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France · Question · Question écrite

33488

Question 33488 — banques et établissements financiers

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 March 2020

Last action

10 March 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 March 2020

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Summary

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la centralisation des données bancaires du fichier des comptes bancaires. Le fichier des comptes bancaires dit FICOBA recense tous les comptes bancaires de toute nature ouverts en France. Les données recensées sur ce fichier étant limitées aux informations sur la banque qui gère le compte, aux informations d'identité du titulaire et aux caractéristiques essentielles du compte, il semble opportun de généraliser l'accès à celui-ci. Si aujourd'hui les autorités judiciaires et les organismes administratifs peuvent logiquement avoir accès au FICOBA, un mécanisme pourrait être mis en œuvre pour que les établissements bancaires puissent y avoir accès, sous réserve d'acceptation par le client. De même, un client titulaire de plusieurs comptes ayant déjà donné une information à un établissement bancaire devrait pouvoir donner son autorisation pour que celui-ci donne cette information à un autre établissement qui en fait la requête. Cela permettrait aux établissements bancaires de récupérer rapidement les informations et aux clients d'alléger les démarches à entreprendre. Il lui demande alors s'il est possible d'envisager un tel mécanisme d'accès au FICOBA.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 March 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 10 March 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 10 March 2020

    Open at official source

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