Question 3350 — justice

Summary

Mme Isabelle Valentin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les procédures de divorce pour faute en cas de violences conjugales. Dans le droit actuellement en vigueur, les victimes de conjoints violents financent les frais inhérents à la procédure juridique et ce malgré leur statut de victime. Ces procédures sont longues et complexes dans un contexte particulièrement conflictuel et douloureux pour les familles. Par conséquent, lesdits frais peuvent se révéler conséquents. De plus, les frais irrépétibles d'une partie peuvent être recouverts par la partie victime, en fonction de la situation économique de la partie condamnée et de l'équité de la mesure. Dès lors, une partie victime de violences conjugales peut être, en vertu de l'appréciation du juge chargé de l'affaire, condamnée à payer l'entièreté des dépens et des frais irrépétibles. Il serait nécessaire de faire évoluer les dispositions en établissant un régime spécial concernant les victimes de violences conjugales afin que de telles situations ne puissent plus se reproduire. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens.

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Timeline

1. 22 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 August 2023

   Réponse

   En vertu de l'article 242 du code civil « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Contrairement aux autres cas de divorce (articles 1105, 1125, 1127 et 1136 du code de procédure civile), il n'existe pas de disposition spéciale relative à la charge des dépens dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute. Aussi, les dispositions de droit commun s'appliquent. L'article 695 du code de procédure civile énumère limitativement les frais de procédure qui entrent dans les dépens. En principe, les dépens sont supportés par la partie perdante, à savoir celle pour laquelle il n'a pas été fait droit à ses prétentions. Néanmoins, par décision motivée, le juge aux affaires familiales peut partager la charge des dépens ou les faire supporter à l'autre époux (article 696 du code de procédure civile). En pratique, les dépens sont souvent mis à la charge de l'époux à l'encontre duquel le divorce est prononcé aux torts exclusifs. Concernant les frais irrépétibles, lesquels constituent un ensemble de frais exposés et non compris dans les dépens, le juge aux affaires familiales peut condamner le conjoint tenu aux dépens ou, à défaut l'époux qui « perd son procès », au versement d'une somme dont il fixe le montant (article 700 du code de procédure civile). Toutefois, le juge aux affaires familiales prend en considération l'équité ou la situation économique de l'époux qu'il condamne à payer. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation au paiement de frais irrépétibles. Par ailleurs, l'aide juridictionnelle permet déjà aux victimes de violences conjugales de ne pas avoir à supporter les frais liés à la procédure judiciaire. Ainsi, l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet de garantir l'assistance de l'avocat commis d'office pour les personnes ayant sollicité la délivrance d'une ordonnance de protection. De ce fait, les frais liés à la rétribution de l'avocat commis d'office pour ces situations peuvent déjà être pris en charge par l'Etat. D'autre part, l'article 20 de cette même loi, complété par l'article 61 du décret du 28 décembre 2020, dispose que l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est accordée de plein droit dans ces procédures. Au regard des dispositions existantes, lesquelles permettent d'assurer un juste équilibre entre les intérêts des différentes parties concernées, le ministère de la Justice n'envisage pas de modifier le droit applicable en la matière.

   Source: dateReponse

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