Question 33620 — professions de santé

Summary

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les indemnités kilométriques des infirmières et infirmiers libéraux de montagne. Ces derniers s'inquiètent de la mise en œuvre de la nouvelle règlementation touchant la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et plus particulièrement du plafonnement des indemnités kilométriques. En effet, les déplacements prescrits par un médecin ouvrent droit à une indemnité forfaitaire de déplacement de 2,5 euros ainsi qu'à une indemnité de 0,50 euro par kilomètre uniquement pour les secteurs de montagne. Or, depuis le 1er avril 2020, un plafonnement a été instauré : au-delà de 299 kilomètres par jour, le remboursement des kilomètres effectués sera diminué de moitié jusqu'à 399 kilomètres et les suivants ne seront plus du tout remboursés. Cette nouvelle mesure est particulièrement préjudiciable pour les infirmières et infirmiers libéraux exerçant dans les zones de montagne surtout en pleine saison de ski, d'autant plus que les kilomètres prennent en compte la distance et non le temps passé dans le véhicule. À titre d'exemple, une infirmière exerçant en milieu rural ou de montagne ne pourra prendre en charge qu'un seul patient en une heure alors qu'une de ses collègues en aura rencontré cinq ou six toujours en une heure mais en agglomération. La qualité de l'offre de soins risque également indéniablement d'en pâtir, les petits cabinets pouvant devant l'absence de remboursement être tentés de « choisir » leurs patients. Enfin, si ces notes de frais sont importantes en saison hivernale, elles tendent à drastiquement diminuer lors de l'intersaison. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures que le Gouvernement envisage pour prendre en compte la spécificité des territoires ruraux et de montagne.

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1. 10 March 2020

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