Question· Question écrite10668answered
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Mme Sira Sylla attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du reste à charge zéro dans le secteur de l'optique. Comme l'a rappelé le Gouvernement et le Président de la République plus spécifiquement lors du 42ème Congrès de la Mutualité à la mi-juin 2018, le domaine de la santé est l'une des priorités phares du quinquennat 2017-2022. Mme la députée a été sollicitée à ce sujet par les opticiens de sa circonscription inquiets de voir leur domaine médical subir une baisse des subventions par la diminution des prises en charge des remboursements des frais optiques par les mutuelles de santé. En l'état actuel, le panier du reste à charge zéro représenterait autour de 20 % des achats de lunettes. En comparaison avec le reste à charge zéro pour les audioprothèses - soit 65 % des volumes - ou des soins dentaires - 46 % -, le panier optique n'est pas assez élevé. Le reste du marché, soit 80 % des ventes de lunettes, serait donc à tarifs libres. De plus, la réforme du reste à charge zéro prévoit la prise en charge des équipements visuels seulement sous le plafond de cinq dixième d'acuité visuelle. Au-dessus, la prise en charge ne serait plus effective car le besoin d'un équipement visuel relèverait du domaine de l'esthétisme. Un changement de paire de lunettes ne sera ainsi possible que tous les trois ans dans le cas d'une considération esthétique, tandis que sous ordonnance et en-deçà d'une acuité visuelle de cinq dixième, le remboursement pourra être effectif tous les ans. Or cet axe de la réforme comporte deux risques majeurs selon les opticiens rencontrés par Mme la députée qui souhaiterait ainsi connaître l'avis de Mme la ministre : le manque à gagner des opticiens et une baisse du pouvoir d'achat dans ce secteur ; l'importation de matériaux liée à la création de paires de lunettes dans des pays proposant des offres de production à bas coût. Ces deux conséquences de la réforme risqueraient d'engendrer à long terme une perte de l'effectif des professionnels de ce secteur. Mme la députée souhaiterait ainsi connaître les solutions apportées par les études et les concertations du ministère de la santé avec les professionnels en vue de répondre aux écueils perpétrés par le manque à gagner pour les opticiens. La voie réglementaire annoncée en mai 2018 pour légiférer sur cette réforme faisant craindre un manque de discussion au sein du Parlement, Elle souhaiterait qu'elle rassure et éclaire les patients, les opticiens et les parlementaires sur l'état de la discussion. Aussi, pour ce qui est de l'offre zéro, plus elle sera importante et l'offre libre mal remboursée, plus les patients se dirigeront vers le panier gratuit. L'assurance maladie pourrait ainsi passer d'un taux de prise en charge de 4 % du prix de l'équipement visuel à 10 à 15 % dans le cadre du reste à charge zéro. En parallèle, elle ne rembourserait plus que quelques centimes, donc une part infime du prix de l'équipement à tarif libre. Quant aux complémentaires, leurs plafonds de remboursement chuteraient de 30 % sur cette classe de produits. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'avancée des travaux depuis que les échanges techniques avec les professionnels du secteur optique ont débuté en novembre 2017 et depuis qu'elle a annoncé le 23 janvier 2018 une phase de concertation sur la réforme du reste à charge zéro.
Question· Question écrite10909open
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Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des CIO suite à l'annonce du Gouvernement au sujet de leur fermeture d'ici deux ans. Comme l'a rappelé le Gouvernement, l'orientation des jeunes générations est un enjeu majeur pour le pays qui souffre d'un grand nombre de décrocheurs et d'échec dans l'enseignement supérieur. À ce titre, Mme la députée est sollicitée par différents directeurs de CIO et d'écoles de son département, inquiets sur le sort des CIO. La crainte de voir ces centres disparaître d'ici deux ans leur fait regretter que le système d'évaluation désuet et inadapté dit « BILAC » n'ait pas été repensé avant la décision de cette mesure radicale. Le contexte d'existence des CIO a évolué depuis leur création. L'explosion d'internet et des réseaux qui permettent une meilleure recherche d'informations pour les publics ainsi que l'augmentation de la souffrance en milieu scolaire sont deux facteurs essentiels à l'évolution de ce contexte. Les outils des CIO n'ont ainsi pas pu évoluer en parallèle, un manque de moyens inhérents aux politiques précédentes ne leur ayant pas permis de s'adapter. Les compétences des CIO ne sont donc pas réellement reconnues. Si le Gouvernement pense qu'aujourd'hui, les régions ont la responsabilité d'un service public régional de l'orientation qui s'arrête aux portes de l'école, il ne peut être négligé le fait que l'État affecte encore trop souvent en fonction des places offertes plutôt qu'en fonction des besoins et des projets des élèves. Il faut que les établissements scolaires, qui accueillent tous les élèves, soient de réels lieux d'orientation, à l'intérieur des écoles et tout au long de la scolarité des jeunes. Si les régions récupèrent la compétence au sujet de l'information et de la formation, notamment en milieu scolaire, il est un risque réel qu'elles soient partiales selon les partis politiques qui sont à leurs têtes. Il risquerait donc qu'il y ait en France des différences de traitement de l'orientation pour les jeunes dans la mesure où les régions dicteraient au personnel scolaire leurs volontés politiques. Les CIO ont donc un rôle indépendant qui a trait, au-delà de l'information et de la formation, au travail d'équipe des établissements scolaires, à l'écoute des enfants et des adolescents, ou encore à la scolarisation des enfants de migrants. Il faut une évolution des structures ; celle des CIO peut intégrer pleinement le tissu scolaire au plus près des élèves. Il s'agit de bien définir et reconnaître ses compétences pour accompagner au mieux les élèves tout au long de leur parcours pour savoir faire des choix liés à leurs goûts et à leurs talents. Mme la députée a aussi été sollicitée par les PsyEN qui craignent de ne pas être visibles avec la réforme en étant rattachés aux établissements scolaires. Les publics en décrochage scolaire qui ne passent plus le pas de la porte des établissements scolaires ne vont pas pouvoir atteindre les PsyEN et donc auront moins de chance de pouvoir être orientés. Le lieu des PsyEN, devenant uniquement les écoles, ne permettront plus aux différents acteurs scolaires de pouvoir intervenir pour les publics en décrochage en dehors de l'école. Les CIO représentaient auparavant un lieu de rencontre ouvert. Les compétences des régions risquent de faire varier le rôle des PsyEN ce qui créera des distorsions de chance entre tous les élèves de France. Les publics en décrochage représentent donc la première inquiétude des professionnels en milieu scolaire. Le Gouvernement a annoncé que du « temps élève » sera débloqué tout au long du collège et du lycée pour une information sur l'ensemble des formations existantes ouvert aux régions, à raison de 54 heures annuelles. Il y aura aussi le développement des équipes régionales en charge de l'orientation avec le transfert des personnels des actuelles délégations régionales de l'ONISEP et un recentrage de l'opérateur national ONISEP sur les données stratégiques en matière d'orientation. L'objectif annoncé par le Gouvernement est que l'État concentre son action dans les établissements scolaires pour renforcer l'accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques, et parvenir à un maillage territorial plus fin. En revanche, le travail de lutte contre toute forme de rupture scolaire semble compromis avec la centralisation des PsyEN en milieu scolaire uniquement. Mme la députée souhaite donc connaître les solutions apportées par M. le ministre afin de combler d'un côté le besoin de reconnaissance des CIO et de l'autre, celui des acteurs des CIO et des PsyEN afin de lutter contre le décrochage scolaire. Aussi, elle souhaite l'alerter sur le besoin de ne pas affaiblir la portée des efforts des professionnels scolaires qui souhaitent empêcher le décrochage scolaire en dehors de l'école, là où se trouvent les élèves en rupture.
Question· Question écrite11336open
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Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction d'impôt dont bénéficient certains patients en EHPAD alors que les retraités non imposables doivent s'acquitter du prix fort, ne bénéficiant d'aucune mesure compensatoire. Cette réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI). À ce titre, Mme la députée est sollicitée par des administrés de sa circonscription qui s'inquiètent de ne pas pouvoir obtenir d'aide du fait de leur non-imposition, la réduction d'impôts déductible s'effectuant sur les tranches de l'imposition auxquelles ils ne peuvent prétendre. En effet, pour que les montants soient pris en compte pour calculer cette réduction d'impôt concernant les dépenses effectuées durant l'année précédant l'année de déclaration, il faut que lesdites dépenses soient engagées pour des frais liés à la dépendance (c'est-à-dire l'accompagnement par du personnel formé par exemple pour l'aide à la toilette, aux déplacements), ou les frais d'hébergement. Il faut donc admettre qu'il y ait des frais liés à la dépendance pour bénéficier de la réduction d'impôt. Il faut ensuite déduire de ces montants les éventuelles aides perçues : aides au logement et APA (allocation personnalisée d'autonomie) pour régler ces dépenses. La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes réglées pour l'hébergement et la dépendance durant l'année avec un plafond à 10 000 euros par personne hébergée. Les personnes concernées doivent aussi déduire du montant qu'elles déclarent les aides éventuellement perçues : APA et aides au logement. Or toute personne déboursant ces frais liés à la dépendance n'est pas susceptible de bénéficier des aides de l'État dans la mesure où elle ne répond pas au critère de l'imposition. L'État ne permet donc pas l'accessibilité à tous en EHPAD, accessibilité qui représente un fort coût pour les personnes non-imposables, déjà peu aisées comme l'attestent le fait qu'elles ne soient pas imposables. La réduction d'impôt en établissement peut se cumuler avec celle prévue pour l'emploi d'un salarié à domicile lorsque l'un des conjoints d'un couple est hébergé dans un EHPAD tandis que l'autre emploie un salarié à son domicile pour l'aider. Il peut donc y avoir une nécessité de dépendance pour un couple de retraités au même moment, compliquant encore d'avantage l'accessibilité financière à la dépendance. De ce fait, elle souhaiterait savoir s'il envisage une mesure compensatoire pour les personnes nécessitant un accompagnement en EHPAD qui ne bénéficieraient pas d'une réduction d'impôts, étant au préalable non-imposable.
Question· Question écrite25399answered
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Mme Sira Sylla appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 227-5 du code pénal sur le délit de non présentation d'enfant mineur. Celui-ci énonce que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Cet article est dans les faits très peu appliqué. En effet, Mme la députée a reçu plusieurs témoignages dans sa circonscription de parents disposant d'un droit de garde qui sont dans l'incapacité de voir leur enfant à la suite d'un refus du représentant légal. Malgré leurs plaintes, les délais de justice sont tels que les parents perdent peu à peu l'espoir de revoir leur enfant. Ces cas de non-présentation d'enfants sont graves, aussi bien pour les parents que pour l'enfant. Elle souhaiterait savoir quelles mesures elle met en œuvre afin de s'assurer que cet article de loi soit pleinement appliqué.
Question· Question écrite25438open
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Mme Sira Sylla alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'usine de la Chapelle Darblay du groupe UPM, à Grand-Quevilly. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire vise à passer d'une économie linéaire à une économie circulaire. Ce projet de loi deviendra sans doute l'une des avancées les plus importantes du quinquennat 2017-2022 en matière d'environnement. Dans la circonscription de Mme la députée, une entreprise répond déjà, depuis un certain nombre d'années, aux objectifs de ce projet de loi. Pourtant, cette entreprise, inscrite dans le paysage industriel de Grand-Couronne depuis 90 ans, risque de disparaître faute de repreneur. L'usine de la Chapelle Darblay est le seul site en France à produire du papier 100 % recyclé provenant de 480 établissements publics de coopération intercommunale et de 28 millions d'habitants trieurs. De surcroît, ce site industriel dispose d'une chaudière biomasse qui permet de transformer une grande partie de ses déchets en électricité revendue à EDF et d'alimenter ses machines à papier. Si l'usine de la Chapelle Darblay venait à fermer, ce ne seraient pas moins de 400 salariés qui seraient licenciés et tout un savoir-faire et une filière de recyclage qui s'éteindraient dans la région Normandie. Les conséquences sur l'écosystème national seraient importantes et iraient à l'inverse de la volonté du Gouvernement de promouvoir l'économie circulaire. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est un projet de loi stratégique en matière de développement durable et de protection de l'environnement. Elle voudrait connaître les pistes d'action du Gouvernement pour favoriser la création, pérenniser, mais aussi protéger de la fermeture, les entreprises qui concourent par leur activité à l'émergence d'une économie véritablement circulaire.
Question· Question écrite28308open
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Mme Sira Sylla alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les déclarations de Mme Clothilde Delbos, directrice générale par intérim du groupe Renault. À la suite de la publication des résultats du groupe Renault qui révèlent des pertes nettes à hauteur de 140 millions d'euros en 2019, Mme Clothilde Delbos a déclaré : « il est clair que l'on ne pourra pas atteindre l'objectif sans toucher la moindre des 180 000 personnes employées dans le groupe ». L'usine Renault située à Cléon, dans la quatrième circonscription de Seine-Maritime, emploie 3 200 salariés et 1 200 intérimaires. Cette déclaration provoque l'inquiétude des personnes employées sur le site Renault de Cléon et, à juste titre, de ses sous-traitants et de l'ensemble du tissu économique rouennais. Les inquiétudes nées de l'affaire qui a précédé le départ de Carlos Ghosn de la présidence de l'alliance Renault - Nissan, qui s'étaient quelque peu apaisées par l'annonce de l'embauche de 200 personnes en CDI en avril 2019, se font jour de nouveau avec une grande intensité. De surcroît, même si la direction du groupe Renault a annoncé la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans ce contexte d'épidémie de covid-19, les incertitudes sur l'avenir du site seinomarin sont lourdes. L'État détient 15 % du capital du groupe Renault et détient les leviers nécessaires à l'inflexion du groupe Renault en matière d'emploi. Elle souhaite savoir quelles initiatives il va prendre afin de rassurer les salariés du site Cléon de Renault et pour préserver l'emploi dans les sites français du groupe Renault.
Question· Question écrite35164answered
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Mme Sira Sylla appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de détresse dans laquelle se trouvent les familles d'étrangers résidant en France. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le ministère de l'intérieur a demandé aux consulats généraux de suspendre la délivrance de visas. Cette décision a engendré, depuis le 17 mars 2020, la séparation physique de nombreux couples binationaux, mais également de couples et de familles d'étrangers. Depuis plusieurs mois, l'activité consulaire a repris progressivement et certains consulats ont même annoncé que les visas long séjour pourraient à nouveau être délivrés. Parallèlement, une procédure dérogatoire a été mise en place pour les conjoints, futurs conjoints et concubins de citoyens français, autorisant ces derniers à bénéficier d'un dispositif exceptionnel de laissez-passer. Or les conjoints et familles d'étrangers résidant en France ne peuvent bénéficier ni de cette procédure dérogatoire, ni de la procédure classique dite de « regroupement familial », faisant naître en eux un sentiment de discrimination. Au Sénégal, environ 800 personnes sont concernées alors qu'en Côte d'Ivoire elles sont 365. Ces familles doivent subir l'attente et mettre en suspens tous leurs projets de vie, sans perspectives quant à la date de réouverture des frontières de leur pays d'origine. À tout cela s'ajoute une injustice à l'échelle européenne. En effet, certains pays de la zone Schengen, à l'instar de l'Allemagne, de la Belgique ou de l'Italie, ont autorisé la délivrance de ce type de visas. Ainsi, elle souhaiterait savoir s'il entend rétablir l'égalité en élargissant le dispositif de laissez-passer à tous les conjoints et enfants d'étrangers résidant en France afin que les familles, séparées depuis presque une année, puissent enfin se retrouver.
Question· Question écrite40189answered
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Mme Sira Sylla alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les exportations massives de grumes vers l'Asie. Le 22 juin 2021, Mme la députée a été interpelée par le président de la Fédération nationale du bois à ce sujet. En effet, aujourd'hui, dans le pays, un chêne sur trois récoltés est exporté vers l'Asie. Cela a pour conséquence une pénurie de cette essence pour les scieries françaises, alors même que celles-ci ont des carnets de commande historiquement élevés : 90 % des scieries de chêne françaises manquent d'approvisionnement dans toutes les qualités de cette essence. En outre, cette pénurie risque de s'étendre à d'autres essences : des alertes sérieuses se font jour pour l'approvisionnement en pin maritime et en douglas. Cette exportation massive et incontrôlée constitue une aberration non seulement économique mais aussi écologique. En effet, pendant sa croissance, le chêne stocke 1,2 tonne de CO2 par mètre cube. Le transport vers l'Asie annihile le bénéfice de cette captation de carbone par le bois. La pénurie en approvisionnement que connaissent aujourd'hui les scieries françaises a une conséquence directe sur les entreprises et les industries qui dépendent de leur production. Réunis en commission paritaire de négociation et d'interprétation sur l'exportation des grumes, le 10 juin 2021, les partenaires sociaux ont signé une déclaration commune appelant le Gouvernement à agir de manière urgente. Elle souhaiterait savoir quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement face à cette situation critique.
Question· Question écrite42551open
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Le site de Charpelle-Darblay est à l'arrêt depuis presque deux ans et ses 228 salariés ont malheureusement été licenciés. Sans solution de reprise, il y a plus d'un an, l'action conjointe du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance et de la ministre délégué à l'Industrie a permis d'obtenir d'UPM que ce site soit maintenu en l'état jusqu'à cet été. En parallèle, la mobilisation des ministres a été constante pour le site et pour la filière papier/recyclage normande: trois prospections internationales et des études territoriales ont été lancées pour mettre en lumière les atouts du site auprès d'industriels¿; un comité de suivi industriel, sous l'égide du Préfet, a permis de réunir régulièrement les acteurs du territoire pour faire des points de situation réguliers; le Gouvernement a, par ailleurs, réussi à préserver la papèterie Alizay à quelques kilomètres, reprise par l'entreprise VPK qui y fabriquera du papier carton à partir d'énergie biomasse et de papiers recyclés. Ces efforts et ces actions ont permis de faire émerger deux offres industrielles portées par Samfi-Paprec, déposée cet été, et celle de Véolia déposée le 13 octobre dernier. UPM a annoncé son choix en faveur de l'offre de Samfi-Paprec. Les ministres ont regretté qu'UPM n'ait pas retardé sa décision alors que les deux offres n'ont pas pu bénéficier d'un examen suffisamment détaillé. Ils ont ainsi rappelé qu'il est de la responsabilité d'UPM de mener à bien, avec the whole ofs parties prenantes, une analyse approfondie de toutes les options disponibles, afin de permettre la meilleure réindustrialisation possible de ce site dont il a choisi de se séparer. La métropole de Rouen a fait part de son intention de mettre en œuvre son droit de préemption, qui relève de sa seule compétence. Le Gouvernement poursuivra son action déterminée au profit de cette industrie, symbole de la transition écologique. C'est ce qu'il a fait pour d'autres sites papetiers comme Fibre Excellence à Tarascon qui était en grande difficulté ou pour attirer de nouveaux investissements pour la filière avec le projet Norske Skog à Golbey.
Question· Question écrite4524open
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Mme Sira Sylla rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, que la ville d'Elbeuf en Seine-Maritime organise chaque année une manifestation contre les violences sexistes. Ainsi, le 29 novembre 2017 a été célébré et clôturé la 11ème édition. Au cours d'un entretien avec le maire de ladite commune, ce dernier a fait part de son inquiétude à Mme la députée quant à la viabilité de cette manifestation. En effet, c'est la ville d'Elbeuf qui a pris en charge la subvention de 2017 d'un montant de 6 000 euros que l'État octroie chaque année dans le cadre des crédits politiques de la ville. Elle lui demande si, compte tenu de l'importance de cette manifestation contre les violences sexistes et considérant que celle-ci entre pleinement dans le cadre de la volonté politique du Gouvernement de faire de l'égalité femme-homme la grande cause nationale du quinquennat 2017-2022, ladite manifestation peut être prise en charge par le budget de son secrétariat d'État.
Question· Question écrite4714open
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Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des missions de garde et d'escorte au sein des centres de rétention administratifs. En effet, des syndicats de police de sa circonscription ont attiré mon attention sur la nécessité d'externaliser lesdites missions réalisées par certains policiers au sein du centre de rétention administratif d’Oissel, centre qui se situe en périphérie de la ville de Rouen. La police aux frontières étant déjà très largement engagée dans la lutte contre les filières d'immigration clandestines et le contrôle de nos frontières, ne serait-il pas opportun de confier certaines missions de garde et d'escorte à des sociétés privées ? Avec ce transfert de compétence, la DCAP a dénombré environ deux cent cinquante effectifs qui pourraient être redéployés sur d'autres missions prioritaires, afin de lutter efficacement contre les filières d'immigration clandestines. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette problématique.
Question· Question écrite4915open
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Mme Sira Sylla interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'opportunité d'élargir les plafonds de ressources des locataires de logements sociaux et d'instaurer un échelonnage progressif du montant des loyers proposés en fonction des revenus des locataires. En effet, de nombreux bailleurs sociaux de sa circonscription, inquiets, l'ont interpellée quant à la politique du housing menée par le Gouvernement. La baisse des aides personnalisées au housing (APL) impose, en réalité, des baisses plus importantes des loyers proposés par les bailleurs sociaux. Cette baisse, combinée à l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 10 %, engendre une perte, pour les bailleurs sociaux, de 8 % à 10 % de leurs ressources globales, ce qui équivaut, à l'horizon 2020, à une perte égale à environ 3 millions d'euros. Précisons, également, que la dette des bailleurs sociaux, étant indexée sur le taux de livret A (bien que le Gouvernement ait annoncé un blocage jusqu'en 2020 des variations de ce taux), risque d'engendrer des dépenses supplémentaires à moyen terme. En conséquence, leur capacité à investir et à construire des bâtiments de qualité sera impactée. Nous pourrions élargir les plafonds de ressources pour prétendre à un housing social et établir trois catégories distinctes de logements sociaux: un premier échelon de « logements économiques » pour les habitants aux ressources inférieures à 60 % du plafond maximal; un second échelon de « logements médians » pour les habitants aux ressources allant de 60 % à 90 % du plafond maximal; un troisième échelon de « logements supérieurs » destiné aux habitants aux ressources allant de 90 % à 120 % du plafond maximal. Cette proposition permettrait d'équilibrer les finances des bailleurs sociaux tout en favorisant la mixité sociale au sein des parcs sociaux français. Elle souhaiterait connaître sa position quant à une telle proposition.
Question· Question écrite5791open
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Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'efficacité des télé procédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation des véhicules. Dans le cadre du Plan de préfecture nouvelle génération (PPNG), les services de l'État ont mis en place dans toute la France 47 Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) dont l'ambition est de faciliter les démarches des citoyens auprès des préfectures. Sur ces 47 CERT, 5 plateformes sont dédiées exclusivement à la réception et au traitement des demandes de certificats d'immatriculation : pour les administrés de Seine-Maritime, les démarches doivent s'effectuer sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les demandes sont traitées par la préfecture d'Amiens. Si la démarche est louable et les résultats attendus nécessaires, il semblerait que le dispositif numérique mis en place ne soit pas encore dans sa phase optimale. En effet, les délais de traitement des dossiers sont excessivement longs, certains administrés de la 4ème circonscription sont en attente d'un certificat d'immatriculation depuis décembre 2017 et n'ont, à ce jour, aucun document provisoire attestant de leur régularité en cas de contrôle policiers. Les services numérisés de l'État sont également dans l'impossibilité de donner aux demandeurs un quelconque délai quant au traitement des dossiers. La question de la « transition numérique » se pose également : si beaucoup d'efforts ont été fournis sur ce point et que de nombreux projets sont en cours de réalisation, force est de constater que la pérennité de tels services dépend essentiellement de la couverture numérique de l'ensemble du territoire national. Or, aujourd'hui, de nombreuses communes en terres rurales et périurbaines ne bénéficient pas d'une couverture suffisamment importante pour pouvoir effectuer sereinement toutes les démarches nécessaires à l'obtention d'un certificat d'immatriculation, sans oublier qu'une partie des administrés, notamment les plus âgés, ne sont pas familiers des nouvelles technologies et ne peuvent constituer un dossier numérique sans assistance. Elle lui demande s'il envisage de rouvrir temporairement, et à titre transitoire, les guichets « cartes grises » en préfecture, considérant la mise en œuvre difficile des télé procédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation des véhicules.
Question· Question écrite6253answered
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Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indemnisation des agriculteurs dont les terrains agricoles ont été dévastés par les récentes inondations. Les inondations, qui ont eu lieu du 31 janvier 2017 au 8 février 2018 en Seine-Maritime, ont impacté les habitants mais aussi les agriculteurs. Dans la 4ème circonscription, de nombreux terrains agricoles en bordure de Seine ont été submergés par la montée des eaux et les cultures implantées ont été totalement détruites. À titre d'exemple, sur la seule commune de Freneuse, ont été noyés des centaines d'hectares. En cas d'inondation, les services ministériels peuvent reconnaître l'état de calamité agricole mais, en cas de reconnaissance, aucune indemnisation ne peut être accordée si la culture détruite est considérée comme assurable. La difficulté est que les terrains agricoles mentionnés sont classés « terrains inondables ». Dès lors, les assurances proposent de prendre en charge lesdites propriétés à des taux de cotisations excessifs, à tel point qu'une grande majorité des agriculteurs préfère se passer d'une telle sécurité. Le coût assurantiel d'une centaine d'hectares d'un terrain agricole lambda représente 5 000 à 6 000 euros de cotisations par an pour l'agriculteur, près du double si le terrain est déclaré inondable. En conséquence, les agriculteurs ne peuvent obtenir d'indemnisations permettant de couvrir tant les travaux d'aménagement nécessaires à la réhabilitation du terrain agricole que les pertes économiques, liées aux destructions des récoltes, et ce même en cas de reconnaissance de l'état de calamité agricole. Bien évidemment, la reconnaissance, par arrêté ministériel, de l'état de catastrophe naturelle est sans impact sur la situation de ces agriculteurs. Ces cultures représentent, pour les agriculteurs, des mois de labeur et ces derniers se retrouvent aujourd'hui dans la même situation qu'en juin 2016, à savoir dépourvus de leurs productions agricoles et dépourvus d'aides financières pour combler ces pertes. Elle souhaiterait connaître sa position quant à la possibilité d'intégrer dans le dispositif de l'état de calamité agricole certaines cultures non-assurées en fonction d'un seuil de pertes de chiffres d'affaires conséquent. En ce sens, les agriculteurs pourraient obtenir une indemnisation de leurs dommages et de leurs pertes lorsque ceux-ci sont trop importants au regard du chiffre d'affaires, même en dehors de la conclusion d'un contrat d'assurance.
Question· Question écrite6648answered
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Mme Sira Sylla interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs de lutte contre la désertification médicale. La région Normandie est l'un des territoires les plus touchés par la désertification médicale. En effet, selon l'indicateur de l'accessibilité potentielle localisée, 23,1 % de la Normandie se retrouve en zone d'intervention prioritaire tandis que 50,3 % se retrouve en zone d'action prioritaire. Au total, plus de deux millions de Normands ne bénéficient pas d'un personnel de santé de proximité. Dans la 4ème circonscription, de nombreuses communes sont impactées par ce phénomène. À titre d'exemple, depuis août 2015, la commune de La Bouille ne dispose plus de médecin sur son territoire, malgré ses nombreuses sollicitations auprès de l'agence régionale de santé de Normandie, afin d'obtenir une subvention, et auprès de jeunes praticiens, afin de s'installer sur la commune. Le cabinet médical le plus proche se situe à plus de vingt minutes de la commune et ses habitants ne disposent pas de transports en commun adaptés, d'autant plus que la population vieillissante ne peut se déplacer de façon autonome. Le 13 octobre 2017, un plan de lutte contre la désertification médicale a été présenté par le Gouvernement. Certaines mesures sont ambitieuses, comme l'investissement de 400 millions d'euros sur 5 ans afin de doubler le nombre de maisons de santé. D'autres mesures, tout autant ambitieuses, risquent de ne pas répondre aux besoins immédiats des populations les plus éloignées de l'offre de soins. Pour exemple, si le développement du recours à la télémédecine est nécessaire, permettant d'offrir aux personnes souffrantes une consultation médicale à distance, le succès d'un tel service dépend entièrement de l'accès et de la qualité de la couverture mobile des territoires. Or le plan proposé par le Gouvernement ne permet une couverture numérique de la totalité des territoires uniquement en 2022. Dans l'attente de l'application de ce plan, il semblerait qu'une médecine de proximité demeure nécessaire. Si l'enjeu principal est l'incitation à l'installation des médecins dans des zones manquant de personnels médicaux, la question est de savoir comment les y inciter. Parmi l'ensemble des mesures annoncées par le Gouvernement, le développement des stages ambulatoires pour les personnels de santé en formation semble être pertinent, au regard des problématiques actuelles des déserts médicaux. De cette manière, les jeunes médecins intègreront dès le début de leur carrière un milieu rural auquel ils s'adapteront et développeront un contact direct avec les habitants et les territoires les plus éloignées du monde médical. Toutefois, cette mesure n'étant pas coercitive, elle ne repose que sur la seule volonté des acteurs du monde de la santé à investir ces zones abandonnées. Or si les dispositifs mis en place sont revalorisés et, donc, plus incitatifs, il n'y a aucune garantie de résultat quant à la revitalisation des déserts médicaux. Elle souhaiterait connaître la position de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à la possibilité de rendre obligatoire le stage ambulatoire en zones d'interventions prioritaires et en zones d'actions prioritaires pour le personnel de santé en formation.
Question· Question écrite6697answered
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Mme Sira Sylla attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés que rencontrent les usagers de la ligne SNCF Le Havre-Rouen-Paris. Suite aux intempéries qu'a connu le territoire de Seine-Maritime dernièrement, tant à cause des inondations que de la neige qui s'en est suivi, la SNCF a modifié son plan de transport pour l'adapter aux conditions de fonctionnement des trains. Or alors que la vague d'intempéries s'est dissipée, des annulations de train supplémentaires et des retards répétés s'additionnent, prolongeant ainsi sans explication les disfonctionnements du réseau ferroviaire. Cette ligne rencontre des problèmes de fonctionnement depuis plusieurs années, avant même le problème des intempéries. Les usagers sont aujourd'hui à bout. Les trains qui desservaient les gares entre Paris et Rouen étant supprimés en majorité, les usagers se retrouvent obligés de prendre les TER s'arrêtant dans toutes les gares alors qu'ils avaient la possibilité de prendre des trains directs jusqu'à Rouen. De plus, les trains supprimés ne laissent que peu de choix dans les plages horaires et les usagers se retrouvent plus qu'à l'étroit dans des trains bondés. Les contrôleurs ne peuvent plus circuler pour effectuer leur travail, les passagers se retrouvent assis par terre ou, tant bien que mal, debout, engageant ainsi la sécurité de tous. Les tensions entre les voyageurs sont à la limite d'en venir aux mains. Ces désagréments ne s'arrangeront pas puisque la SNCF Normandie a annoncé une série de travaux engendrant de nouvelles modifications du réseau ferroviaire. À titre d'exemple, dans le cadre du renouvellement d'aiguillages en gare de Paris-Saint-Lazare du 23 au 25 mars 2018, les équipes de la SNCF effectueront des remplacements d'appareils, prévoyant ainsi un allongement du temps de transport estimé à une heure. Autre exemple, dans le cadre du projet EOLE (prolongation du RER E), les équipes de la SNCF mèneront des travaux d'aménagement des infrastructures à hauteur de Poissy, du 31 mars au 3 avril 2018. Durant cette période, les circulations ferroviaires des axes Le Havre-Rouen-Paris emprunteront un itinéraire alternatif, avec un allongement du temps de trajet de 15 à 40 minutes. La réforme de la SNCF annoncée par le Premier ministre Édouard Philipe tend à répondre aux inquiétudes des usagers de la SNCF de tout le territoire français. Il s'agira d'adopter des mesures permettant une « meilleur qualité de service pour les usagers des transports et une gestion plus efficace de l'entreprise », comme l'a déclaré le Premier ministre le 26 février 2018. Ce nouveau pacte ferroviaire parait mieux adapté aux attentes des voyageurs, d'autant plus que ces derniers participent à l'entreprise à hauteur de 14 milliards d'euros chaque année provenant de leurs impôts. Avant que le nouveau pacte ferroviaire annoncé par le Gouvernement le mercredi 14 mars 2018 ne puisse se mettre en place, elle souhaiterait faire part de l'urgence à rétablir des horaires réguliers sur la ligne SNCF Le Havre-Rouen-Paris. Sollicitée par bon nombre d'usagers de sa circonscription et elle-même passagère de cette ligne SNCF, elle a pu constater tous les désagréments avancés plus haut. Elle souhaiterait ainsi connaître les dispositifs qu'elle peut mettre en place, afin de mettre un terme à une situation que la SNCF avait annoncée comme « exceptionnelle » mais qui semble se prolonger.
Question· Question écrite6793answered
France · National Assembly
Le Gouvernement soutient le déploiement massif des compteurs communicants Linky qui présentent de réels bénéfices pour le consommateur ainsi que pour la collectivité et constitue une composante indispensable de la transition énergétique. Le dispositif Linky doit jouer un rôle central dans la maîtrise de la demande d'énergie par un accès facilité des consommateurs à la bonne connaissance de leur consommation et aux usages énergétiques (choix d'équipements plus performants, rénovation énergétique). Le cadre financier du déploiement du compteur Linky a été mis en place par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), conformément à ses missions définies par la loi. Le dispositif retenu prévoit la mise en œuvre d'un compte régulé de lissage permettant à Enedis d'avancer les coûts du déploiement de Linky qui lui seront ensuite remboursés à partir de 2021 par les économies réalisées à l'aide des compteurs communicants. Ce dispositif, qui permet de lisser les impacts financiers pour le consommateur lors de la phase de déploiement malgré des investissements significatifs, fait l'objet de recommandations de la Cour des comptes qui s'interroge sur son coût pour la collectivité. Il est en effet de la responsabilité des pouvoirs publics de rémunérer au juste niveau ENEDIS pour ce déploiement industriel de grande ampleur, tout en garantissant les intérêts du consommateur. Par ailleurs le Gouvernement attache une grande importance aux enjeux de sécurité sanitaire. Deux campagnes de mesures de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques des compteurs communicants Linky ont été réalisées par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), en laboratoire et sur le terrain. Les résultats sont cohérents et montrent une exposition spécifique liée à l'usage du « courant porteur en ligne » très faible, confirmée par l'étude de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES) de 2016-2017. Les ondes émises par le système Linky sont inférieures aux plafonds prévus par les normes sanitaires définies au niveau européen et français en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques: elles sont du même ordre de grandeur que les ondes émises par un téléviseur, ou un écran cathodique, et largement inférieures à celles générées par des plaques de cuisson. Le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes géré par l'ANFR a évolué et permet dorénavant à tout citoyen de faire gratuitement mesurer son exposition associée à des objets communicants fixes comme le compteur Linky. L'ANSES poursuivra ses études sur les évolutions à venir du compteur afin de continuer à mesurer ses impacts sur les utilisateurs.
Question· Question écrite9869open
France · National Assembly
Cancers can be detected using different methods: screening organized when the public authorities invite a part of the population at regular intervals to carry out a precise examination; individual screening when this approach is considered within the framework of the relationship between a patient and his doctor. Proposing screening requires that a certain number of criteria be met. These criteria are a disease (frequent and leading to significant mortality, detectable at a stage at which it can be treated), the performance of screening tests, the existence of effective treatments and the benefits of screening (greater than its risks). In France, organized screenings concern breast cancer for women between 50 and 74 years old, colorectal cancer between 50 and 74 years old and cervical cancer for women between 25 and 65 years old. These terminals ages are set by the High Authority for Health on the basis of available scientific studies which make it possible to define the population for which the benefit/risk ratio of screening is favorable. They are reviewed based on advances in scientific knowledge. People who are no longer subject to organized screening are followed by their treating physician according to methods adapted to their state of health and their circumstances. wishes. Furthermore, the colorectal cancer screening program is defined by the decree of March 19, 2018 amending the decree of September 29, 2006 relating to cancer screening programs. It must cover the entire territory since 2009 without exception. It is implemented by departmental management structures which will be regionalized from January 1, 2019.
Question· Question écrite36799open
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Sira Sylla interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le plan de départ volontaire de l'usine Renault de Cléon. Début janvier 2021, 687 salariés ont eu la surprise de recevoir un mail leur indiquant qu'ils étaient éligibles à un départ volontaire de l'usine Renault de Cléon, dans l'agglomération d'Elbeuf, en Seine-Maritime. Ces suppressions de poste interviennent dans le cadre du plan d'économies de 2 milliards d'euros sur trois ans de Renault. En France, 4 600 emplois doivent être supprimés. Parmi ces emplois, 2 500 concernent l'ingénierie uniquement. L'usine Renault de Cléon emploie 3 300 salariés embauchés et 1 000 intérimaires. Concrètement, 687 salariés de l'ingénierie sont éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective et 188 salariés éligibles au dispositif de dispense d'activité, c'est-à-dire 3 ans de pré-retraite avant une retraite pleine et entière. Pour le moment, il s'agit de dispositifs essentiellement basés sur le volontariat. Ces suppressions de poste inquiètent non seulement les salariés et leurs familles, mais également les entreprises sous-traitantes et les emplois indirects qui dépendent de l'activité de ce site du groupe Renault dans le sud de l'agglomération rouennaise. M. le ministre peut-il lui indiquer les actions entreprises auprès du groupe Renault, dont l'État est actionnaire, pour s'assurer que ces suppressions correspondent à des ajustements face à une conjoncture défavorable pour le secteur automobile et non pas à une tendance structurelle, voire une volonté de délocaliser à l'étranger des métiers relevant de l'ingénierie, à haut niveau de qualification ? Pour reprendre les mots du Président de la République dans son discours du 31 mars 2020 dédié à la souveraineté : « Nous devons rebâtir notre souveraineté nationale et européenne. Nous avons passé des réformes qui permettent à notre pays d'être plus compétitif mais il nous faut retrouver la force morale et la volonté pour produire davantage en France et retrouver cette indépendance. » Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite39326open
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Sira Sylla interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'incendie de l'usine Lubrizol (classée Seveso « seuil haut ») située sur la rive gauche de Rouen, survenu le 26 septembre 2019, qui avait créé et suscite toujours de vives inquiétudes concernant les retombées potentielles sur la santé de la part des citoyens et de certains professionnels de santé. Le Gouvernement s'était donc engagé à diligenter, initialement à compter de mars 2020, une étude épidémiologique à long terme concernant les populations des quelque 216 communes (dont 112 en Seine-Maritime) ayant été exposées au panache de fumée. Mme Agnès Buzyn, alors ministre des solidarités et de la santé, avait précisé, lors de son audition devant la mission d'information ad hoc de l'assemblée nationale, le 15 janvier 2020, la future organisation du suivi épidémiologique des populations par Santé publique France. Parmi les mesures figurait un suivi dans le temps des indicateurs de santé afin d'identifier un éventuel excès de survenance de pathologies graves qui devait démarrer en juillet 2020. Or les représentants des membres de l'Union des victimes de Lubrizol ont alerté Mme la députée sur le fait que cette mesure de suivi de long terme n'avait toujours pas été mise en place. Par ailleurs, un appel d'offres lancé par Santé publique France, il y a plus de six mois, pour qu'une étude de santé et qu'un registre soient réalisés pour mesurer sur le long terme les possibles effets de l'incendie de l'usine Lubrizol, n'a toujours pas abouti. En effet, une équipe de chercheurs et médecins du CHU de Rouen a répondu à l'appel d'offre ; or Santé publique France n'a pour le moment pas donné suite. Cette équipe est, par conséquent, toujours dans l'attente. La mise en place registre sanitaire répertoriant les cancers et malformations, notamment pour les nouveau-nés, est très important en Seine-Maritime étant donné le nombre de sites classés Seveso en activité dans ce département. Elle l’interroge sur le calendrier de déploiement de ces mesures pour le suivi de la santé des citoyens.
Question· Question écrite29443answered
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Sira Sylla alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en liquidation judiciaire de Paris-Normandie, titre de presse quotidienne régionale normand. Le journal est en proie à des difficultés financières depuis plusieurs années mais la crise du covid-19 a brutalement accentué le problème. Le tribunal de commerce de Rouen, qui a prononcé la liquidation judiciaire avec prolongement de trois mois de l'activité, a donné jusqu'au 22 mai 2020 au journal pour trouver un repreneur. À défaut, le quotidien pourrait purement et simplement disparaître. Ce sont ainsi près de 240 salariés qui verraient leur avenir remis en question. Créé en 1947, Paris-Normandie s'est inscrit, dès sa naissance, dans la philosophie des ordonnances sur la presse des 22 et 26 août 1944 prises par le gouvernement provisoire de la République française. Ces ordonnances mirent fin à la censure du régime de Vichy et définirent des critères moraux, économiques et financiers pour assurer à la presse une indépendance vis-à-vis des puissances d'argent, pour que la presse devienne un objet d'information et de culture. Il ne faut jamais oublier que la Société normande de presse, première gestionnaire de Paris-Normandie, était composée de 36 représentants issus des mouvements de la Résistance. Paris-Normandie fait ainsi partie intégrante du patrimoine culturel et démocratique. Si Paris-Normandie venait à disparaître, il ne subsisterait plus que La Presse de la Manche pour représenter la presse quotidienne régionale en Normandie. Va-t-on laisser presque trois millions de citoyens normands sans média quotidien de proximité ? Ce serait une atteinte grave à la diversité et au pluralisme des sources d'information des citoyennes et citoyens et, plus encore, un renoncement aux idéaux de la Libération de 1944. Paris-Normandie, ce sont deux sociétés (la Snic et la RNP, régie publicitaire) et près de 240 salariés qui risquent de se retrouver sans emploi. Le coup sera rude pour ces salariés et leurs familles. Il n'épargnera par ailleurs pas le tissu économique normand en ce que de nombreux emplois directement liés à l'activité du journal seront directement menacés. Paris-Normandie avait démontré ces dernières années, dans un contexte de bouleversement sans précédent de la presse, sa capacité d'innovation. Il reste beaucoup à faire mais, comme chaque fois, Mme la députée est persuadée qu'il saura relever tous les défis de demain tout en conservant l'esprit qui lui a permis de traverser les décennies depuis sa fondation, au lendemain de la Seconde guerre mondiale. Mais, dans ce contexte de crise sanitaire, ses ventes ont baissé dès le début du confinement de 20 % et ses recettes publicitaires de 90 % et il sera privé sans doute pour encore un moment de la majeure partie de ses recettes publicitaires et entravé dans sa diffusion. C'est d'ailleurs l'ensemble du secteur de la presse qui n'est pas au mieux de sa forme depuis le début du confinement. Elle lui demande s'il envisage de mettre un place un dispositif d'aide exceptionnel pour sauvegarder les emplois des deux sociétés (SNIC et RNP) et de permettre à Paris-Normandie de passer le cap du covid-19.
Question· Question écrite29335open
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Sira Sylla alerte Mme la ministre du travail sur la situation de certains demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et qui, en raison de leur état de santé, se voient contraints de rester confinés. Ces personnes se retrouvent de fait dans l'impossibilité de travailler dans l'hypothèse où elles retrouveraient un emploi. Dans la mesure où ces allocataires de l'ARE ne peuvent procéder que dans des conditions très dégradées à leur recherche d'emploi pendant leur période de confinement, leurs recherches d'emploi sont en effet largement entravées. De surcroît, dans l'hypothèse où ils retrouveraient un emploi, ils seraient dans l'impossibilité de travailler puisqu'ils sont confinés. Or, dans le même temps, chaque jour, leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi sont bel et bien consommés. Il serait légitime de considérer que la durée d'allocation de l'ARE devrait être rallongée du nombre de jours que durera leur confinement. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite31850answered
France · National Assembly · 7 November 2020
Avec 1 929 000 épreuves pratiques, dont 1 422 200 pour la catégorie B, soit près de 75 % de the whole ofs épreuves réalisées en 2019, le permis de conduire un véhicule automobile constitue, et de loin, le premier examen de France. En raison du confinement, mis en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la délégation à la sécurité routière (DSR) a été contrainte d'annuler the whole ofs examens du permis de conduire entre le 16 mars 2020 et le 8 juin 2020, date de reprise progressive des examens. Pendant cette période, 350 000 épreuves de la catégorie B ont dû être annulées. Par ailleurs, la reprise des examens a été progressive en raison de la mise en œuvre d'un protocole sanitaire particulièrement contraignant pour éviter toute contamination dans un espace ne se prêtant pas au respect des distanciations. Ainsi, le retard en offre de places pour l'examen pratique s'est accentué en raison du nécessaire allègement des examens B de 13 à 11 unités afin d'articuler la reprise de ces examens avec les exigences sanitaires nécessaires au bon déroulement de ces derniers. En conséquence, le délai médian pour passer l'examen pratique du permis B s'est allongé, passant à 62 jours au niveau national. Le ministère de l'Intérieur s'est pleinement mobilisé pour augmenter l'offre de places d'examen en mettant en œuvre les actions suivantes. À compter du 1er juillet 2020, le retour à une programmation de 13 unités par jour par inspecteur, à l'instar de ce qui était réalisé avant le confinement, a été mis en place. Cela a été rendu possible par un raccourcissement du temps de chaque examen, ce qui permet l'application du protocole sanitaire. De surcroît, en complément de la dotation initiale de 20 000 examens supplémentaires, il a été obtenu une enveloppe complémentaire de 70 000 examens, portant ainsi le total à 90 000 unités. Ce dispositif initialement ouvert exclusivement aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) a été également étendu aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, ainsi qu'aux agents publics ou contractuels. Il leur permet de réaliser des examens, sur la base du volontariat, le samedi, sur leur journée de récupération ou avant ou après leur journée de travail. Par ailleurs, la DSR a sollicité les IPCSR retraités, toujours titulaire d'une qualification professionnelle valide, afin de réaliser des examens du permis de conduire. Enfin, la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a prévu l'expérimentation, dans cinq départements de l'Occitanie, d'une nouvelle méthode d'attribution des places d'examens de l'épreuve pratique afin de faciliter l'accès des candidats aux examens. Cette expérimentation, qui fluidifie l'attribution des places d'examen disponibles, doit être suivie d'une évaluation qui permettra au Gouvernement de décider de l'opportunité de généraliser cette nouvelle méthode sur the whole of territoire national. Afin d'explorer de nouvelles solutions de court terme permettant de réduire significativement les délais de passage de l'épreuve du permis de conduire, le ministre de l'Intérieur a demandé à l'Inspection générale de l'administration de diligenter une mission flash spécifique.
Question· Question écrite26486answered
France · National Assembly · 1 November 2020
Mme Sira Sylla appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le reclassement des professeurs certifiés « classe exceptionnelle ». L'article 8 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dispose que « les fonctionnaires qui appartenaient déjà en qualité de titulaire à un corps de fonctionnaire de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale sont nommés dans leur nouveau grade avec une ancienneté égale à leur ancienneté dans leur précédent grade multipliée par le rapport du coefficient caractéristique de ce grade au coefficient caractéristique du nouveau grade ». Le reclassement des personnels de l'Éducation Nationale promus par liste d'aptitude s'effectue par reconstitution de carrière, en prenant en compte le dernier échelon acquis dans le corps d'origine et l'ancienneté théorique de service (en année, mois, et jours au 1er septembre 2018) nécessaire pour y accéder au rythme le plus lent (avancement à l'ancienneté). S'y ajoute l'ancienneté obtenue dans ce dernier échelon. Puis il faut multiplier cette ancienneté théorique dans le corps d'origine par le coefficient caractéristique du corps d'origine divisé par le coefficient caractéristique du corps d'accueil. L'ancienneté théorique dans le corps d'accueil permet de définir à quel échelon le promu doit être repositionné dans le corps d'accueil et l'ancienneté dans ce nouvel échelon ». Il se trouve que les enseignants certifiés de classe exceptionnelle n'ont pas été prévus dans ce cadre. En effet, les enseignants « classe exceptionnelle » bénéficient d'un indice « spécial » qui n'est pas pris en compte aujourd'hui et ne permet donc pas d'évoluer au sein du corps des agrégés tel défini dans la loi. La classe exceptionnelle des professeurs certifiés peut permettre d'accéder à l'échelon spécial (HEA1, HEA2 et HEA3). Un professeur certifié, PRCE ou PLP hors-classe, sera reclassé agrégé classe normale. Il pourra ensuite accéder à la hors-classe des agrégés. Ensuite l'accès à la classe exceptionnelle des agrégés est possible. Pour l'instant, les modalités de reclassement des certifiés « classe exceptionnelle » dans le corps des agrégés n'ont fait l'objet d'aucun texte réglementaire. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir reconsidérer la situation des professeurs certifiés dont la charge de travail et les responsabilités sont les mêmes qu'un professeur agrégé.
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