France · Question · Question écrite
33500
Question 33500 — commerce et artisanat
Introduced
10 March 2020
Last action
10 March 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Digitalisation, Labour, Rent
Source updated
10 March 2020
Taxation · Digitalisation · Labour · Rent
Summary
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre délégué auprès du M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les conséquences de la crise sanitaire sur la filière du végétal en général et sur la situation des artisans-commerçants fleuristes. Selon une étude d'impact commanditée par l'interprofessionnelle du végétal Val'hor rendue publique fin septembre 2020, la crise sanitaire actuelle a très durement touché les artisans-commerçants fleuristes, avec une baisse observée de 20 % du chiffre d'affaires généré et la cessation d'activité de 15 % des commerces, soit de plus de 2 000. S'agissant d'un secteur fragile, avec des niveaux de trésorerie souvent faibles, ce sont tout particulièrement les entreprises unipersonnelles qui ont été affectées par ces cessations d'activités (20 %). En outre, on a pu recenser la destruction de plus d'un millier d'emplois depuis le confinement et probablement autant d'ici la fin de l'année 2020 en raison des lourdes incertitudes qui pèsent quant à la reprise d'activité dans ce secteur. Les récentes mesures prises liées au couvre-feu et la réduction très sensible des contacts sociaux et des festivités (mariages, événementiel) ne peuvent qu'aggraver très significativement ce tableau déjà sombre. M. le député attire l'attention sur le fait que cette dégradation est observable malgré un recours massif des entreprises du secteur aux mesures d'accompagnement comme le report de paiement des cotisations sociales, le recours au fonds de solidarité, le prêt garanti par l'État et les reports de paiement de charges (loyers, électricité, etc.). Face à une nouvelle détérioration de la situation économique du secteur, il souhaite connaître les dispositions qu'il entend mettre en œuvre en l'absence de toute disposition nouvelle pour ce secteur dans le plan de relance gouvernemental, notamment l'application d'un taux de TVA réduit sur l'offre florale et végétale comme le proposent les représentants de la profession.
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Timeline
10 March 2020
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 10 March 2020
Question
text · FR · 10 March 2020
Sponsors
- Stéphane Peu · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE33500
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- france · QANR5L15QE33500 · source updated 10 March 2020