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France · Question · Question écrite

33629

Question 33629 — professions de santé

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 March 2020

Last action

11 August 2020 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 August 2020

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Summary

Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de personnels de santé exerçant en libéral et souffrant par ailleurs d'une pathologie (diabète) les empêchant actuellement d'exercer du fait de l'épidémie de covid-19. Elle lui indique que depuis la parution du décret n° 2020-1098, ces personnels de santé ne sont plus éligibles aux indemnités journalières de l'assurance maladie, alors que l'épidémie n'a pas disparu et que leur état de santé ne peut leur permettre de s'exposer dans un cadre professionnel. Elle lui demande de bien vouloir étudier de nouveau ces situations particulières où ces personnels se retrouvent sans ressources, tout en étant dans l'impossibilité d'exercer.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 March 2020

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 11 August 2020

    Réponse

    Conformément aux engagements pris le 23 mars 2020, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cette démarche est inédite puisque c'est la première fois que, d'une part, cette reconnaissance n'est pas limitée aux seuls hospitaliers traitant les personnes atteintes et que, d'autre part, initialement dédiée aux personnels soignants, elle est étendue aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n'est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle est une mention utile.  A ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n'a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 11 August 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 10 March 2020

    Open at official source

    Reading translation

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