Question 33673 — travail

Summary

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la récente décision de la Cour de cassation au sujet de la prise en charge de frais de crèche. Dans une décision jurisprudentielle d'octobre 2020, la Cour de cassation estime que l'exonération concernant la prise en charge de frais de crèche s'apprécie individuellement et non globalement. La participation globale d'une société permettant la réservation de places de crèches non individualisables par salarié entre dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. L'exonération des frais de crèche, prévue par le code du travail, doit s'apprécier, dans la limite 1 830 euros, pour chaque salarié concerné par cette prise en charge. Plusieurs entreprises engagées dans les pratiques RSE réservent des berceaux en crèche au profit de leurs salariés. Cette pratique permet à leurs personnels de reprendre une activité à plein temps et de concilier travail et vie de famille, et participe aussi à promouvoir l'égalité homme-femme. La décision rendue par la Cour de cassation revient cependant à considérer comme un avantage en nature cette prise en charge, et donc à la soumettre à des charges sociales patronales et salariales, et par conséquent à l'impôt sur les revenus, pour les sommes engagées excédents 1 830 euros par bénéficiaire (alors que le prix d'un berceau est de 12 380 euros par an), ce qui revient à rendre infinançable ce service tant pour l'entreprise que pour le salarié. Cette décision est donc très désincitative. Elle souhaite connaître son analyse sur la situation et les propositions du Gouvernement pour encourager les crèches en entreprise.

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1. 10 March 2020

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