France · Question · Question écrite
33564
Question 33564 — industrie
Introduced
10 March 2020
Last action
10 March 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Taxation, Digitalisation
Source updated
10 March 2020
Environment · Taxation · Digitalisation
Summary
Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éligibilité des investissements immatériels aux aides du plan France relance. Le plan France relance doté de 100 milliards d'euros marque, par ses nombreuses déclinaisons, un soutien massif de l'État au monde économique confronté à la crise de la covid-19. La première partie du projet de loi de finances (PLF 2021) adoptée par l'Assemblée nationale prévoit l'engagement de 42 milliards d'euros d'ici la fin de l'année 2021. Un pan de ce plan vise à subventionner les investissements d'avenir des entreprises afin d'inscrire la relance de leur activité dans le temps. Cependant, les entreprises et leurs organismes représentatifs s'interrogent sur l'éligibilité de leurs investissements immatériels à telles aides publiques. Par exemple, certaines industries qui œuvrent à l'obtention d'un label ou au développement d'une marque souhaiteraient pouvoir bénéficier des fonds du programme territoires d'industries abondé de 400 millions d'euros, dont 150 millions en 2020. Elle souhaiterait donc s'assurer de l'éligibilité des investissements immatériels des industries au programme territoires d'industrie, et au-delà de l'ensemble des investissements immatériels des entreprises au plan France relance.
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Timeline
10 March 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 10 March 2020
Question
text · FR · 10 March 2020
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Sponsors
- Muriel Roques-Etienne · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE33564
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE33564
- france · QANR5L15QE33564 · source updated 10 March 2020