Question 33570 — logement

Summary

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). En effet, de nombreuses communes, placées en état de carence au titre de cette loi pour n'avoir pas atteint leurs objectifs de création de logements sociaux, mènent des actions de conquête du foncier nécessaire, en s'appuyant, par le biais de conventions, sur les établissements publics fonciers (EPF). Il n'est pas rare, dans des régions littorales ou urbaines où le prix du foncier est particulièrement élevé, que les prix de revente par les EPF des terrains aux opérateurs de logement social soient nettement inférieurs au coût d'acquisition de ces mêmes terrains. En effet, les opérateurs de logements ne peuvent atteindre leur équilibre financier si le prix du terrain est trop élevé. Dans ce cas de figure, les EPF demandent à la commune concernée de prendre en charge tout ou partie du déficit foncier, constituée de la différence entre le prix d'achat et le prix de revente. Cette participation de la commune prend la forme d'une subvention à l'établissement public foncier. L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation permet aux communes de déduire de leurs pénalités SRU les subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités locales. Il semble toutefois, selon certaines préfectures, que seules les subventions foncières directement versées aux bailleurs sociaux qui réalisent des opérations de logements sociaux soient éligibles à cette déduction. Ainsi, une subvention versée par la commune à l'EPF, et qui pourtant permet la réalisation de logements sociaux, ne serait pas déductible. Aussi, elle lui demande de bien vouloir confirmer cette impossibilité de déduction et, dans l'affirmative, si elle envisage une clarification des dispositions législatives et réglementaire pour que l'État autorise les communes carencées, selon des mécanismes à préciser, à déduire de leurs pénalités SRU la participation aux déficits fonciers des opérations conduites par l'EPF, à condition bien évidemment que ces subventions ne portent que sur des fonciers affectés à des opérations de mixité sociale et qui accueilleront une part significative de logements locatifs sociaux.

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1. 10 March 2020

   Question

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  text · FR · 10 March 2020

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