Question 33577 — logement

Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés des candidats à la location qui se heurtent aux refus par les agences immobilières ou les propriétaires du cautionnement par un tiers. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sociale du 25 mars 2009 (dite loi Boutin) a interdit le cumul des deux dispositifs de garantie (caution solidaire et assurance loyers impayés GLI) pour un même bail, sauf dans le cas des locataires étudiants ou apprentis pour lesquels l'éligibilité au contrat d'assurance GLI sera alors appréciée sur la base des revenus de son garant. Cette exception ne concerne pas toutefois les personnes venant de conclure un contrat à durée déterminée et en période d'essai. Le choix entre l'acte de cautionnement et l'assurance loyers impayés revient au propriétaire bailleur, qui peut juger quel moyen lui convient le mieux. En optant pour un acte de cautionnement, le propriétaire bailleur ne peut être certain que le garant restera solvable durant toute la durée du contrat de location. Dans la plupart des cas, il choisira en conséquence la GLI qui le déleste des préoccupations liées aux impayés. Si l'on peut comprendre que ces dispositifs ne soient pas cumulables pour éviter une surenchère préjudiciable aux candidats à la location, il convient de l'alerter sur l'exclusion que provoquent ces dispositifs auprès de salariés en CDD ou en période d'essai, ou encore des personnes percevant de faibles revenus. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour faciliter l'accès au logement de personnes modestes ou en voie d'insertion professionnelle.

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1. 10 March 2020

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  text · FR · 10 March 2020

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