de nombreuses collectivités territoriales, des règlements intérieurs imposent aux agents de police municipale de se présenter au service une demi-heure avant leur prise effective de service pour s'habiller et s'équiper. Cette contrainte soulève des interrogations quant à la reconnaissance de ce temps comme du temps de travail. La jurisprudence administrative (CE, 4 février 2015, n° 366269) indique que le temps d'habillage et de déshabillage réalisé pendant le temps de service est considéré comme du temps de travail. Cependant, il reste une incertitude quant à la qualification du temps imposé avant la prise effective de service, dès lors qu'il résulte d'une obligation de l'employeur public. Mme la députée souhaite donc savoir : ce temps doit-il être considéré comme du temps de travail effectif, et en cas de réponse positive, quelles compensations doivent être appliquées : récupération ou indemnisation sur la base du régime des heures supplémentaires ? Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour clarifier la situation et garantir un traitement homogène des agents de police municipale sur ce sujet dans l'ensemble des collectivités territoriales.

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1. 21 January 2025

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