Question 33516 — élections et référendums

Summary

M. Julien Borowczyk appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulière d'une commune suite aux élections municipales de 2020. Dans cette commune, plusieurs listes étaient candidates. L'une des listes a présenté dès le premier tour du scrutin des bulletins de votes non conformes aux règlementations en application de l'article R. 30 du code électoral. En effet, les bulletins étaient d'un format A4, plus grand que ceux conformes, à savoir un format A5 comme tous les bulletins des autres listes candidates. Ce même jour, un signalement de cette irrégularité avait été fait auprès de la gendarmerie et de la sous-préfecture, sans retour de leur part. À l'issue du second tour du scrutin, cette liste a remporté la majorité des sièges du conseil municipal. Si les bulletins non conformes n'avaient pas été comptabilisés, la liste arrivée en second aurait alors été majoritaire. Un recours a été déposé au tribunal administratif par un administré de cette commune de même qu'un déféré préfectoral. Tous deux ont été déboutés puisque le tribunal a considéré dans sa décision que l'irrégularité de format des bulletins ne résultait pas d'une manœuvre malveillante, et que cette irrégularité n'a pas porté atteinte au secret du vote. Nombreux sont ceux qui ont partagé leurs interrogations sur cette décision qui acte la validité d'un non-respect d'une règlementation stricte relative à une élection. Il souhaiterait donc connaître son avis sur ce sujet.

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1. 10 March 2020

   Question

   Source: dateQuestion

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• Réponse

  text · FR · 10 March 2020

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  text · FR · 10 March 2020

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