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France · Question · Question écrite

3355

Question 3355 — santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare, Labour, Privacy

Source updated

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Healthcare · Labour · Privacy

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Summary

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé. La collecte, l'exploitation et la restitution de données en santé au travail ont pour objectif essentiel la prévention primaire des risques professionnels. La production et la diffusion de ces données doivent être respectueuses du secret médical et du secret statistique, tout en poursuivant un objectif de qualité. L'identifiant national de santé permet aux professionnels de santé de retrouver le bon dossier de santé du patient, qu'il s'agisse du dossier médical personnel, du dossier pharmaceutique ou d'autres dossiers médicaux. Le décret du 27 mars 2017 définit les modalités dans lesquelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant national de santé et précise également le rôle de la CNAM des travailleurs salariés qui met en œuvre les services de consultation permettant aux professionnels, services et structures concernés d'accéder au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Or la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2017-412 requiert la publication d'un arrêté qui à ce jour, reste en attente. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication dudit arrêté permettant la mise en œuvre des dispositions d'utilisation de l'identifiant national de santé.

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