Question 33470 — agriculture

Summary

Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les réflexions en cours à la Commission européenne relativement à la classification des extraits de fleurs de chanvre (0,2 % de THC) comme « stupéfiant ». Les efforts et les investissements des agriculteurs lotois et de l'ensemble du territoire et entrepreneurs dans les nouveaux marchés autour de la fleur de chanvre et ses extraits sont mis en danger par la Commission européenne qui, actuellement, travaille à une interprétation de la convention unique sur les stupéfiants de 1961 et dont la conclusion préliminaire considère les extraits de fleur de chanvre, quel que soit leur teneur en THC, comme « stupéfiant ». Pour rappel, l'OMS a signifié à nouveau dans le cadre du commentaire de ses propositions d'amendements à la CND à la fois l'innocuité des préparations contenant 0,2 % de THC ou moins ainsi que celle du CBD, substance non psychotrope contenu dans les sommités florifères et principal catalyseur des nouveaux marchés autour de celles-ci. Dans le cadre des travaux de l'OPECST, Mme la députée a rendu en novembre 2019 une note sur les usages et enjeux sanitaires du cannabis. À ses côtés, les députés de la mission d'information sur la réglementation et impact des différents usages du cannabis avaient déjà alerté M. le ministre sur ces questions en juillet 2020. Aussi, Mme la députée, dans le prolongement de ces réflexions, souhaite interroger M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à la position du Gouvernement sur cette question dont l'enjeu représente plusieurs milliers d'emplois en France, dont une grande partie issue du secteur agricole.

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