Question 3361 — logement : aides et prêts

Summary

M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'accompagnement des propriétaires privés ou publics de biens locatifs par le Gouvernement, dans la nécessaire rénovation énergétique de leurs biens. La loi « Climat et résilience » de 2021 et le décret 2022-1026 du 20 juillet 2022 imposent de nouvelles règles aux propriétaires de biens locatifs, afin d'accélérer la rénovation énergétique des logements. Pour atteindre l'objectif de réduction de la consommation d'énergie, il semble important d'accompagner les propriétaires, qui ne peuvent pas, pour certains, assumer seuls les rénovations à réaliser pour pouvoir louer leurs biens. Par exemple, les logements dont la consommation excède 450 kWh/m2/an seront interdits à la location dès le 1er janvier 2023, les logements classés G seront interdits à la location en 2025 et ceux classés F en 2028. Il souhaite connaître les mesures d'accompagnement que le Gouvernement entend mettre en œuvre à destination des propriétaires de biens locatifs, pour les nécessaires rénovations énergétiques à réaliser, dans un temps contraint.

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1. 22 November 2022

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