France · Question · Question écrite
33636
Question 33636 — professions et activités sociales
Introduced
10 March 2020
Last action
10 March 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
10 March 2020
Summary
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la situation des assistants maternels, liée aux conséquences économiques et sociales de la crise de la covid-19. Depuis la rentrée, la profession des assistants maternels est lourdement impactée par les conséquences de la crise sanitaire. En effet, leur activité continue d'être réduite compte tenu de l'augmentation du recours au télétravail et de la persistance du chômage partiel dans certains secteurs. La mise au chômage partiel des assistants maternels n'étant plus possible, les parents se retrouvent contraints de licencier ces derniers si leur situation leur permet de garder eux-mêmes leur enfant. D'autre part, certains enfants ne peuvent être laissés chez leur assistant maternel du fait de l'isolement de sept jours prévu en cas de dépistage positif ou de cas contact. Ainsi, la convention collective nationale s'applique et le professionnel concerné n'est pas rémunéré pendant la durée spécifiée sur le certificat médical, dans la limite de 10 jours dans l'année. Du fait de la crise sanitaire, les professionnels voient augmenter ce cas de figure, ce qui impacte considérablement leur rémunération. L'arrêt de la possibilité d'accéder au fonds de solidarité ne leur permettant pas de compenser ces pertes financières, de nombreux professionnels se retrouvent en situation de précarité. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de soutenir la profession.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
10 March 2020
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR · 10 March 2020
Sponsors
- Jean-Marc Zulesi · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE33636
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE33636
- france · QANR5L15QE33636 · source updated 10 March 2020