Sira Sylla

Question 35164 — étrangers

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Mme Sira Sylla appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de détresse dans laquelle se trouvent les familles d'étrangers résidant en France. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le ministère de l'intérieur a demandé aux consulats généraux de suspendre la délivrance de visas. Cette décision a engendré, depuis le 17 mars 2020, la séparation physique de nombreux couples binationaux, mais également de couples et de familles d'étrangers. Depuis plusieurs mois, l'activité consulaire a repris progressivement et certains consulats ont même annoncé que les visas long séjour pourraient à nouveau être délivrés. Parallèlement, une procédure dérogatoire a été mise en place pour les conjoints, futurs conjoints et concubins de citoyens français, autorisant ces derniers à bénéficier d'un dispositif exceptionnel de laissez-passer. Or les conjoints et familles d'étrangers résidant en France ne peuvent bénéficier ni de cette procédure dérogatoire, ni de la procédure classique dite de « regroupement familial », faisant naître en eux un sentiment de discrimination. Au Sénégal, environ 800 personnes sont concernées alors qu'en Côte d'Ivoire elles sont 365. Ces familles doivent subir l'attente et mettre en suspens tous leurs projets de vie, sans perspectives quant à la date de réouverture des frontières de leur pays d'origine. À tout cela s'ajoute une injustice à l'échelle européenne. En effet, certains pays de la zone Schengen, à l'instar de l'Allemagne, de la Belgique ou de l'Italie, ont autorisé la délivrance de ce type de visas. Ainsi, elle souhaiterait savoir s'il entend rétablir l'égalité en élargissant le dispositif de laissez-passer à tous les conjoints et enfants d'étrangers résidant en France afin que les familles, séparées depuis presque une année, puissent enfin se retrouver.

Question 6253 — catastrophes naturelles

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Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indemnisation des agriculteurs dont les terrains agricoles ont été dévastés par les récentes inondations. Les inondations, qui ont eu lieu du 31 janvier 2017 au 8 février 2018 en Seine-Maritime, ont impacté les habitants mais aussi les agriculteurs. Dans la 4ème circonscription, de nombreux terrains agricoles en bordure de Seine ont été submergés par la montée des eaux et les cultures implantées ont été totalement détruites. À titre d'exemple, sur la seule commune de Freneuse, ont été noyés des centaines d'hectares. En cas d'inondation, les services ministériels peuvent reconnaître l'état de calamité agricole mais, en cas de reconnaissance, aucune indemnisation ne peut être accordée si la culture détruite est considérée comme assurable. La difficulté est que les terrains agricoles mentionnés sont classés « terrains inondables ». Dès lors, les assurances proposent de prendre en charge lesdites propriétés à des taux de cotisations excessifs, à tel point qu'une grande majorité des agriculteurs préfère se passer d'une telle sécurité. Le coût assurantiel d'une centaine d'hectares d'un terrain agricole lambda représente 5 000 à 6 000 euros de cotisations par an pour l'agriculteur, près du double si le terrain est déclaré inondable. En conséquence, les agriculteurs ne peuvent obtenir d'indemnisations permettant de couvrir tant les travaux d'aménagement nécessaires à la réhabilitation du terrain agricole que les pertes économiques, liées aux destructions des récoltes, et ce même en cas de reconnaissance de l'état de calamité agricole. Bien évidemment, la reconnaissance, par arrêté ministériel, de l'état de catastrophe naturelle est sans impact sur la situation de ces agriculteurs. Ces cultures représentent, pour les agriculteurs, des mois de labeur et ces derniers se retrouvent aujourd'hui dans la même situation qu'en juin 2016, à savoir dépourvus de leurs productions agricoles et dépourvus d'aides financières pour combler ces pertes. Elle souhaiterait connaître sa position quant à la possibilité d'intégrer dans le dispositif de l'état de calamité agricole certaines cultures non-assurées en fonction d'un seuil de pertes de chiffres d'affaires conséquent. En ce sens, les agriculteurs pourraient obtenir une indemnisation de leurs dommages et de leurs pertes lorsque ceux-ci sont trop importants au regard du chiffre d'affaires, même en dehors de la conclusion d'un contrat d'assurance.

Question 4915 — logement

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Mme Sira Sylla interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'opportunité d'élargir les plafonds de ressources des locataires de logements sociaux et d'instaurer un échelonnage progressif du montant des loyers proposés en fonction des revenus des locataires. En effet, de nombreux bailleurs sociaux de sa circonscription, inquiets, l'ont interpellée quant à la politique du logement menée par le Gouvernement. La baisse des aides personnalisées au logement (APL) impose, en réalité, des baisses plus importantes des loyers proposés par les bailleurs sociaux. Cette baisse, combinée à l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 10 %, engendre une perte, pour les bailleurs sociaux, de 8 % à 10 % de leurs ressources globales, ce qui équivaut, à l'horizon 2020, à une perte égale à environ 3 millions d'euros. Précisons, également, que la dette des bailleurs sociaux, étant indexée sur le taux de livret A (bien que le Gouvernement ait annoncé un blocage jusqu'en 2020 des variations de ce taux), risque d'engendrer des dépenses supplémentaires à moyen terme. En conséquence, leur capacité à investir et à construire des bâtiments de qualité sera impactée. Nous pourrions élargir les plafonds de ressources pour prétendre à un logement social et établir trois catégories distinctes de logements sociaux : un premier échelon de « logements économiques » pour les habitants aux ressources inférieures à 60 % du plafond maximal ; un second échelon de « logements médians » pour les habitants aux ressources allant de 60 % à 90 % du plafond maximal ; un troisième échelon de « logements supérieurs » destiné aux habitants aux ressources allant de 90 % à 120 % du plafond maximal. Cette proposition permettrait d'équilibrer les finances des bailleurs sociaux tout en favorisant la mixité sociale au sein des parcs sociaux français. Elle souhaiterait connaître sa position quant à une telle proposition.

Question 6697 — transports ferroviaires

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Mme Sira Sylla attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés que rencontrent les usagers de la ligne SNCF Le Havre-Rouen-Paris. Suite aux intempéries qu'a connu le territoire de Seine-Maritime dernièrement, tant à cause des inondations que de la neige qui s'en est suivi, la SNCF a modifié son plan de transport pour l'adapter aux conditions de fonctionnement des trains. Or alors que la vague d'intempéries s'est dissipée, des annulations de train supplémentaires et des retards répétés s'additionnent, prolongeant ainsi sans explication les disfonctionnements du réseau ferroviaire. Cette ligne rencontre des problèmes de fonctionnement depuis plusieurs années, avant même le problème des intempéries. Les usagers sont aujourd'hui à bout. Les trains qui desservaient les gares entre Paris et Rouen étant supprimés en majorité, les usagers se retrouvent obligés de prendre les TER s'arrêtant dans toutes les gares alors qu'ils avaient la possibilité de prendre des trains directs jusqu'à Rouen. De plus, les trains supprimés ne laissent que peu de choix dans les plages horaires et les usagers se retrouvent plus qu'à l'étroit dans des trains bondés. Les contrôleurs ne peuvent plus circuler pour effectuer leur travail, les passagers se retrouvent assis par terre ou, tant bien que mal, debout, engageant ainsi la sécurité de tous. Les tensions entre les voyageurs sont à la limite d'en venir aux mains. Ces désagréments ne s'arrangeront pas puisque la SNCF Normandie a annoncé une série de travaux engendrant de nouvelles modifications du réseau ferroviaire. À titre d'exemple, dans le cadre du renouvellement d'aiguillages en gare de Paris-Saint-Lazare du 23 au 25 mars 2018, les équipes de la SNCF effectueront des remplacements d'appareils, prévoyant ainsi un allongement du temps de transport estimé à une heure. Autre exemple, dans le cadre du projet EOLE (prolongation du RER E), les équipes de la SNCF mèneront des travaux d'aménagement des infrastructures à hauteur de Poissy, du 31 mars au 3 avril 2018. Durant cette période, les circulations ferroviaires des axes Le Havre-Rouen-Paris emprunteront un itinéraire alternatif, avec un allongement du temps de trajet de 15 à 40 minutes. La réforme de la SNCF annoncée par le Premier ministre Édouard Philipe tend à répondre aux inquiétudes des usagers de la SNCF de tout le territoire français. Il s'agira d'adopter des mesures permettant une « meilleur qualité de service pour les usagers des transports et une gestion plus efficace de l'entreprise », comme l'a déclaré le Premier ministre le 26 février 2018. Ce nouveau pacte ferroviaire parait mieux adapté aux attentes des voyageurs, d'autant plus que ces derniers participent à l'entreprise à hauteur de 14 milliards d'euros chaque année provenant de leurs impôts. Avant que le nouveau pacte ferroviaire annoncé par le Gouvernement le mercredi 14 mars 2018 ne puisse se mettre en place, elle souhaiterait faire part de l'urgence à rétablir des horaires réguliers sur la ligne SNCF Le Havre-Rouen-Paris. Sollicitée par bon nombre d'usagers de sa circonscription et elle-même passagère de cette ligne SNCF, elle a pu constater tous les désagréments avancés plus haut. Elle souhaiterait ainsi connaître les dispositifs qu'elle peut mettre en place, afin de mettre un terme à une situation que la SNCF avait annoncée comme « exceptionnelle » mais qui semble se prolonger.

Question 25399 — crimes, délits et contraventions

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Mme Sira Sylla appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 227-5 du code pénal sur le délit de non présentation d'enfant mineur. Celui-ci énonce que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Cet article est dans les faits très peu appliqué. En effet, Mme la députée a reçu plusieurs témoignages dans sa circonscription de parents disposant d'un droit de garde qui sont dans l'incapacité de voir leur enfant à la suite d'un refus du représentant légal. Malgré leurs plaintes, les délais de justice sont tels que les parents perdent peu à peu l'espoir de revoir leur enfant. Ces cas de non-présentation d'enfants sont graves, aussi bien pour les parents que pour l'enfant. Elle souhaiterait savoir quelles mesures elle met en œuvre afin de s'assurer que cet article de loi soit pleinement appliqué.

Question 6793 — énergie et carburants

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Mme Sira Sylla alerte M. le Premier ministre sur l'impact économique et sanitaire des compteurs intelligents Linky. Conformément aux législations européenne et française relatives à la distribution d'électricité, une campagne de remplacement des compteurs basse tension par des compteurs intelligents a été entreprise afin d'atteindre l'objectif fixé de 100 % de compteurs intelligents sur le territoire nationale au 31 décembre 2024. L'entreprise ENEDIS, principal concessionnaire du réseau national de distribution d'électricité et gestionnaire de 95 % du parc de compteurs basse tension, a installé, depuis 2015, plus de 8 millions de compteurs intelligents Linky sur les 39 millions de compteurs basse tension dont elle est en charge. Si le remplacement des compteurs basse tension poursuit plusieurs objectifs légitimes, en cohérence avec les politiques menées par le Gouvernement en matières économique et écologique, l'installation des compteurs intelligents Linky soulève plusieurs interrogations de la part du public. D'un point de vue économique, tout d'abord. En effet, la principale crainte des usagers est de supporter le coût du déploiement desdits compteurs. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel de 2018, soulève que le coût total de déploiement des compteurs intelligents Linky est de 5,39 milliards d'euros (soit 139 euros par compteur Linky). Ce coût fait l'objet d'un différé tarifaire, neutralisant jusqu'en 2021 l'écart entre le tarif qui résulterait de l'application normale des règles de calcul de la redevance, prenant en compte le programme Linky, et le tarif qui aurait été appliqué si le programme Linky n'avait pas été réalisé. Or, ce différé tarifaire, pris en charge par ENEDIS jusqu'en 2021, se répercutera sur les consommateurs le moment venu, alors même que le gouvernement en place en 2011 avait annoncé que cette installation serait gratuite pour les usagers. Ainsi, le 8 mars 2018, l'association UFC-QUE-Choisir a lancé une pétition regroupant, à ce jour, 145 000 signataires refusant de supporter le coût des compteurs intelligents. D'un point de vue sanitaire, enfin. De nombreux consommateurs ont pointé du doigt la dangerosité des compteurs Linky, tant sur son fonctionnement (ondes électro-magnétiques surélevées) que sur son dysfonctionnement (impact sur la domotique, impact sur la santé des consommateurs). Le lien entre l'installation des compteurs intelligents et les conséquences sanitaires préoccupantes mentionnées dans divers médias n'est pas avérée et est contestée par ENEDIS. Toutefois, ainsi que le souligne la Cour des comptes, « l'importance de l'information du public sur la question sanitaire n'a pas été suffisamment prise en compte » par ENEDIS et les diverses institutions investies sur le projet de renouvellement du réseau national de distribution d'électricité. Si les études faites en 2011 par l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ont démontré la fiabilité des compteurs intelligents, la Cour des comptes estime que « le cadre dans lequel elles ont été effectuées n'était pas suffisant pour avoir un message rassurant audible ». Considérant les contestations et les préoccupations du public quant au déploiement par ENEDIS des compteurs intelligents Linky, il serait opportun de créer un comité interministériel, composé du ministère de l'action et des comptes publics, du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère des solidarités et de la santé, destiné à étudier l'impact économique, sanitaire et écologique sur les consommateurs et chargé de rassurer les populations quant au déploiement des compteurs intelligents Linky. Elle souhaiterait connaître sa position quant à la création d'un tel comité interministériel.

Question 4524 — femmes

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Mme Sira Sylla rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, que la ville d'Elbeuf en Seine-Maritime organise chaque année une manifestation contre les violences sexistes. Ainsi, le 29 novembre 2017 a été célébré et clôturé la 11ème édition. Au cours d'un entretien avec le maire de ladite commune, ce dernier a fait part de son inquiétude à Mme la députée quant à la viabilité de cette manifestation. En effet, c'est la ville d'Elbeuf qui a pris en charge la subvention de 2017 d'un montant de 6 000 euros que l'État octroie chaque année dans le cadre des crédits politiques de la ville. Elle lui demande si, compte tenu de l'importance de cette manifestation contre les violences sexistes et considérant que celle-ci entre pleinement dans le cadre de la volonté politique du Gouvernement de faire de l'égalité femme-homme la grande cause nationale du quinquennat 2017-2022, ladite manifestation peut être prise en charge par le budget de son secrétariat d'État.

Question 4385 — politique extérieure

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Question 25438 — entreprises

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Mme Sira Sylla alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'usine de la Chapelle Darblay du groupe UPM, à Grand-Quevilly. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire vise à passer d'une économie linéaire à une économie circulaire. Ce projet de loi deviendra sans doute l'une des avancées les plus importantes du quinquennat 2017-2022 en matière d'environnement. Dans la circonscription de Mme la députée, une entreprise répond déjà, depuis un certain nombre d'années, aux objectifs de ce projet de loi. Pourtant, cette entreprise, inscrite dans le paysage industriel de Grand-Couronne depuis 90 ans, risque de disparaître faute de repreneur. L'usine de la Chapelle Darblay est le seul site en France à produire du papier 100 % recyclé provenant de 480 établissements publics de coopération intercommunale et de 28 millions d'habitants trieurs. De surcroît, ce site industriel dispose d'une chaudière biomasse qui permet de transformer une grande partie de ses déchets en électricité revendue à EDF et d'alimenter ses machines à papier. Si l'usine de la Chapelle Darblay venait à fermer, ce ne seraient pas moins de 400 salariés qui seraient licenciés et tout un savoir-faire et une filière de recyclage qui s'éteindraient dans la région Normandie. Les conséquences sur l'écosystème national seraient importantes et iraient à l'inverse de la volonté du Gouvernement de promouvoir l'économie circulaire. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est un projet de loi stratégique en matière de développement durable et de protection de l'environnement. Elle voudrait connaître les pistes d'action du Gouvernement pour favoriser la création, pérenniser, mais aussi protéger de la fermeture, les entreprises qui concourent par leur activité à l'émergence d'une économie véritablement circulaire.

Question 11336 — impôt sur le revenu

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Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction d'impôt dont bénéficient certains patients en EHPAD alors que les retraités non imposables doivent s'acquitter du prix fort, ne bénéficiant d'aucune mesure compensatoire. Cette réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI). À ce titre, Mme la députée est sollicitée par des administrés de sa circonscription qui s'inquiètent de ne pas pouvoir obtenir d'aide du fait de leur non-imposition, la réduction d'impôts déductible s'effectuant sur les tranches de l'imposition auxquelles ils ne peuvent prétendre. En effet, pour que les montants soient pris en compte pour calculer cette réduction d'impôt concernant les dépenses effectuées durant l'année précédant l'année de déclaration, il faut que lesdites dépenses soient engagées pour des frais liés à la dépendance (c'est-à-dire l'accompagnement par du personnel formé par exemple pour l'aide à la toilette, aux déplacements), ou les frais d'hébergement. Il faut donc admettre qu'il y ait des frais liés à la dépendance pour bénéficier de la réduction d'impôt. Il faut ensuite déduire de ces montants les éventuelles aides perçues : aides au logement et APA (allocation personnalisée d'autonomie) pour régler ces dépenses. La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes réglées pour l'hébergement et la dépendance durant l'année avec un plafond à 10 000 euros par personne hébergée. Les personnes concernées doivent aussi déduire du montant qu'elles déclarent les aides éventuellement perçues : APA et aides au logement. Or toute personne déboursant ces frais liés à la dépendance n'est pas susceptible de bénéficier des aides de l'État dans la mesure où elle ne répond pas au critère de l'imposition. L'État ne permet donc pas l'accessibilité à tous en EHPAD, accessibilité qui représente un fort coût pour les personnes non-imposables, déjà peu aisées comme l'attestent le fait qu'elles ne soient pas imposables. La réduction d'impôt en établissement peut se cumuler avec celle prévue pour l'emploi d'un salarié à domicile lorsque l'un des conjoints d'un couple est hébergé dans un EHPAD tandis que l'autre emploie un salarié à son domicile pour l'aider. Il peut donc y avoir une nécessité de dépendance pour un couple de retraités au même moment, compliquant encore d'avantage l'accessibilité financière à la dépendance. De ce fait, elle souhaiterait savoir s'il envisage une mesure compensatoire pour les personnes nécessitant un accompagnement en EHPAD qui ne bénéficieraient pas d'une réduction d'impôts, étant au préalable non-imposable.

Question 40189 — bois et forêts

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Mme Sira Sylla alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les exportations massives de grumes vers l'Asie. Le 22 juin 2021, Mme la députée a été interpelée par le président de la Fédération nationale du bois à ce sujet. En effet, aujourd'hui, dans le pays, un chêne sur trois récoltés est exporté vers l'Asie. Cela a pour conséquence une pénurie de cette essence pour les scieries françaises, alors même que celles-ci ont des carnets de commande historiquement élevés : 90 % des scieries de chêne françaises manquent d'approvisionnement dans toutes les qualités de cette essence. En outre, cette pénurie risque de s'étendre à d'autres essences : des alertes sérieuses se font jour pour l'approvisionnement en pin maritime et en douglas. Cette exportation massive et incontrôlée constitue une aberration non seulement économique mais aussi écologique. En effet, pendant sa croissance, le chêne stocke 1,2 tonne de CO2 par mètre cube. Le transport vers l'Asie annihile le bénéfice de cette captation de carbone par le bois. La pénurie en approvisionnement que connaissent aujourd'hui les scieries françaises a une conséquence directe sur les entreprises et les industries qui dépendent de leur production. Réunis en commission paritaire de négociation et d'interprétation sur l'exportation des grumes, le 10 juin 2021, les partenaires sociaux ont signé une déclaration commune appelant le Gouvernement à agir de manière urgente. Elle souhaiterait savoir quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement face à cette situation critique.

Question 9869 — maladies

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Mme Sira Sylla attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tests immunologiques destinés à dépister le cancer du côlon. Avec près de 45 000 nouveaux cas et 18 000 décès par an, le cancer colorectal reste pourtant le deuxième plus meurtrier chez l'homme. Un arrêté du 19 mars 2018 relatif aux programmes de dépistage des cancers portant modification du cahier des charges de ce dépistage a été publié au Journal officiel du 22 mars 2018. Dans ce cahier des charges destiné aux structures en charge de la gestion du dépistage organisé du cancer colorectal, plusieurs points sont abordés, notamment celui sur la population cible de ce dépistage colorectal organisé. Le dépistage du cancer colorectal est proposé aux hommes et aux femmes de 50 à 74 ans à risque moyen de développer un cancer colorectal. Ce dépistage repose sur la mise en œuvre d'un examen de biologie médicale tous les deux ans, utilisant une méthode immunologique quantitative de recherche de sang dans les selles sur prélèvement unique. Les personnes à risque élevé ou très élevé de développer un cancer colorectal se verront proposer par un médecin, une autre modalité de dépistage, de diagnostic ou de surveillance selon la nature du risque et les recommandations de bonnes pratiques cliniques en vigueur. L'une des principales modifications de cet arrêté est l'élargissement de la liste des professionnels de santé autorisés à remettre le kit de dépistage. En effet, jusqu'à présent, le kit était uniquement remis par le médecin traitant. Désormais, la remise du kit à la personne pourra également être effectuée par un gynécologue, par un hépato-gastroentérologue ou par un médecin d'un centre d'examen de santé du régime général de l'assurance maladie. Les personnes de la tranche d'âge cible du dépistage sont personnellement invitées par la structure en charge de la gestion du dépistage à retirer le kit de dépistage chez leur médecin lors d'une consultation. Cet arrêté du 19 mars 2018 semble adapté à la population et aux besoins des patients en ouvrant la possibilité de la délivrance du kit de dépistage à d'autres professionnels de santé. Cette ouverture s'adapte donc aux besoins des patients et à leurs liens avec leurs médecins. De plus, il étend à différentes professions médicales pour ainsi désengorger la responsabilité du médecin traitant seul. Les patients peuvent demander le kit de dépistage librement selon qu'ils consultent un gynécologue ou un hépato-gastroentérologue. Sur le plan de ses performances, le test avant l'arrêté du 19 mars 2018 n'a pas déçu. Et en effet, selon l'évaluation épidémiologique conduite par Santé publique France entre le 14 avril et le 31 décembre 2016, le programme a permis de détecter près de 4 300 cancers (2,4 fois plus par rapport au test précédent) et près de 17 000 adénomes avancés (3,7 fois plus par rapport au test au Gaïac), « au prix toutefois de 2,4 fois plus de coloscopies », précise l'institut national du cancer (INCA). Par ailleurs, selon les statistiques, l'âge de 50 ans a été retenu car 95 % des cancers colorectaux surviennent après cet âge. Au-delà, on estime que ceux qui ont participé régulièrement au dépistage entre 50 et 74 ans ont moins de risque de développer un cancer colorectal. Elle souhaite, au-delà des avancées de la charte, la questionner sur la limitation aux personnes de moins de 75 ans pour l'accès au dépistage. Même si le risque est moindre pour les personnes de plus de 74 ans à en croire les statistiques, elle souhaiterait savoir si un prochain programme permettra d'inclure toute la population de plus de 50 ans pour ainsi ne pas prendre le risque d'exclure des personnes représentant tout de même un risque de cancer. La santé n'est pas qu'une question de statistique. Par ailleurs, malgré des campagnes de prévention et la mobilisation des professionnels de santé, il semblerait que tout le territoire ne soit pas couvert par l'ordonnance de délivrance du kit de dépistage. Des administrés de la quatrième circonscription de Seine-Maritime en ont fait état. Aussi, elle souhaiterait connaître les actions qu'elle propose en vue d'étendre entièrement la campagne d'information pour que tous les professionnels de santé sans exception puissent proposer à leurs patients le kit de dépistage.

Question 5791 — administration

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Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'efficacité des télé procédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation des véhicules. Dans le cadre du Plan de préfecture nouvelle génération (PPNG), les services de l'État ont mis en place dans toute la France 47 Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) dont l'ambition est de faciliter les démarches des citoyens auprès des préfectures. Sur ces 47 CERT, 5 plateformes sont dédiées exclusivement à la réception et au traitement des demandes de certificats d'immatriculation : pour les administrés de Seine-Maritime, les démarches doivent s'effectuer sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les demandes sont traitées par la préfecture d'Amiens. Si la démarche est louable et les résultats attendus nécessaires, il semblerait que le dispositif numérique mis en place ne soit pas encore dans sa phase optimale. En effet, les délais de traitement des dossiers sont excessivement longs, certains administrés de la 4ème circonscription sont en attente d'un certificat d'immatriculation depuis décembre 2017 et n'ont, à ce jour, aucun document provisoire attestant de leur régularité en cas de contrôle policiers. Les services numérisés de l'État sont également dans l'impossibilité de donner aux demandeurs un quelconque délai quant au traitement des dossiers. La question de la « transition numérique » se pose également : si beaucoup d'efforts ont été fournis sur ce point et que de nombreux projets sont en cours de réalisation, force est de constater que la pérennité de tels services dépend essentiellement de la couverture numérique de l'ensemble du territoire national. Or, aujourd'hui, de nombreuses communes en terres rurales et périurbaines ne bénéficient pas d'une couverture suffisamment importante pour pouvoir effectuer sereinement toutes les démarches nécessaires à l'obtention d'un certificat d'immatriculation, sans oublier qu'une partie des administrés, notamment les plus âgés, ne sont pas familiers des nouvelles technologies et ne peuvent constituer un dossier numérique sans assistance. Elle lui demande s'il envisage de rouvrir temporairement, et à titre transitoire, les guichets « cartes grises » en préfecture, considérant la mise en œuvre difficile des télé procédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation des véhicules.

Question 42551 — industrie

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Mme Sira Sylla attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la question de la vente de la Chapelle-Darblay. Lors d'un conseil de surveillance qui s'est tenu le 15 octobre 2021, UPM, le propriétaire de l'usine la Chapelle-Darblay, a voté sa vente à Samfi/Paprec. Ce choix apparaît comme un gâchis et une mauvaise manière faite au territoire seinomarin et aux citoyens, très attachés à cette usine qui fait partie du patrimoine normand depuis plus de 90 ans. La Chapelle-Darblay dispose d'atouts exceptionnels reconnus à l'unanimité, tant en terme d'outils industriels que de localisation. Elle est un modèle en terme d'économie circulaire. Aussi, pour les salariés et les organisations syndicales, cette décision d'écarter l'offre de Veolia, offre étudiée de manière expéditive, est un non-sens. Elle est en contradiction totale avec la politique menée par le Gouvernement ainsi que la majorité pour marier les actions de réindustrialisation des territoires et les objectifs votés et inscrits dans la loi pour une économie circulaire. Elle est également en contradiction avec la politique économique et les résultats obtenus en matière d'emploi puisque l'offre choisie, contrairement à celle de Veolia, garantit beaucoup moins d'emplois sur le territoire et porte atteinte à l'outil de production. Les compétences de la Chapelle-Darblay en matière de recyclage papier-carton, qui sont uniques en France, seront donc perdues. Ce choix est contestable et contesté à plus d'un titre : le Gouvernement comme l'ensemble des élus locaux et nationaux, de la majorité et de l'opposition, partagent cette volonté de ne pas céder. Mme la députée aimerait donc obtenir des précisions sur les dispositions prises par le Gouvernement pour mener la concertation avec les élus du bassin rouennais afin de décider d'actions conjointes. Elle demande à Mme la ministre quelle est la position du Gouvernement sur la décision de la Métropole Rouen-Normandie d'user de son droit de préemption. Enfin, comment le Gouvernement compte-t-il obtenir d'UPM de mener, avec l'ensemble des parties prenantes, l'analyse de toutes les options à l'aune du seul critère qui vaille : la meilleure réindustrialisation du site ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Question 10909 — services publics

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Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des CIO suite à l'annonce du Gouvernement au sujet de leur fermeture d'ici deux ans. Comme l'a rappelé le Gouvernement, l'orientation des jeunes générations est un enjeu majeur pour le pays qui souffre d'un grand nombre de décrocheurs et d'échec dans l'enseignement supérieur. À ce titre, Mme la députée est sollicitée par différents directeurs de CIO et d'écoles de son département, inquiets sur le sort des CIO. La crainte de voir ces centres disparaître d'ici deux ans leur fait regretter que le système d'évaluation désuet et inadapté dit « BILAC » n'ait pas été repensé avant la décision de cette mesure radicale. Le contexte d'existence des CIO a évolué depuis leur création. L'explosion d'internet et des réseaux qui permettent une meilleure recherche d'informations pour les publics ainsi que l'augmentation de la souffrance en milieu scolaire sont deux facteurs essentiels à l'évolution de ce contexte. Les outils des CIO n'ont ainsi pas pu évoluer en parallèle, un manque de moyens inhérents aux politiques précédentes ne leur ayant pas permis de s'adapter. Les compétences des CIO ne sont donc pas réellement reconnues. Si le Gouvernement pense qu'aujourd'hui, les régions ont la responsabilité d'un service public régional de l'orientation qui s'arrête aux portes de l'école, il ne peut être négligé le fait que l'État affecte encore trop souvent en fonction des places offertes plutôt qu'en fonction des besoins et des projets des élèves. Il faut que les établissements scolaires, qui accueillent tous les élèves, soient de réels lieux d'orientation, à l'intérieur des écoles et tout au long de la scolarité des jeunes. Si les régions récupèrent la compétence au sujet de l'information et de la formation, notamment en milieu scolaire, il est un risque réel qu'elles soient partiales selon les partis politiques qui sont à leurs têtes. Il risquerait donc qu'il y ait en France des différences de traitement de l'orientation pour les jeunes dans la mesure où les régions dicteraient au personnel scolaire leurs volontés politiques. Les CIO ont donc un rôle indépendant qui a trait, au-delà de l'information et de la formation, au travail d'équipe des établissements scolaires, à l'écoute des enfants et des adolescents, ou encore à la scolarisation des enfants de migrants. Il faut une évolution des structures ; celle des CIO peut intégrer pleinement le tissu scolaire au plus près des élèves. Il s'agit de bien définir et reconnaître ses compétences pour accompagner au mieux les élèves tout au long de leur parcours pour savoir faire des choix liés à leurs goûts et à leurs talents. Mme la députée a aussi été sollicitée par les PsyEN qui craignent de ne pas être visibles avec la réforme en étant rattachés aux établissements scolaires. Les publics en décrochage scolaire qui ne passent plus le pas de la porte des établissements scolaires ne vont pas pouvoir atteindre les PsyEN et donc auront moins de chance de pouvoir être orientés. Le lieu des PsyEN, devenant uniquement les écoles, ne permettront plus aux différents acteurs scolaires de pouvoir intervenir pour les publics en décrochage en dehors de l'école. Les CIO représentaient auparavant un lieu de rencontre ouvert. Les compétences des régions risquent de faire varier le rôle des PsyEN ce qui créera des distorsions de chance entre tous les élèves de France. Les publics en décrochage représentent donc la première inquiétude des professionnels en milieu scolaire. Le Gouvernement a annoncé que du « temps élève » sera débloqué tout au long du collège et du lycée pour une information sur l'ensemble des formations existantes ouvert aux régions, à raison de 54 heures annuelles. Il y aura aussi le développement des équipes régionales en charge de l'orientation avec le transfert des personnels des actuelles délégations régionales de l'ONISEP et un recentrage de l'opérateur national ONISEP sur les données stratégiques en matière d'orientation. L'objectif annoncé par le Gouvernement est que l'État concentre son action dans les établissements scolaires pour renforcer l'accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques, et parvenir à un maillage territorial plus fin. En revanche, le travail de lutte contre toute forme de rupture scolaire semble compromis avec la centralisation des PsyEN en milieu scolaire uniquement. Mme la députée souhaite donc connaître les solutions apportées par M. le ministre afin de combler d'un côté le besoin de reconnaissance des CIO et de l'autre, celui des acteurs des CIO et des PsyEN afin de lutter contre le décrochage scolaire. Aussi, elle souhaite l'alerter sur le besoin de ne pas affaiblir la portée des efforts des professionnels scolaires qui souhaitent empêcher le décrochage scolaire en dehors de l'école, là où se trouvent les élèves en rupture.

Question 10668 — assurance maladie maternité

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Mme Sira Sylla attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du reste à charge zéro dans le secteur de l'optique. Comme l'a rappelé le Gouvernement et le Président de la République plus spécifiquement lors du 42ème Congrès de la Mutualité à la mi-juin 2018, le domaine de la santé est l'une des priorités phares du quinquennat 2017-2022. Mme la députée a été sollicitée à ce sujet par les opticiens de sa circonscription inquiets de voir leur domaine médical subir une baisse des subventions par la diminution des prises en charge des remboursements des frais optiques par les mutuelles de santé. En l'état actuel, le panier du reste à charge zéro représenterait autour de 20 % des achats de lunettes. En comparaison avec le reste à charge zéro pour les audioprothèses - soit 65 % des volumes - ou des soins dentaires - 46 % -, le panier optique n'est pas assez élevé. Le reste du marché, soit 80 % des ventes de lunettes, serait donc à tarifs libres. De plus, la réforme du reste à charge zéro prévoit la prise en charge des équipements visuels seulement sous le plafond de cinq dixième d'acuité visuelle. Au-dessus, la prise en charge ne serait plus effective car le besoin d'un équipement visuel relèverait du domaine de l'esthétisme. Un changement de paire de lunettes ne sera ainsi possible que tous les trois ans dans le cas d'une considération esthétique, tandis que sous ordonnance et en-deçà d'une acuité visuelle de cinq dixième, le remboursement pourra être effectif tous les ans. Or cet axe de la réforme comporte deux risques majeurs selon les opticiens rencontrés par Mme la députée qui souhaiterait ainsi connaître l'avis de Mme la ministre : le manque à gagner des opticiens et une baisse du pouvoir d'achat dans ce secteur ; l'importation de matériaux liée à la création de paires de lunettes dans des pays proposant des offres de production à bas coût. Ces deux conséquences de la réforme risqueraient d'engendrer à long terme une perte de l'effectif des professionnels de ce secteur. Mme la députée souhaiterait ainsi connaître les solutions apportées par les études et les concertations du ministère de la santé avec les professionnels en vue de répondre aux écueils perpétrés par le manque à gagner pour les opticiens. La voie réglementaire annoncée en mai 2018 pour légiférer sur cette réforme faisant craindre un manque de discussion au sein du Parlement, Elle souhaiterait qu'elle rassure et éclaire les patients, les opticiens et les parlementaires sur l'état de la discussion. Aussi, pour ce qui est de l'offre zéro, plus elle sera importante et l'offre libre mal remboursée, plus les patients se dirigeront vers le panier gratuit. L'assurance maladie pourrait ainsi passer d'un taux de prise en charge de 4 % du prix de l'équipement visuel à 10 à 15 % dans le cadre du reste à charge zéro. En parallèle, elle ne rembourserait plus que quelques centimes, donc une part infime du prix de l'équipement à tarif libre. Quant aux complémentaires, leurs plafonds de remboursement chuteraient de 30 % sur cette classe de produits. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'avancée des travaux depuis que les échanges techniques avec les professionnels du secteur optique ont débuté en novembre 2017 et depuis qu'elle a annoncé le 23 janvier 2018 une phase de concertation sur la réforme du reste à charge zéro.

Question 6648 — professions de santé

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Mme Sira Sylla interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs de lutte contre la désertification médicale. La région Normandie est l'un des territoires les plus touchés par la désertification médicale. En effet, selon l'indicateur de l'accessibilité potentielle localisée, 23,1 % de la Normandie se retrouve en zone d'intervention prioritaire tandis que 50,3 % se retrouve en zone d'action prioritaire. Au total, plus de deux millions de Normands ne bénéficient pas d'un personnel de santé de proximité. Dans la 4ème circonscription, de nombreuses communes sont impactées par ce phénomène. À titre d'exemple, depuis août 2015, la commune de La Bouille ne dispose plus de médecin sur son territoire, malgré ses nombreuses sollicitations auprès de l'agence régionale de santé de Normandie, afin d'obtenir une subvention, et auprès de jeunes praticiens, afin de s'installer sur la commune. Le cabinet médical le plus proche se situe à plus de vingt minutes de la commune et ses habitants ne disposent pas de transports en commun adaptés, d'autant plus que la population vieillissante ne peut se déplacer de façon autonome. Le 13 octobre 2017, un plan de lutte contre la désertification médicale a été présenté par le Gouvernement. Certaines mesures sont ambitieuses, comme l'investissement de 400 millions d'euros sur 5 ans afin de doubler le nombre de maisons de santé. D'autres mesures, tout autant ambitieuses, risquent de ne pas répondre aux besoins immédiats des populations les plus éloignées de l'offre de soins. Pour exemple, si le développement du recours à la télémédecine est nécessaire, permettant d'offrir aux personnes souffrantes une consultation médicale à distance, le succès d'un tel service dépend entièrement de l'accès et de la qualité de la couverture mobile des territoires. Or le plan proposé par le Gouvernement ne permet une couverture numérique de la totalité des territoires uniquement en 2022. Dans l'attente de l'application de ce plan, il semblerait qu'une médecine de proximité demeure nécessaire. Si l'enjeu principal est l'incitation à l'installation des médecins dans des zones manquant de personnels médicaux, la question est de savoir comment les y inciter. Parmi l'ensemble des mesures annoncées par le Gouvernement, le développement des stages ambulatoires pour les personnels de santé en formation semble être pertinent, au regard des problématiques actuelles des déserts médicaux. De cette manière, les jeunes médecins intègreront dès le début de leur carrière un milieu rural auquel ils s'adapteront et développeront un contact direct avec les habitants et les territoires les plus éloignées du monde médical. Toutefois, cette mesure n'étant pas coercitive, elle ne repose que sur la seule volonté des acteurs du monde de la santé à investir ces zones abandonnées. Or si les dispositifs mis en place sont revalorisés et, donc, plus incitatifs, il n'y a aucune garantie de résultat quant à la revitalisation des déserts médicaux. Elle souhaiterait connaître la position de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à la possibilité de rendre obligatoire le stage ambulatoire en zones d'interventions prioritaires et en zones d'actions prioritaires pour le personnel de santé en formation.

Question 28308 — emploi et activité

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Mme Sira Sylla alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les déclarations de Mme Clothilde Delbos, directrice générale par intérim du groupe Renault. À la suite de la publication des résultats du groupe Renault qui révèlent des pertes nettes à hauteur de 140 millions d'euros en 2019, Mme Clothilde Delbos a déclaré : « il est clair que l'on ne pourra pas atteindre l'objectif sans toucher la moindre des 180 000 personnes employées dans le groupe ». L'usine Renault située à Cléon, dans la quatrième circonscription de Seine-Maritime, emploie 3 200 salariés et 1 200 intérimaires. Cette déclaration provoque l'inquiétude des personnes employées sur le site Renault de Cléon et, à juste titre, de ses sous-traitants et de l'ensemble du tissu économique rouennais. Les inquiétudes nées de l'affaire qui a précédé le départ de Carlos Ghosn de la présidence de l'alliance Renault - Nissan, qui s'étaient quelque peu apaisées par l'annonce de l'embauche de 200 personnes en CDI en avril 2019, se font jour de nouveau avec une grande intensité. De surcroît, même si la direction du groupe Renault a annoncé la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans ce contexte d'épidémie de covid-19, les incertitudes sur l'avenir du site seinomarin sont lourdes. L'État détient 15 % du capital du groupe Renault et détient les leviers nécessaires à l'inflexion du groupe Renault en matière d'emploi. Elle souhaite savoir quelles initiatives il va prendre afin de rassurer les salariés du site Cléon de Renault et pour préserver l'emploi dans les sites français du groupe Renault.

Question 4714 — police

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Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des missions de garde et d'escorte au sein des centres de rétention administratifs. En effet, des syndicats de police de sa circonscription ont attiré mon attention sur la nécessité d'externaliser lesdites missions réalisées par certains policiers au sein du centre de rétention administratif d’Oissel, centre qui se situe en périphérie de la ville de Rouen. La police aux frontières étant déjà très largement engagée dans la lutte contre les filières d'immigration clandestines et le contrôle de nos frontières, ne serait-il pas opportun de confier certaines missions de garde et d'escorte à des sociétés privées ? Avec ce transfert de compétence, la DCAP a dénombré environ deux cent cinquante effectifs qui pourraient être redéployés sur d'autres missions prioritaires, afin de lutter efficacement contre les filières d'immigration clandestines. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette problématique.

Question 567 — catastrophes naturelles

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Amendement 35 — ART. 6

France · National Assembly · 8 February 2022

Amendement 32 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 8 February 2022

Amendement 31 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 8 February 2022

Amendement AC103 — ART. 1ER QUINQUIES C

France · National Assembly · 2 February 2022