Question 33483 — assurances

Summary

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pratiques de certaines compagnies d'assurances. Face à la crise sanitaire liée à la propagation de la covid-19, des compagnies qui commercialisaient des assurances professionnelles multirisques avec couverture du risque épidémique imposent à leurs souscripteurs la signature d'avenants d'exclusion de ce risque en les menaçant, à défaut de signature, de radiation. Il lui demande si le Gouvernement entend intervenir pour sanctionner de telles pratiques.

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Timeline

1. 10 March 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 August 2022

   Réponse

   Le Gouvernement a travaillé dès le début de la crise avec les assureurs à trouver des voies collectives de contribution aux mécanismes de résorption des pertes économiques et de solidarité financière, au-delà de leurs engagements contractuels et en supplément des actions de solidarité engagées individuellement par plusieurs acteurs. Outre les différentes mesures déjà mises en place depuis le début de la crise, les assureurs, à l'invitation du ministre de l'économie, des finances et de la relance, se sont engagés début décembre 2020 à soutenir plus particulièrement les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises des secteurs hôtels-cafés-restaurants ainsi que du tourisme, de la culture, du sport et de l'événementiel et les accompagner dans la relance de leur activité. Pour ces assurés, les assureurs se sont engagés à ne pas augmenter en 2021 les cotisations des contrats d'assurance multirisque professionnelle, de conserver en garantie ces contrats pour celles des entreprises qui connaîtraient des retards de paiement des cotisations dans le contexte de la pandémie pendant le 1er trimestre 2021 et en mettant en place gratuitement pour 2021 une couverture d'assistance en cas d'hospitalisation liée à la Covid-19. Au-delà de ces engagements extra-contractuels, les assureurs sont supervisés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle veille particulièrement à ce que les contrats couvrant les pertes d'exploitation, si ces garanties sont activables dans la crise actuelle, soient correctement exécutés par les assureurs. Comme le souligne par ailleurs l'ACPR, les effets de la Covid-19 sur les bilans des assureurs ne seront connus que sur la durée et il est trop tôt pour évaluer précisément les impacts de la crise sur les bilans des assureurs. Par ailleurs, les assureurs se sont engagés, également à l'invitation du ministre de l'économie, des finances et de la relance, à mettre en place le recours à la Médiation de l'assurance pour tout litige portant sur un contrat d'assurance professionnelle en dehors des assurances des grands risques, notamment en cas de désaccord sur l'évolution des garanties contractuelles, de refus de renouvellement des couvertures ou de résiliation de contrat, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 2 August 2022

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• Question

  text · FR · 10 March 2020

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