Question 3363 — sécurité routière

Summary

M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de l'obligation de désignation d'un conducteur pour les véhicules de société, prévue à l'article L. 121-6 du code de la route. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales de véhicules verbalisés par des radars automatiques sont tenues, sous peine d'amende, de désigner le conducteur au moment de l'infraction. Un chef d'entreprise ne doit donc pas payer l'amende sans dénoncer le chauffeur du véhicule, sous peine de se mettre en infraction pour « non-dénonciation ». S'il était lui-même au volant, il doit donc se dénoncer lui-même. Si cette formalité n'est pas effectuée, le chef d'entreprise reçoit alors une deuxième contravention pour non dénonciation de 450 euros. Or si le chef d'entreprise a décidé d'effectuer le paiement par internet il n'y a aucune case prévue sur le formulaire de l'écran pour préciser l'identité du conducteur au moment de l'infraction. D'où l'envoi d'une seconde contravention de 450 euros. Il lui demande que l'administration du ministère de l'intérieur corrige au plus vite cette anomalie.

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