Question 33492 — commerce et artisanat

Summary

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, concernant la concurrence déloyale entre les grandes surfaces et les petits commerces de proximité à l'aune du reconfinement. À l'instar du premier confinement, les commerces dits « non essentiels » doivent fermer leurs portes jusqu'à la fin de cette période. La fermeture des commerces locaux qui vendent des produits considérés comme « non essentiels » ne s'applique pas sur les grandes surfaces qui peuvent vendre le même produit dans leurs rayons. Cette situation instaure une concurrence déloyale entre les grandes surfaces, qui peuvent proposer des produits en tout genre, et des entrepreneurs qui sont fermés et se retrouvent au chômage partiel. Les indépendants sont soumis en permanence à la concurrence des géants industriels, et malgré des mesures d'aides économiques pour leur permettre de subsister, ils ont besoin de clients et de fréquentation. En l'état actuel de la situation, les indépendants se voient une fois encore pénalisés tandis que de grandes firmes en excellente santé peuvent prospérer sans aucune concurrence. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de s'engager en faveur des petits commerçants de proximité, en mettant en place des restrictions sur la vente de biens « non essentiels » dans les grandes surfaces et les grandes enseignes, afin d'éviter une concurrence déloyale qui pourrait être fatale pour de nombreux entrepreneurs.

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1. 10 March 2020

   Question

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  text · FR · 10 March 2020

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  text · FR · 10 March 2020

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