Question 33676 — urbanisme

Summary

M. Robert Therry attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de l'abrogation par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, qui réforme et simplifie le code de l'urbanisme, de l'article L. 142-12. Le Conseil d'État, dans son avis rendu en séance publique le 29 juillet 2020, a constaté une faille juridique liée à cette abrogation dans la mesure où elle prive les départements de toute capacité de préemption sur les périmètres sensibles créés avant 1985 par les préfets sauf à recréer ces périmètres en leur nom propre. Or ce droit de préemption départemental est essentiel pour la préservation et la protection des espaces naturels sensibles. Ainsi, dans le Pas-de-Calais, ce sont 85 % des surfaces classées en zone de préemption représentant la quasi-totalité des sites majeurs du département à différents titres : espèces et habitats remarquables, réservoirs de biodiversité, valorisation paysagère, protection du littoral sur lesquels la poursuite éventuelle de l'intervention du conseil départemental ne pourrait s'envisager que dans le cadre de démarches d'acquisition amiable. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour rétablir dans le code de l'urbanisme l'équivalent de l'article L. 142-12 abrogé afin de permettre aux départements de poursuivre leur ambitieuse politique foncière de préservation des paysages et de la biodiversité.

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Timeline

1. 10 March 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 November 2021

   Réponse

   L'ordonnance du 23 septembre 2015 abroge l'article L142-12 du code de l'urbanisme, ce qui met en difficulté l'exercice du droit de préemption des départements dans les périmètres sensibles délimités par l'État avant le 18 juillet 1985. Les services de l'État examinent actuellement la meilleure solution juridique permettant d'assurer une forme de rétroactivité de la mesure législative à introduire. Le projet de loi faisant suite aux propositions de la convention citoyenne pour le climat devrait permettre de porter une disposition de cette nature. Cela permettrait une solution plus rapide que de recréer des zones de préemption sur les périmètres de ceux ayant été définis avant 1985.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 30 November 2021

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• Question

  text · FR · 10 March 2020

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