Question 3355 — health

Summary

Le choix du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en tant qu'identifiant national de santé a été acté par la loi de modernisation de notre système de santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016. Un décret en conseil d'Etat (n° 2017-412) est venu préciser les conditions d'utilisation de l'identifiant national de santé dans le cadre de la prise en charge des personnes à des fins sanitaires et médico-sociales. Dans ce décret, article R. 1111-8-7 précise l'obligation d'appliquer un référentiel de sécurité lié aux opérations de référencement des données de santé par l'identifiant national; ce référentiel sera approuvé par arrêté, après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La rédaction du référentiel de sécurité lié aux opérations de référencement des données de santé par l'identifiant national de santé, dans le cadre de la prise en charge sanitaire et médico–sociale est confiée à l'agence des systèmes d'information partagés en santé (ASIP) qui mène une démarche consultative auprès des acteurs du secteur. Une consultation publique sur le référentiel a été menée au premier trimestre 2018. Par ailleurs, l'utilisation de l'identifiant national de santé sera d'autant plus sécurisée que les mesures de sécurité applicables seront cohérentes avec les nouvelles procédures tirées de l'adaptation de la loi informatique et libertés au règlement européen à la protection des données personnelles. Il a donc été décidé de saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés après la promulgation de la nouvelle loi informatique et libertés. La CNIL a été saisie début octobre 2018. Sous réserve de l'avis reçu, le référentiel devrait donc être approuvé en janvier 2019. Dans l'attente, le référentiel en version de travail est publié en ligne pour donner un maximum de visibilité aux acteurs. L'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en tant qu'identifiant national de santé est encadré par plusieurs textes selon les traitements concernés. Dans le cadre de traitements relatifs à la prise en charge sanitaire et médico-sociale, le décret en conseil d'Etat n° 2017-412 s'applique, ainsi que le référentiel cité précédemment.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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