Sandra Boëlle

Question 35881 — travail

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le rythme des vaccinations contre la covid-19 en France. Plus précisément, les chefs d'entreprise sont prêts à mettre en place des centres de vaccination au sein de leurs locaux. Les services de la médecine du travail pourraient être associés à la démarche des chefs d'entreprise afin de faciliter la mise en place de centre de vaccination. En conséquence, elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin de mettre en place des centres de vaccination au sein des entreprises sur la base du volontariat. Elle la prie également de bien vouloir lui préciser de quelle manière les services de la médecine du travail peuvent être associés aux initiatives des entreprises qui vont participer à la politique vaccinale.

Question 40775 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et les entreprises adaptées durant la pandémie de covid 19. Le nombre d'ESAT et d'entreprises adaptées ayant un chiffre d'affaires stable ou en augmentation a plongé du fait de la catastrophe sanitaire que la France traverse. L'impact de la crise s'avère donc important pour ces structures qui ont su néanmoins s'adapter et investir au fil des mois pendant la pandémie. Or, il leur manque un soutien de l'État pour les aides structurelles à l'investissement afin de permettre à ces opérateurs de se developper en lançant des productions propres et des activités de service pour devenir moins dépendants d'entreprises lorsqu'ils en sont les sous-traitants. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement prendra pour soutenir ces structures en aide à l'investissement.

Question 1142 — sports

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la montée inquiétante de la radicalisation islamiste dans le domaine du sport. Les atteintes à la laïcité et aux valeurs républicaines se multiplient. Pire encore, d'abord insidieuses puis de manière plus ouverte, plus agressive, les tentatives de noyautage des clubs et d'organisations sportives par des mouvements religieux, communautaires, politisés et radicalisés ne cessent de croître. Le phénomène de radicalisation islamiste laisse le milieu sportif seul, impuissant avec des bénévoles et dirigeants dépassés voire tétanisés. Un récent rapport parlementaire ainsi qu'un livre d'enquête sur les dérives dans le sport font état de ce fléau. Les témoignages des professionnels de sport sont nombreux et tous ont signalé une multiplication de dérives : port de signes ostentatoires, pratique de la prière sur les lieux de sport, horaires et jours d'entrainement et de compétition conditionnés par le calendrier religieux... Pour les islamistes radicaux les clubs de sport sont à la fois un lieu d'embrigadement et d'aguerrissement. Le site du Gouvernement stop-djihadisme.gouv.fr désigne les clubs de sport comme le premier lieu de radicalisation. L'état-major de la prévention du terrorisme considère même la pratique sportive comme un risque aggravant au passage à l'acte. En 2019, 1 270 individus recensés dans le fichier FSPRT s'entraînaient assidûment dans des clubs de sports, parmi eux, certains sont éducateurs sportifs. Laisser les enfants entre leurs mains est extrêmement dangereux, voire criminel. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement du plan national de prévention de la radicalisation, et de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement va mettre en place un dispositif pour protéger les clubs de sport face à la montée de la radicalisation.

Question 34034 — sécurité sociale

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les fraudes sociales. Un récent rapport parlementaire relatif à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, dont les résultats sont particulièrement inquiétants, pointe le problème récurrent des fraudes aux retraites pour ceux vivant à l'étranger ou touchant des minima sociaux. À la lecture de ce rapport, on apprend que 11,9 millions de personnes nées à l'étranger ont été bénéficiaires de prestations sociales alors que l'Insee n'en compte que 9,5 millions maximum. Il serait utile de rapidement procéder à de multiples requêtes dans le registre national commun de la protection sociale afin de déterminer le nombre réel de bénéficiaires de prestations sociales et de pouvoir le comparer avec les données de l'Insee relatives aux personnes existant réellement. Les solutions pour lutter contre les fraudes sociales sont multiples mais on constate, hélas, que le nombre d'emplois consacrés directement à la lutte contre la fraude n'est pas suffisant. Actuellement, on recense seulement 51 agents de contrôle agréés et assermentés, seuls habilités à mener des enquêtes et à établir des rapports faisant foi en cas de procédure administrative ou pénale de sanction. Ce chiffre diminue d'année en année. Cette diminution est d'autant plus préoccupante que beaucoup de structures locales n'auraient pas d'effectifs suffisants pour structurer des équipes anti-fraude efficaces. En conséquence, elle souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement va déployer afin de lutter contre les fraudes sociales dans les meilleurs délais car ce phénomène porte atteinte au principe de solidarité nationale. Elle lui demande également s'il compte généraliser la carte vitale biométrique pour limiter les usurpations d'identité et de comptes sociaux.

Question 3512 — politique extérieure

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Question 40774 — personnes âgées

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les violences en forte hausse contre les adultes handicapés et les personnes âgées depuis le début de la pandémie de covid-19. En 2020, les appels vers la plateforme 3977 dédiée aux violences contre les adultes handicapés et les personnes âgées ont augmenté de 36 %. Depuis le début de l'année 2021, le niveau d'appels est toujours élevé, notamment à cause de maltraitances qui persistent dans les Ehpad et les centres spécialisés. En outre, l'isolement peut déclencher un syndrome de glissement, c'est-à-dire qu'une personne âgée isolée peut se laisser mourir. Ce qui est inquiétant, c'est le risque d'aggravation de la situation dû à l'épuisement des salariés, aux difficultés à trouver du personnel et aux démissions de plus en plus nombreuses, y compris dans les structures de soins à domicile. Ce sont autant de facteurs qui risquent d'augmenter encore les cas de maltraitance. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement va mettre en place pour protéger ces personnes fragiles et isolées contre ces actes inadmissibles et intolérables.

Question 32290 — entreprises

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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la chute historique de l'activité liée à la catastrophe sanitaire actuelle. En effet, au deuxième trimestre 2020, l'activité de l'artisanat, du commerce alimentaire de proximité, de l'hôtellerie-restauration et des professions libérales s'est effondrée de 28,5 %, après un premier trimestre déjà marqué par une baisse de 5,3 %. Ces résultats masquent cependant de grandes disparités. Le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR) et du commerce alimentaire de proximité a accusé une baisse de 55 % du chiffre d'affaires d'avril à juin 2020. À eux seuls les HCR, directement concernés par les fermetures administratives et le confinement, ont connu la situation la plus grave avec une chute de 88 %. En dépit des dispositifs d'aide mis en place par l'État, les chefs d'entreprise ne s'en sortent pas, leur trésorerie se dégrade de plus en plus. Le moment n'est pas venu de mettre fin aux différentes mesures de soutien. Les entreprises de proximité sont combatives et résilientes mais elles ne peuvent s'en sortir seules. Une entreprise dont la trésorerie est impactée par l'épidémie de coronavirus - covid-19 peut demander un prêt garanti par l'État, quelle que soit sa taille et son statut ; or ce dispositif n'est pas optimal. En conséquence, elle lui demande s'il entend amplifier les dispositifs existants et notamment le prêt garanti par l'État (PGE) en permettant aux entreprises d'étaler les remboursements dans le temps à moindre coût, au-delà des cinq ans déjà prévus dans le dispositif.

Question 40119 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les saisines concernant les conditions de détention indignes. Issue d'une proposition de loi du sénateur Buffet, la loi a créé une procédure de saisine du juge en cas de conditions de détention indignes, elle vise à corriger l'insuffisance du droit français régulièrement pointée par la jurisprudence européenne et interne tout au long de l'année 2020. La loi crée ainsi un nouvel article 803-8 au sein du code de procédure pénale, il dispose que « toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui considère que ses conditions de détention sont contraintes à la dignité humaine peut saisir le juge ». Les personnes placées en détention provisoire doivent saisir le juge des libertés et de la détention, tandis que les personnes incarcérées en exécution d'une peine doivent saisir le juge de l'application des peines. Après l'examen de la recevabilité de la requête, le magistrat doit diligenter une enquête et si cette dernière est fondée, l'administration devra mettre fin aux conditions indignes de détention. Si son intervention ne suffit pas, le juge peut décider d'ordonner le transfèrement du détenu dans un autre établissement. Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir lui préciser le nombre de recours déposés par les détenus depuis la mise en place de cette nouvelle disposition. Elle le prie également de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement va mettre en place afin de rénover les établissements pénitentiaires, et sous quel calendrier, pour éviter les recours.

Question 32208 — santé

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation de la réalisation des tests de dépistage du covid-19. Chaque jour, les laboratoires sont sous la pression des patients qui souhaitent réaliser un test de dépistage pour le covid-19. Or, devant le nombre important et croissant de personnes voulant se faire dépister, les laboratoires privés et publics ne parviennent pas à effectuer les tests dans des délais courts. Dans certains territoires, les délais d'attente sont de plus de six jours pour réaliser le test virologique sur ordonnance. La population, encouragée par le Gouvernement à se faire dépister, rencontre d'importantes difficultés de prise de rendez-vous qui, dans la majorité des cas, ne peut se faire que sur internet par le biais de plateformes spécifiques. À cela s'ajoute que, en cas de soupçon, on perd facilement vingt-quatre heures avant de trouver une place dans un laboratoire, puis les résultats arrivent parfois trois ou quatre jours après. Sans compter que la technologie PCR détecte des bouts de virus mais ne peut pas indiquer précisément si la personne positive est contagieuse. Dans ces conditions, le temps qu'un malade infecté reçoive son résultat, il est déjà sorti de la « zone rouge » où il risque le plus de transmettre le virus. Au regard de la gravité du contexte sanitaire, il lui semble nécessaire d'assurer un dépistage dans des délais plus courts, mais force est de constater que le personnel soignant est dans l'incapacité d'effectuer l'ensemble des tests sollicités dans un temps réduit. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour faciliter l'accès du grand public et notamment des personnes vulnérables au dépistage du covid-19.

Question 35162 — étrangers

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aide médicale d'État (AME). Depuis sa création en 2000, le nombre de ses bénéficiaires n'a cessé d'augmenter et les dépenses de l'État augmentent un peu plus chaque année. Au 31 décembre 2019, on dénombrait 334 546 personnes bénéficiant de ce dispositif, soit une hausse de 5 % par rapport à la même date en 2018 (318 106 bénéficiaires) et un doublement en quinze ans. En 2021, pour la première fois, les Français vont débourser plus d'un milliard d'euros pour l'AME. La commission des lois du Sénat a précisé récemment que « l'aide médicale d'État permet une première approche statistique du nombre de personnes en situation irrégulière sur le territoire, puisqu'elle autorise un accès gratuit aux soins médicaux et hospitaliers spécifiques en faveur de ces étrangers ». Pour autant, « dans les faits, le nombre d'étrangers en situation irrégulière est probablement nettement supérieur, car cet indicateur ne prend pas en compte le taux de non-recours à l'AME ni l'immigration irrégulière à caractère transitoire. Notamment parce que l'AME est attribuée sous condition de résidence stable et ininterrompue en France pendant trois mois ». L'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFII) va jusqu'à préciser de son côté que « cette couverture santé prend en charge gratuitement bien plus que les situations d'urgence. Elle donne accès à un premier panier de soins quasi équivalent à celui des résidents ». Cette aide est considérée pour bon nombre de Français comme un système parallèle de la sécurité sociale pour lequel ils cotisent. Ils ne comprennent pas et sont pour la plupart choqués de la gratuité de ce dispositif pour des clandestins qui rentrent dans en France. Même si les urgences vitales restent une priorité, il semble maintenant nécessaire d'en limiter le recours. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement va mettre en place afin d'encadrer le recours à l'AME aux seules personnes dont le pronostic vital est engagé.

Question 35666 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé afin de connaître précisément le nombre de vaccins commandés par la France. En effet, aucune communication officielle n'a été faite sur ce sujet, seule la presse indique une commande de 90 millions ou de 100 millions. Cette absence de clarté et de transparence concernant cette commande sème le doute parmi les Français. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre exact de vaccins commandés, ainsi que le calendrier prévisionnel pour leur réception. Elle le prie également de lui indiquer auprès de quels laboratoires les commandes ont été faites.

Question 31533 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation catastrophique des interprètes de conférence. Acteurs essentiels des échanges diplomatiques, économiques et culturels, ils se sont retrouvés depuis le début du confinement sans missions en raison de l'annulation des conférences prévues et de l'absence de nouvelles conférences et réunions. Les interprètes et les traducteurs (code NAF 7430Z) sont exclus des dispositifs liés au fonds de solidarité alors même que leur activité est toujours à l'arrêt et sans visibilité en ce qui concerne la reprise d'activité. Des milliers d'interprètes et traducteurs sont ainsi sans ressources depuis le début du mois de juin 2020, et rien ne laisse présager une reprise de leur activité d'ici la fin de l'année 2020. En conséquence, elle lui demande s'il envisage de les inclure dans tous les dispositifs d'aides publiques afin que ces derniers puissent attendre la reprise de leur activité plus sereinement, car à ce jour ils sont sans ressource.

Question 40094 — étrangers

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des mineurs isolés non reconnus. En effet, lorsque les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) mettent fin à la prise en charge des mineurs non accompagnés, ils demandent à la police aux frontières de les interpeller et ces derniers sont alors placés en retenue administrative puis livrés à eux-mêmes, munis d'une obligation de quitter le territoire français. L'une des conséquences les plus fréquentes est que ces jeunes ne veulent plus intégrer le système de protection. Ils ne connaissent pas leurs droits ni les démarches à effectuer pour déposer un recours ou une demande d'asile lorsque leur minorité est contestée par le juge des enfants. Devant l'afflux des demandes, l'ASE doit faire face à cette situation avec peu de moyens à sa disposition. Ce manque de moyens financiers ne permet pas d'accompagner ces jeunes en déshérence. Pourtant, des solutions existeraient pour accompagner ces jeunes avec la création d'un administrateur qui pourrait les aider dans les démarches juridiques et administratives. En effet, ces jeunes sont dans l'incapacité de faire valoir leurs droits et, en l'absence d'accompagnement, ils rejoignent très souvent des bandes et entrent dans la délinquance, ce qui pourrait être évité s'ils étaient pris en charge et accompagnés vers l'intégration. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement va mettre en place afin de mieux d'accompagner ces mineurs isolés non reconnus.

Question 36417 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM). En 2013, les pénuries de médicaments étaient au nombre de 400. En 2019, 1 200 médicaments sont concernés, soit une multiplication par trois en six ans. Accentuée par la crise sanitaire, la hausse des pénuries semble aujourd'hui hors de contrôle : pour l'année 2020, l'ANSM estime que leur nombre aura doublé par rapport à 2019. Si l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la publication d'un décret instituant la constitution de stocks de sécurité couvrant, au maximum, quatre mois de besoins en MITM, celui-ci n'a jamais été publié, alors que la situation sanitaire rend urgente la constitution de stocks de sécurité en MITM. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication de ce décret.

Question 37560 — santé

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le système de santé français qui fait face à une demande de soins de santé mentale et à un nombre d'hospitalisations en hausse en psychiatrie. Dans un rapport, publié en février 2021, sur les parcours dans l'organisation des soins en psychiatrie, la Cour des comptes a analysé l'offre de traitements et l'organisation des soins en santé mentale dans le contexte de pandémies que la France subit. Elle reconnaît la diversité de l'offre en soins psychiatriques et psychologiques déployée pour pallier ces différents troubles. Cependant, son analyse met l'accent sur le manque de coordination entre les hôpitaux, cliniques, établissements médico-sociaux et psychiatres libéraux. Ce manque de complémentarité entre professionnels nuit à l'efficacité du système en place. La Cour des comptes regrette aussi un nombre trop important de prises en charge en urgence de patients atteints de troubles plus sévères. Certains troubles psychiatriques nécessitent un suivi prolongé et une prise en charge préventive pour éviter les hospitalisations d'urgence ou sous contrainte. En l'état, les hospitalisations sont souvent inadéquates et ne sont pas orientées vers une sortie durable. La Cour des comptes préconise de généraliser le remboursement par la sécurité sociale des psychothérapies. Ces dernières peuvent être assurées par des psychologues libéraux sur prescription du médecin traitant et constituer ainsi une alternative préventive à l'hospitalisation. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur le rapport de la Cour des comptes et de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte mettre en œuvre le remboursement par la sécurité sociale des psychothérapies.

Question 37565 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sur de nouvelles dérives sectaires observées en 2020. Le 25 février 2021, un rapport de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a mis en évidence une augmentation des saisines et certaines ont un lien direct avec la crise sanitaire survenue depuis mars 2020. Il y a eu 3 008 signalements en 2020. Selon l'analyse du ministère de l'intérieur, les femmes sont plus touchées par ces manipulations mentales du fait de l'existence d'une prédation sexuelle, par le biais de guérisseurs ou de coachs de vie. Le rapport alerte également que la crise sanitaire de 2020 a provoqué une augmentation des pratiques susceptibles d'engendrer des dérives sectaires. Les signalements faits à la Miviludes au cours de la période de la crise sanitaire concernent les thématiques de la santé, du bien-être et du développement personnel, à cela s'ajoutent les théories complotistes et les courants apocalyptiques. La Miviludes met également en avant l'augmentation des saisines impliquant des mineurs, du fait de l'adhésion parentale à un groupe dans 70 % des cas et des personnes âgées souvent maltraités et ou en difficultés financières. En conséquence, elle lui demande quelles actions le Gouvernement va mettre en place afin de protéger les Français de ces dérives sectaires.

Question 38222 — droits fondamentaux

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la lutte contre la traite des êtres humains. En effet, le groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a appelé le 9 avril 2021 les États à agir face à l'aggravation du phénomène de la traite provoquée par la pandémie de covid-19. Les répercussions sont inquiétantes sur la traite des êtres humains en Europe et les États devraient renforcer la prévention de ce fléau, selon le dernier rapport annuel du groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe. Le rapport comporte une section spécialement consacrée à l'impact de la covid-19 sur la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi qu'une section sur l'identification des personnes soumises à la traite parmi les demandeurs d'asile et sur l'accès des victimes de la traite à la protection internationale. Les effets de la pandémie ont rendu les victimes de la traite encore plus vulnérables ; les ONG qui sont en première ligne ont alerté sur des retards dans l'identification formelle des victimes de la traite, ce qui compromet gravement l'accès de ces personnes à un hébergement sûr, à des soins et au soutien dont elles ont cruellement besoin, tout en les exposant au risque de subir de nouveaux abus. Les trafiquants ont tiré parti de la crise en profitant de la précarité économique que connaissent nombre de personnes. De plus, alors que les autorités font état d'une augmentation de l'exploitation sexuelle et de la criminalité sur internet, le manque de ressources et les retards dans les procédures judiciaires entravent les efforts déployés pour faire condamner les trafiquants, pour que justice soit rendue aux victimes et pour qu'elles soient indemnisées. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront les actions que la France prendra au niveau européen pour lutter contre ces actes inhumains.

Question 39842 — laïcité

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le rapport portant sur la formation des personnels de l'éducation nationale à la laïcité et aux valeurs de la République. Ce dernier souligne la nécessité d'appuyer la réalisation d'un plan quadriennal de formation de tous les lycées, collèges et écoles sur l'action d'un référent « laïcité et valeurs de la République (LVR) » dans chacune de ces structures et de mettre en place des espaces régulés d'échange de pratiques entre chefs d'établissement. L'auteur du rapport, Jean-Pierre Obin, inspecteur général honoraire de l'éducation nationale, souligne et met l'accent sur les difficultés que rencontrent les enseignants. Son constat se veut sévère et, à certains égards, catastrophique. Selon lui, « chaque jour, de nouveaux travaux montrent que la situation s'aggrave dans l'école ». « La laïcité a perdu une bataille vis-à-vis de la jeunesse musulmane, qui est de plus en plus et très largement pénétrée par l'idéologie islamiste ». Cette « pénétration de l'islamisme » induit de fait une « autocensure » chez les enseignants. En effet, 37 % d'entre eux déclaraient en 2016 s'être déjà autocensurés. Le chiffre monte à 50 % pour les plus jeunes professeurs. Cette proportion n'a cessé de monter à la suite de l'assassinat de Samuel Paty. Ce constat est très alarmant et prouve que les enseignants ont peur des possibles incidents qui pourraient se produire. L'une des pistes serait de renforcer et développer le traitement des signalements réalisés par les professeurs. Or, selon l'auteur du rapport, « bon nombre d'enseignants renonceraient à signaler les « entorses à la laïcité » en raison de « l' omerta instituée par la hiérarchie ». Même si les enseignants sont prêts à se battre contre ce fléau, il ne faut pas les abandonner et les soutenir. Le plan de formation est une piste intéressante, mais pas suffisante. Les enseignants ont besoin d'être soutenus et compris, et seules les actions concrètes viendront conforter leur lutte de chaque instant contre l'islamisation des jeunes. En conséquence, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir l'informer du nombre de signalements actuels portant atteinte à la laïcité qui a été déposé sur la plateforme dédiée sur le site du ministère de l'éducation nationale et quelles sont les mesures qui seront engagées, après les signalements pour éradiquer cette islamisation galopante des écoles, collèges et lycées. Elle le prie également de bien vouloir lui indiquer l'évolution par semestre des signalements depuis la création de la plateforme en 2018.

Question 34983 — jeunes

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences psychologiques de la pandémie sur les jeunes. Le confinement joue le rôle d'un facteur de stress. Il altère le bien-être de la population française, touchant plus fortement les étudiants, les jeunes, les personnes en invalidité et celles qui vivent dans les conditions les plus modestes. En effet, le contexte actuel peut être difficile à vivre pour les plus jeunes, qui ont du mal à bien appréhender la gravité de la crise sanitaire. Ils peuvent ressentir de l'anxiété à l'idée d'être infectés par le virus ou simplement du fait d'être isolés suite à l'arrêt des activités périscolaires et des plaisirs quotidiens, ainsi que face à la nécessité d'être confinés le week-end. Ce sont les jeunes entre 13 et 17 ans qui sont les plus touchés. Dans les unités de psychiatrie des hôpitaux pour enfants et adolescents, les malades n'ont pas le covid-19, et cependant certains d'entre eux sont entre la vie et la mort, anéantis par un confinement sans fin, face au vide et à l'ennui. Il est important de souligner qu'il y a eu deux fois plus d'hospitalisations pour des idées suicidaires au cours des derniers mois. C'est un aspect du confinement souvent relégué au second plan, voire au troisième, après l'impact sanitaire et économique. Pourtant, les répercussions sur le plan psychologique d'une telle mesure ne sont plus à démontrer depuis le printemps 2020. Angoisse, stress, détresse psychologique, isolement social : de nombreux témoignages et plusieurs études, françaises ou étrangères, ont en effet permis de détailler des effets conséquents et durables sur la santé morale et mentale des jeunes. Le confinement a des effets sur la qualité de vie, les conditions de vie, les habitudes de vie et la vie scolaire. Le développement de l'enfant, sa santé mentale et physique en sont affectés. Pour les jeunes issus des populations vulnérables ou ayant moins de facteurs de protection, le confinement peut engendrer davantage de conséquences. Certains experts craignent que ces changements perdurent après le confinement. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement va mettre en place pour soutenir les enfants et les jeunes qui subissent ce confinement dont on ne voit pas la fin. Elle lui demande également de bien vouloir lui préciser quels sont les soutiens que les parents présentant de l'instabilité émotionnelle peuvent solliciter pour accompagner leur enfant en détresse.

Question 1476 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très préoccupante des chrétiens d'Orient persécutés. En 2021, les chrétiens d'Orient ne représentent plus que 5 % de la population totale de cette région. La situation en Irak et en Syrie, où ils ont subi de terribles exactions par l'État islamique, reste très préoccupante. Leur souffrance ne saurait être mesurée et les chiffres de l'exode chrétien sont alarmants : près de 60 % ont fui la Syrie et 80 % ont fui l'Irak depuis le début des conflits. Malgré le recul de Daech, l'extrémisme islamique reste ancré dans les mentalités des populations. Faute de sécurité, d'infrastructures, d'emplois, d'éducation, faute d'avenir et d'espoir, l'exode des chrétiens continue. Mais l'Irak et la Syrie ne doivent pas détourner le regard de la France des autres pays où les chrétiens d'Orient sont en danger. En Orient, les chrétiens sont un vecteur essentiel de paix, de tolérance et de stabilité dans ces sociétés rongées par les conflits et les guerres. Les responsables chrétiens, devenus indispensables, sont aujourd'hui « sur la brèche », essayant d'aider la communauté locale, en répondant comme ils le peuvent aux besoins humanitaires et émotionnels. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les moyens déployés par la France pour protéger les chrétiens d'Orient. Elle le prie également de bien vouloir lui indiquer quelle est la part de l'aide internationale de la France attribuée à ces minorités chrétiennes et s'il était envisagé qu'une partie de cette dernière soit directement destinée aux responsables religieux locaux.

Question 40028 — aide aux victimes

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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à aider les personnes prostituées. Non seulement les violences et la précarité ont explosé, mais en cinq ans et faute de moyens suffisants, à peine 600 personnes ont bénéficié du parcours de sortie de la prostitution (PSP) institué par la loi. Sans hébergement, sans aide financière minimale et sans accompagnement dédié, il est impossible de sortir de cette spirale infernale. Selon l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains, la persistance des réseaux étrangers extrêmement structurés plonge ces jeunes femmes dans une misère absolue. Les modes opératoires ont glissé de l'espace public vers l'espace numérique et privé, rendant la prostitution encore plus invisible et incontrôlable. Dans ces conditions, il est extrêmement difficile de protéger les victimes, dont le nombre de mineurs oscille entre 6 000 et 10 000. Les pratiques d'exploitation sexuelle se banalisent via les réseaux sociaux et lorsqu'une jeune fille est prise dans un réseau, il n'existe pas à ce jour de réponse pour l'extraire immédiatement de ce milieu. En conséquence, et devant l'aggravation de la situation à cause de la catastrophe sanitaire que la France subit, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les moyens qui seront mis en œuvre pour venir en aide à ces femmes et ces jeunes filles et quelles sont les mesures que le Gouvernement va mettre en place pour protéger les mineures victimes des réseaux étrangers exploitant ces dernières.

Question 40129 — personnes handicapées

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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inclusion en milieu scolaire ordinaire des jeunes placés et porteurs de handicap. En effet, le Défenseur des enfants regrette que leur inclusion en milieu scolaire ordinaire s'opère sans une présence suffisante de professionnels qualifiés. En 2015, le Défenseur des droits dressait d'inquiétants constats sur la prise en charge des enfants à la fois protégés et en situation de handicap. En 2015, plus de 70 000 enfants étaient concernés par cette double problématique. Ces jeunes très vulnérables doivent être entourés de professionnels qualifiés tout au long de la journée, à l'identique du milieu hospitalier où l'on trouve en permanence du personnel médical. Devant ce constat alarmant, l'ensemble des professionnels insiste afin que l'on puisse décloisonner les deux secteurs que sont le handicap et l'aide sociale à l'enfance. Ils souhaitent également donner la priorité à la formation sur les droits de l'enfant. Il est essentiel d'entendre la parole de ces enfants en s'attachant au langage corporel et sensoriel à travers des outils de communication pour ceux qui n'ont pas accès à l'expression orale en cas de déficience intellectuelle. En conséquence, elle lui demande quelle sont les actions que le Gouvernement met en place afin de répondre aux exigences et aux demandes de ces enfants fragilisés.

Question 40057 — chômage

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le nombre des chercheurs d'emploi. En effet, sur les 2,8 millions de personnes recherchant un emploi en 2020, 77 % ont moins de 44 ans, c'est près de 10 % de plus qu'en 2019. L'âge moyen de cette catégorie de la population passe ainsi de 36 à 33 ans au 3ème trimestre 2020, et les jeunes de moins de 30 ans au nombre de 1,6 million représentaient 28 % des sans emploi inscrits à Pôle emploi. On constate également que les périodes de chômage durent plus longtemps, en 2020, 33 % des demandeurs d'emploi étaient inscrits à Pôle emploi depuis plus de deux ans alors que cette part s'établissait à 31 % en 2019. Ces chiffres alarmants mettent également en avant les conséquences du chômage sur la santé des demandeurs d'emploi depuis le début de la pandémie. En effet, près de 20 % des demandeurs d'emploi rapportent que leur état de santé s'est dégradé de manière générale, contre 13 % des personnes ayant un emploi. En conséquence, elle le prie de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement va mettre en œuvre afin de préserver la santé des Français et plus précisément celle des personnes fragilisées par la perte de leur emploi. Elle lui demande également comment il compte relancer l'économie afin de diminuer le nombre des demandeurs d'emploi.

Question 40777 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la plateforme « mon parcours handicap » lancée en mai 2020. Elle a été créée dans le but d'aider, d'informer et d'orienter les personnes en handicap dans leurs projets de vie. À terme, cette plateforme deviendra un espace numérique unique pour accompagner ces personnes dans toutes leurs démarches administratives, quelque soit le domaine. Au moment du lancement de cet outil, la France se préparaît à son premier déconfinement et face au contexte sanitaire et économique, la priorité a été donnée à l'emploi et à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap. En conséquence, elle le prie de bien vouloir l'informer du nombre de personnes qui a eu recours à cette plateforme les douze derniers mois. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser également combien de formations ont été dispensées à ces personnes en situation de handicap et si cela a débouché à un emploi stable et rémunéré.