Question 33541 — étrangers

Summary

Mme Sira Sylla appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des soins des publics fragiles et plus particulièrement des mineurs non accompagnés. Les conseils départementaux ont la charge de protéger les mineurs non accompagnés (MNA). Or le nombre de mineurs non accompagnés ne cesse d'augmenter depuis plusieurs années et les conseils départementaux ne sont plus en mesure de financer intégralement la protection de ces enfants et adolescents. La santé est un droit pour tous et pourtant, ces MNA n'ont pas accès équitablement au système de santé français et ne peuvent pas se faire soigner décemment car la totalité des coûts des soins ne sont ni financés par les conseils départementaux ni même par l'État. En effet, les hôpitaux se retrouvent à devoir supporter eux-mêmes les coûts des soins médicaux des MNA, ce qui crée une inégalité de traitement d'un hôpital à un autre, d'un territoire à un autre. À titre d'exemple, durant la crise du covid-19 et encore aujourd'hui, l'hôpital intercommunal de la circonscription de Mme la députée se résigne dans un esprit d'humanité et d'égalité à financer lui-même les tests de dépistage covid-19 pour les mineurs non accompagnés faute de moyens alloués de la part de l'État. De par leur situation, ces MNA seraient même qualifiés « d'invisibles » par l'administration. Qualification révoltante lorsque l'on se remémore la signature de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) le 20 novembre 1989 par la France et qu'elle doit, à ce titre, protection pleine et entière ainsi qu'équitable aux mineurs présents sur l'ensemble de son territoire. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte soutenir le financement des soins médicaux des mineurs non accompagnés et ainsi améliorer leur prise en charge sur l'ensemble du territoire français.

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1. 10 March 2020

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