Question 3349 — justice

Summary

M. Robin Reda interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération de traducteurs interprètes dans le cadre d'affaires judiciaires. Le recours à des services de traduction et d'interprétariat est régulier et permet le bon déroulement des affaires judiciaires lorsque ces services sont nécessaires. La disponibilité est de rigueur afin de permettre à l'institution judiciaire le bon déroulement du traitement d'affaires. Or la rémunération des prestataires se trouvent parfois bloquées mettant ces personnes-ressources dans une difficulté financière professionnelle et personnelle. Ainsi, il soulève la question des délais de règlement des interprètes et traducteurs dans le cadre d'affaires judiciaires. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Timeline

1. 22 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 16 May 2023

   Réponse

   Ces prestations sont tarifées dans le cadre des dispositions de l'article R. 122 du code de procédure pénale pour ce qui concerne les modalités, et de l'article A. 43-7 du code de procédure pénale pour ce qui concerne la fixation des tarifs. La Chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux collaborateurs du service public. A cet égard, le site internet Chorus Pro, mis à disposition pour le traitement des mémoires de frais de justice, a permis d'accélérer les délais de paiement et permet également de suivre à tout moment l'état d'avancement des mémoires directement saisis en ligne. Toutefois, le rythme de règlement des frais de justice peut être infléchi, tant par le volume de mémoires mis en paiement, que par le niveau de ressources disponibles, ce qui peut influer sur la temporalité de certains versements. Ces trois dernières années, les mémoires de frais de justice en matière d'interprétariat-traduction ont été mis en paiement en moyenne 48 jours après leur dépôt. Le ministère de la Justice porte un regard particulier à la situation des interprètes traducteurs, acteurs indispensables au fonctionnement du service public de la justice.

   Source: dateReponse

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