Question 33506 — consommation

Summary

Mme Marguerite Deprez-Audebert alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur le développement de pratiques spécifiques de concurrence déloyale dans le secteur du voyage en ligne. De plus en plus d'associations de consommateurs et de professionnels du secteur s'inquiètent de l'émergence d'une pratique consistant pour un voyagiste à proposer l'ajout de produits supplémentaires, comme une assurance, une fois que le client a rentré ses coordonnées bancaires. Le client n'a ainsi connaissance du montant final qu'une fois le paiement ordonné, faussant ainsi également le prix affiché initialement sur les comparateurs de voyage. Ces pratiques paraissent contraires tant aux dispositions de l'article 1127-2 du code civil encadrant les contrats conclus par voie électronique qu'à l'article L121-6 du code de la consommation qui liste les pratiques commerciales agressives. Aussi, est-il nécessaire de protéger le consommateur contre cette pratique peu scrupuleuse qui risque de se propager à d'autres secteurs de la vente en ligne. Il est fort probable que certains vendeurs useront de cette méthode pour proposer des services facultatifs ou d'autres options que le client n'aurait pas acceptées expressément dans le tunnel de vente. Elle aimerait avoir connaissance de la manière dont la DGCCRF a œuvré et œuvrera pour y mettre fin.

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1. 10 March 2020

   Question

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• Réponse

  text · FR · 10 March 2020

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  text · FR · 10 March 2020

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