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France · Question · Question écrite

33575

Question 33575 — logement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 March 2020

Last action

10 March 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing

Source updated

10 March 2020

Housing

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Summary

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réforme d'Action Logement. Alors que certains médias ont eu accès au rapport de l'inspection générale des finances sur cet organisme, les parlementaires n'ont toujours pas eu la possibilité d'en disposer. Cet acteur de référence du logement social et intermédiaire en France pourrait faire l'objet d'une réforme à l'occasion du projet de loi de finances. Ainsi, pour le Parlement, il est crucial de bénéficier de toutes les informations sur ce sujet, afin de jouer pleinement son rôle. Par ailleurs, il semblerait que le Gouvernement souhaite procéder à cette réforme par ordonnance. Mme la députée souhaite faire connaître les inquiétudes des représentants du groupe Action Logement face à ce manque de clarté. Elle aimerait donc, dans un premier temps, obtenir l'accès, pour les parlementaires, au rapport de l'inspection générale des finances. Dans un second temps, elle demande des informations sur la manière dont souhaite procéder le Gouvernement pour réformer cet organisme et sur le calendrier qu'il compte mettre en place.

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Timeline

  1. 10 March 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 10 March 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 10 March 2020

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