Question 3351 — retraites : généralités

Summary

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 écarte les traducteurs et interprètes (code APE 7430Z) de la liste des professions libérales qui continueront à relever de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) pour leur assurance retraite et invalidité-décès. Cette décision impliquerait une intégration de facto au régime général pour la retraite, sans autre choix. Cette décision, sans concertation avec les professionnels, entraîne de nombreuses incompréhensions. En référence à la définition officielle d'une « profession libérale » (article 29-1 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012), les traducteurs-interprètes libéraux exercent selon eux « à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations de services intellectuelles, au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ». Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette question.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Virginie Duby-Muller · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.