Question 33471 — agriculture

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'état des bâtiments agricoles et les difficultés liées à leur désamiantage. Construits en fibrociment contenant de l'amiante, un grand nombre de bâtiments agricoles sont en effet laissés à l'abandon en Bretagne. L'amiante présent dans les toitures et les bardages de ces installations agricoles n'est pas dangereux tant qu'il est laissé en place. Les problèmes apparaissent en cas de cessation d'activité, ou de projet de rénovation. Le durcissement des normes rend le coût du démantèlement particulièrement onéreux (près de 100 euros le m2, coût impossible à assumer au regard des faibles niveaux des retraites), conduisant les propriétaires qui ne parviennent pas à vendre à laisser à l'abandon ces bâtiments, voire à réaliser parfois eux-mêmes la déconstruction sans déclaration, ni protection. S'agissant du Finistère, la préfecture dénombrait 400 bâtiments de grande taille en déshérence en 2017 (sans compter les plus petits). En 2018, la chambre d'agriculture de Bretagne s'alarmait de « cette problématique plus prégnante en aviculture, les trois quarts des bâtiments ayant plus de vingt ans ». Ces bâtiments désaffectés à l'abandon détériorent le paysage et constituent un risque important de pollution, en cas de détérioration. Leur démolition s'avère donc vivement souhaitable. Ne pouvant que constater la lente dégradation de ces bâtiments, les élus municipaux se retrouvent finalement totalement démunis vis-à-vis de ces friches agricoles disséminées sur le territoire. Il lui demande par conséquent quelles solutions d'accompagnement il est possible de mettre en place en direction des exploitants agricoles pour assouplir les procédures de désamiantage de ces bâtiments.

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Timeline

1. 10 March 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 April 2021

   Réponse

   Les bâtiments agricoles sont soumis, au même titre que les autres immeubles bâtis, à des exigences réglementaires concernant le repérage de l'amiante et des obligations pouvant en découler. Les orientations et moyens mis en place par l'État pour accompagner les acteurs des territoires dans le désamiantage des bâtiments agricoles ont été décrits en détail dans la réponse publiée au député breton de la première circonscritption du Morbihan dans le Journal officiel du 2 octobre 2018. Il est rappelé que la mise en sécurité et la réhabilitation des bâtiments agricoles relèvent avant tout d'une obligation réglementaire pour le propriétaire du bâtiment. Concernant les dispositifs incitatifs, il revient aux régions, en tant qu'autorités de gestion, de définir au sein de leur programme de développement rural, les priorités en fonction des enjeux sur leurs territoires. C'est en fonction de ces priorités que sont ensuite lancés les appels à projet qui mobilisent non seulement les crédits des régions, mais également ceux de l'État et le fonds européen agricole pour le développement rural géré par les régions. Certaines régions ont tenu compte de cet enjeu. C'est ainsi que la région Pays de la Loire a intégré la possibilité de soutenir la déconstruction de bâtiment dans son programme de développement rural. Dans le cadre de son plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles des Pays de la Loire 2015-2020 (volet élevage), elle apporte une aide à la déconstruction des bâtiments amiantés lorsqu'elle est conduite dans le cadre d'un projet de modernisation d'une exploitation. Dans le cadre de l'élaboration de la future politique agricole commune, une sensibilisation pourra être menée pour que les futurs programmes d'aides à l'investissement, notamment en région Bretagne, puissent œuvrer en faveur du désamiantage des bâtiments agricoles.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 30 April 2021

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• Question

  text · FR · 10 March 2020

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