Question 33509 — cycles et motocycles

Summary

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le problème que pose la réglementation concernant l'usage d'une assistance électrique sur les cycles de type tandem et assimilés. Le décret n° 95-937 et la directive européenne EC2002-24 imposent en effet, 3 critères : la nécessaire réactivation de l'assistance électrique par pédalage, l'arrêt automatique du moteur quand le vélo dépasse 25km/h et une puissance limitée du moteur à 250 watts (art. R. 311-1 du code de la route). Au-delà, le vélo à assistance électrique (VAE) n'est plus considéré comme un vélo mais comme un vélomoteur ou un cyclomoteur, lesquels sont soumis à de nombreuses contraintes légales. Or, si le dernier critère convient à un vélo classique dont le poids avoisine généralement les 90 kg, Il semble que ce ne soit pas le cas pour les tandems et assimilés où le poids peut atteindre les 180 Kg. C'est pourquoi, les associations cyclo tandémistes de France souhaiteraient une dérogation à la réglementation en vigueur afin de porter à 500 watts la puissance du moteur pour l'assistance électrique spécifique aux tandems et assimilés, tout en maintenant les deux premiers critères (activation de l'assistance électrique par pédalage et arrêt du moteur au-delà de 25 km/h). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la réponse qu'il entend apporter à cette demande.

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1. 10 March 2020

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