Question 33643 — santé

Summary

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des laboratoires publics départementaux et plus précisément sur les difficultés juridiques et financières auxquelles se heurte le laboratoire LABOCEA, laboratoire commun à Brest Métropole et aux départements du Finistère, des Côtes d'Armor et de l'Ille-et-Vilaine. Les laboratoires départementaux se sont impliqués et engagés fortement lors de la crise sanitaire (première vague). Durant la période estivale 2020, la contribution du laboratoire public breton, LABOCEA, a été importante en matière de tests PCR covid-19. Les laboratoires de biologie médicale implantés en Bretagne ne pouvaient plus, faute de capacités suffisantes, faire face aux engagements de délai de rendu de résultat sous 24 heures qui leur étaient demandés. LABOCEA a alors modifié ses équipes, son organisation, son savoir-faire pour passer en quelques jours d'un besoin constaté de 500 analyses PCR SARS-COV-2 par semaine en juillet 2020 à 7 500 par semaine, soit 1 % de la capacité quotidienne nationale. Force est de constater que ce laboratoire pourrait perdre un tiers de chiffre d'affaires de son activité « santé animale », soit 3 millions d'euros, si le projet du GDS (l'association des éleveurs laitiers bretons) de créer un laboratoire d'analyses privé concurrent se concrétisait. Si cet agrément était accordé au projet du GDS, la pérennité de LABOCEA serait clairement menacée ; les départements ne seraient plus alors en capacité de compenser cette perte financière afin de maintenir en condition ces outils sanitaires coûteux. La crise sanitaire actuelle a clairement mis en évidence les fragilités du système de santé et l'importance de maintenir ces laboratoires publics d'analyse sur l'ensemble du territoire. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour clarifier le cadre des missions d'intérêt général des laboratoires territoriaux, comme il était prévu qu'il le fasse fin 2019, avec la mise en place d'un service d'intérêt économique général (SIEG) national et local.

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Timeline

1. 10 March 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 February 2021

   Réponse

   Les laboratoire habilités à réaliser des analyses officielles dans le domaine de la santé animale, et notamment les analyses des prélèvements issus des opérations de dépistage réalisées dans le cadre des prophylaxies obligatoires réglementées, selon la lecture combinée de l'article L. 202-1 et de l'article R. 202-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), sont les laboratoires d'analyses agréés à cette fin par l'autorité administrative, en l'occurrence le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Par conséquent, les éleveurs ont l'obligation de recourir à un laboratoire agréé figurant sur une liste positive consultable sur le site du ministère pour la réalisation de toute analyse officielle. Cette liste est établie sur la base d'un certain nombre de critères techniques et organisationnels qui sont détaillés dans un appel à candidatures publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Elle ne peut être modifiée qu'à la demande de laboratoires qui souhaiteraient mettre un terme à leur agrément ou si un nouvel appel à candidatures était lancé. Par ailleurs, l'article L. 202-1 du CRPM, précise que ce sont les laboratoires des services chargés des contrôles, ou les laboratoires d'analyses départementaux agréés à cette fin, qui sont habilités à réaliser ces analyses, les autres laboratoires ne pouvant être agréés que si les laboratoires précités ne peuvent réaliser tout ou partie de ces analyses, en raison de compétences techniques particulières ou de capacités de traitement rapide requises. En l'occurrence, il n'est constaté aucune carence de la part des laboratoires d'analyses départementaux agréés au vu de la situation actuelle. Enfin, à ce stade, les services du ministère chargé de l'agriculture n'ont reçu aucune demande formelle pour agréer un laboratoire privé pour la réalisation des analyses aujourd'hui assurées par les laboratoires départementaux d'analyse bretons.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 February 2021

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• Question

  text · FR · 10 March 2020

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