Question 33669 — transports ferroviaires

Summary

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le contenu du décret d'application de l'article 172 de la loi d'orientation des mobilités actuellement en cours de rédaction, concernant le transfert de gestion de lignes locales ou régionales à faible trafic aux régions qui en font la demande. Il lui indique que, parmi les lignes visées par le décret, certaines sont inscrites dans le réseau ferré stratégique pour la défense et sont nécessaires aux besoins spécifiques de défense civile et militaire pour l'acheminement des matériels, véhicules et personnels. Or, si SNCF réseau est actuellement lié au ministère des armées via la commission centrale du service militaire des chemins de fer afin de garantir les conditions de circulation sur ces lignes conformément aux besoins des armées (aptitude au tonnage et au gabarit militaire), rien n'est indiqué dans le projet de décret concernant l'obligation des régions de maintenir les caractéristiques techniques spécifiques au réseau ferré stratégique de défense sur les lignes et installations transférées. Il lui fait part de ses inquiétudes sur le sujet et la prie de s'assurer que le décret final comportera effectivement de telles prescriptions pour les futurs gestionnaires des lignes et installations ferroviaires transférées relevant du réseau ferré stratégique pour la défense.

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1. 10 March 2020

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• Réponse

  text · FR · 10 March 2020

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  text · FR · 10 March 2020

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