Question 33469 — accidents du travail et maladies professionnelles

Summary

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées aux infections au SARS-Cov2. L'automaticité de reconnaissance en maladie professionnelle annoncée par ce décret couvre en réalité une condition d'accès strictement réservé aux soignants ayant développé une forme sévère de la maladie, nécessitant une assistance ventilatoire. Or d'autres formes graves du virus de covid-19 ne nécessitant pas d'assistance respiratoire sont aujourd'hui largement observées. Qu'en est-il de ces soignants qui témoignent de fatigue chronique, migraines, désordre nerveux et digestifs et qui ne peuvent bénéficier de la reconnaissance de leur état en maladie professionnelle, comme leurs collègues ? Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre pour rétablir une équité entre soignants.

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Timeline

1. 10 March 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 August 2020

   Réponse

   Conformément aux engagements pris le 23 mars 2020, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cette démarche est inédite puisque c'est la première fois que, d'une part, cette reconnaissance n'est pas limitée aux seuls hospitaliers traitant les personnes atteintes et que, d'autre part, initialement dédiée aux personnels soignants, elle est étendue aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n'est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle est une mention utile.  A ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n'a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 11 August 2020

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• Question

  text · FR · 10 March 2020

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• Raphaël Schellenberger · auteur

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