Question 33529 — enseignement

Summary

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés que rencontrent les écoles internationales. Ces dernières, qui accueillent en France une grande majorité des enfants d'expatriés de grands groupes internationaux et d'ambassades étrangères, sont confrontées à une situation préoccupante résultant de l'application récente par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) d'une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) en date du 7 janvier 2003 concernant la prise en charge des frais de scolarité des enfants du personnel. Selon une interprétation extensive, toute réduction des frais de scolarité des enfants du personnel des établissements privés d'enseignement ne peut excéder 30 % du montant total. Au-delà de ce seuil, cette réduction est considérée comme un avantage en nature, emportant de lourdes conséquences financières soumises à imposition et prélèvements sociaux. Dans un environnement international ultra-concurrentiel, la prise en charge des frais de scolarité des enfants du personnel étranger constitue l'une des conditions indispensables de l'attractivité des écoles. Elles se doivent en effet de proposer aux familles de leurs professeurs une scolarité répondant aux exigences du système éducatif de leur pays d'origine. Cette nouvelle mesure entraîne donc pour les établissements un problème majeur dans le recrutement d'enseignants et de personnels administratifs étrangers. Cette situation est difficilement acceptable pour les établissements, qui doivent terminer dès novembre 2020 la procédure de recrutement du personnel pour la rentrée 2021. En outre, pour conserver leur personnel, les écoles internationales, qui sont des établissements à but non lucratif, pourraient être contraintes de compenser ces charges supplémentaires par une augmentation de la rémunération du personnel, ce qui représenterait une augmentation insoutenable de près de 13 % de leurs dépenses de fonctionnement. Bien que le Gouvernement se soit fixé pour objectif de développer l'enseignement international en France et que l'attractivité économique constitue l'une de ses priorités, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre sur ce sujet, car les conséquences financières résultant de l'application de cette circulaire seront insoutenables pour les établissements et leur personnel.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 March 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 10 March 2020

  Open at official source

• Question

  text · FR · 10 March 2020

  Open at official source

Sponsors

• Sandra Boëlle · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.