Question 33589 — outre-mer

Summary

Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence de représentant des propriétaires forestiers au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les outre-mer. En effet, le décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 fixe l'ensemble des membres des CDPENAF mais fait abstraction de la présence d'un représentant des propriétaires forestiers pour les outre-mer, contrairement à la composition en vigueur pour les mêmes commissions dans l'Hexagone. Lors de l'examen du projet de loi de simplification de l'action publique, un amendement fut adopté pour harmoniser l'écriture de l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime avec la législation applicable aux CDPENAF hexagonales. Il s'est agi, par cette disposition, de résoudre ce déséquilibre et de mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires. Cependant, suite à cette évolution législative, il convient aujourd'hui de prendre un décret afin de concrétiser les changements de composition des CDPENAF dans les outre-mer, ceci pour y faire figurer les représentants des propriétaires forestiers. De ce fait, elle souhaite savoir dans quels délais il entend publier ce décret.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 March 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2021

   Réponse

   L'article 22 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, publiée le 8 décembre 2020, a modifié la composition des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans les outre-mer, prévue à l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), en introduisant des représentants de la profession forestière. L'objectif de cette disposition, insérée par amendement parlementaire, est d'associer les propriétaires forestiers aux travaux des CDPENAF en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, de la même manière qu'en métropole. Pour mettre en œuvre cette évolution, les dispositions de l'article D. 181-11 du CRPM seront adaptées dans le courant de l'année 2021. Sur le plan de la procédure, cette modification requerra une consultation des collectivités territoriales concernées et l'adoption d'un décret en Conseil d'État. Dans l'attente, et en l'état de la réglementation, il est déjà possible de convier aux séances de la commission un représentant de la propriété forestière en qualité d'expert avec voix consultative, en vertu de l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 1 September 2021

  Open at official source

• Question

  text · FR · 10 March 2020

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Justine Benin · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.