Robert Therry

Question 40049 — bois et forêts

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M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'approvisionnement en chêne des scieries françaises alors qu'un chêne sur trois récoltés est exporté en Chine sans aucune transformation ni valeur ajoutée sur le territoire de l'Union européenne. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre aux inquiétudes des menuisiers, artisans, constructeurs, fabricants de parquets et, au-delà, à celles du monde de la construction et de toute l'industrie de transformation du bois dont l'activité est gravement menacée par le manque de chêne et bientôt celui de résineux au moment même où les commandes affluent et alors que ce matériau est plébiscité. M. le député interpelle M. le ministre au sujet de la véritable prédation que subit la ressource française et européenne en matière de feuillus et de résineux, victime d'un export massif et incontrôlé qui constitue une aberration économique mais aussi écologique, le bois étant devenu une matière stratégique qui fait partie intégrante de la souveraineté française et une clé de la neutralité carbone. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 4223 — catastrophes naturelles

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Question 32929 — fonction publique hospitalière

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M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret du 19 septembre 2020 qui exclut des 183 euros d'augmentation mensuelle de nombreux personnels de santé parmi lesquels notamment ceux des structures du médico-social de la fonction publique hospitalière (FPH), ceux du secteur de l'aide à domicile dans la fonction publique territoriale, ainsi que les personnels des MDPH, des foyers logements et ceux du secteur privé à but non lucratif de l'action sociale, médico-sociale, de la protection de l'enfance, de l'aide à domicile et de l'insertion. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour ces milliers de salariés et de personnels publics oubliés du Ségur de la santé alors qu'ils ont été et sont encore pour la plupart en première ligne dans la guerre sanitaire que mène la France.

Question 35748 — assurances

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M. Robert Therry attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le refus des assurances de prendre en charge le risque de mérule au sein des contrats d'assurance habitation. Actuellement, les propriétaires dont les logements sont touchés par ce champignon dévastateur sont jugés responsables au motif qu'ils n'auraient pas tout mis en œuvre pour éviter l'humidité, principal vecteur de propagation de la mérule, une humidité qui parfois provient pourtant de logements voisins. Et ils doivent assumer seuls les coûts de traitement, ce qui conduit beaucoup d'entre eux à s'endetter lourdement, voire à vendre leur bien s'ils ne peuvent pas faire face aux travaux qu'implique l'éradication de ce champignon. Il lui demande pourquoi les assurances habitations continuent de couvrir le risque d'incendie alors que cette catastrophe résulte parfois d'installations électriques défaillantes dont les propriétaires pourraient aussi être rendus responsables. Dans ces conditions, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que ce risque soit enfin couvert par les assureurs.

Question 3816 — maladies

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Question 35761 — cours d'eau, étangs et lacs

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M. Robert Therry interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet de l'avenir des moulins en France et du développement de la petite hydroélectricité sur le territoire. Si la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dite « loi énergie climat », prévoit en son article 100-4 d'encourager « la production d'énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité », il semblerait qu'aujourd'hui soit plutôt mise en avant la protection de la biodiversité (sans qu'aucune étude objective ne démontre un lien entre la présence des moulins et, par exemple, la diminution des populations piscicoles) plutôt que le développement de cette source d'énergie renouvelable, qui a pourtant démontré depuis longtemps sa fiabilité et sa régularité avec d'excellents bilan carbone et taux de retour énergétique, tout en étant bien acceptée par les citoyens. Les moulins constituent en outre un patrimoine inestimable. Or la France, au lieu de les protéger alors qu'ils sont précieux à plus d'un titre, les condamne. Ainsi l'Office français de la biodiversité oblige-t-il les propriétaires de moulins à choisir entre l'installation de passes à poissons (à leurs frais) et la destruction de leur chaussée prise en charge jusqu'à 100 % via des fonds publics. Il y a donc à la fois de moins en moins de moulins, au nom du rétablissement de la continuité écologique qui conduit directement à une politique d'arasement des ouvrages, et parallèlement de plus en plus de dispositifs de franchissements réalisés avec l'argent des contribuables, sans que ces destructions et nouvelles installations n'aient conduit à une augmentation significative des populations piscicoles. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour préserver les moulins, encourager leur restauration à la fois au nom de la protection du patrimoine, du maintien d'un équilibre hydrologique indispensable aux écosystèmes des zones humides et aussi de la transition énergétique et écologique à laquelle il est avéré qu'ils peuvent largement contribuer.

Question 3687 — entreprises

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Question 4492 — personnes handicapées

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Question 32926 — étrangers

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M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des propriétaires de résidence secondaire de nationalité britannique à compter du 1er janvier 2021. Ces derniers s'inquiètent de ne plus pouvoir se rendre dans leur résidence française aussi souvent que par le passé lorsqu'ils possèdent leur résidence principale au Royaume-Uni. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faciliter la venue de ces propriétaires qui sont attachés à la France et qui en outre contribuent à son économie.

Question 33285 — automobiles

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M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le décret n° 2020-1138 du 17 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions de mobilité (ZFE) et les risques qu'il fait peser sur la filière des véhicules de collection. Les voitures anciennes avec carte grise de collection représentent moins de 1 % du parc automobile français et circulent en moyenne moins de 1 000 km par an, la pollution qu'elles généreraient est donc moindre et impossible à mesurer. De plus, l'entretien et la conservation de ces véhicules constituent en eux-mêmes une démarche respectueuse de l'environnement. Enfin, ces automobiles sont les témoins d'un patrimoine industriel précieux que préservent avec constance et souvent abnégation les collectionneurs qu'il convient d'accompagner et d'encourager dans cet engagement. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre en faveur de cette filière afin que les restrictions de circulation ne signent pas leur arrêt de mort.

Question 34862 — baux

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M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation de loyers affectant certains commerçants qui ont pourtant été durement touchés par les fermetures administratives qu'ils ont subies en 2020. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour interdire les hausses de loyer en cette période bien particulière, alors que le Gouvernement soutient par ailleurs déjà largement les bailleurs.

Question 37602 — aquaculture et pêche professionnelle

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M. Robert Therry attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les difficultés que rencontrent les pêcheurs français à la suite du Brexit. Les exigences de la Grande-Bretagne pour autoriser notamment aux Français la pêche dans leurs eaux territoriales sont en effet telles qu'elles se traduisent par une impossibilité de fait pour de nombreux bateaux de continuer à y travailler. Une des difficultés tient à la période de référence que la Grande-Bretagne a définie : les pêcheurs français doivent ainsi pouvoir justifier avoir exercé une activité continue dans les eaux britanniques entre 2012 et 2016. Or, cette période, trop ancienne, n'est très souvent pas représentative, ne reflétant pas ou mal la réalité de l'évolution de la pêche française ces dernières années. Par ailleurs, à cette époque, la majeure partie des navires français de moins de 12 mètres n'étaient pas équipés du système de suivi par satellite et ne peuvent donc produire la preuve de leur activité pendant ces cinq années dans la bande côtière britannique des 6 à 12 miles. Il lui demande donc si elle entend peser de tout son poids pour obtenir une modification des mesures prises par la Grande-Bretagne afin que celles-ci cessent de constituer en réalité une interdiction pour la majorité des bateaux français de pêcher dans ses eaux.

Question 37603 — aquaculture et pêche professionnelle

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M. Robert Therry attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la concurrence déloyale que subissent les pêcheurs français de la part de leurs homologues hollandais. En effet, si les pêcheurs français, de Cherbourg à Dunkerque, mettent leur point d'honneur à recourir à l'usage de filets avec des mailles de 80 mm pour leur activité alors qu'un règlement européen autorise l'utilisation de mailles mesurant 70 mm, il n'en est pas de même du côté des pêcheurs hollandais. Ces derniers profitent au contraire de la possibilité qu'offre ce règlement de pêcher à l'aide de filets aux mailles plus étroites, ce qui leur confère un avantage certain puisqu'ils pêchent davantage de poissons. Cette pratique va à l'encontre de l'objectif européen d'une pêche durable à laquelle les pêcheurs français, eux, s'astreignent. Il lui demande donc de tout mettre en œuvre pour que la bonne conduite des pêcheurs français soit reconnue et que cesse la concurrence déloyale qu'ils subissent de la part de pêcheurs moins soucieux qu'eux de la préservation de la ressource.

Question 38276 — fin de vie et soins palliatifs

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M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'application de la loi Claeys-Leonetti dans les territoires ruraux en particulier, où elle est encore trop peu mise en pratique. En France, les personnes en fin de vie ont le droit de ne pas souffrir avant de mourir mais il semble que la mise en œuvre de cette loi qui permet, sous conditions, de placer un patient sous sédation profonde et continue jusqu'à son décès n'est toujours pas suffisamment homogène ni rigoureuse. 26 départements ne disposeraient toujours pas à ce jour de structures de soins palliatifs, soit un hôpital sur quatre. Or ces unités sont essentielles dans l'accompagnement des malades ou personnes en fin de vie, qui doivent pouvoir bénéficier d'une prise en charge adaptée. M. le député demande en particulier à M. le ministre de tout mettre en œuvre pour développer des unités mobiles de soins palliatifs, notamment dans les départements très ruraux où les centres hospitaliers sont trop éloignés pour de nombreux habitants : les médecins et équipes doivent pouvoir se déplacer à domicile. Enfin, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer la formation des professionnels comme la communication auprès des soignants et des citoyens sur la façon pour ces derniers d'exprimer leurs volontés par le biais des directives anticipées et de la désignation d'une personne de confiance. M. le député rappelle à M. le ministre le récent témoignage de Philippe Pozzo di Borgo, tétraplégique à la suite d'un grave accident et dont l'histoire a inspiré le célèbre film « Intouchables » : « le moment est à prendre soin les uns des autres, à accompagner chacun, à soulager toute douleur, peine et souffrance, à retisser des liens de solidarité avec les personnes malades, dépendantes, isolées, le moment est plus que jamais à soulager, pas à tuer ». Malgré quelques données positives, l'IGAS estime dans son rapport que la sédation profonde est exercée « dans des conditions insuffisamment rigoureuses, en particulier à domicile et en Ehpad ». Les équipes auraient une maîtrise encore limitée de ces pratiques, les directives anticipées, qui permettent à chacun d'exprimer son refus de l'acharnement thérapeutique, « n'ont pas encore trouvé pleinement leur place ni leur utilité », conclut l'IGAS, qui regrette l'absence d'un registre national permettant de recenser l'ensemble de ces demandes. Il lui demande son avis sur ce sujet.

Question 39736 — sang et organes humains

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M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le niveau critique des stocks de sang en France. En effet, malgré les efforts de l'Etablissement français du sang pour s'adapter et améliorer sa prise en charge des donneurs, les dons ont beaucoup baissé en raison de l'épidémie de coronavirus et des confinements qui en ont découlé : il manque près de 2000 dons par semaine. La peur d'être contaminé ou de contaminer les autres comme la circulation de fausses informations ne permettent pas le retour à un niveau de collecte satisfaisant. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser le don du sang et renforcer la confiance des donneurs.

Question 33907 — emploi et activité

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M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises dont l'activité a démarré en 2020. Il ressort en effet du dernier décret publié le 2 novembre 2020 que très peu des jeunes entreprises seront effectivement aidées en octobre et en novembre à faire face aux conséquences des deux confinements en raison de critères d'admission complexes et inappropriés. Ainsi en est-il par exemple du critère du chiffre d'affaires : la plupart des jeunes entreprises n'ont en effet pu réaliser que très peu de chiffre d'affaires sur leurs premiers mois d'activité, voire pas du tout en raison du premier confinement. La répartition des aides par secteur pose également problème, la sectorisation aujourd'hui retenue ne semblant pas convaincante et augmentant les inégalités de traitement, ce qui engendre par ailleurs un fort sentiment d'injustice. Au bout du compte, bon nombre de jeunes entreprises sont menacées de faillite alors qu'elles participent depuis des mois à l'économie du pays par leurs investissements, recrutements, dépenses. Il lui demande donc quelles mesures particulières et adaptées il entend prendre pour que les chefs d'entreprises à peine créées, et donc d'autant plus fragiles, bénéficient d'aides effectives et en adéquation avec la réalité de leurs situations souvent critiques.

Question 36434 — professions et activités sociales

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M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rôle clé des professionnels des services d'aide, de soins et d'accompagnement à domicile et sur l'absence de reconnaissance dont ils souffrent pourtant et le peu de moyens dont ils bénéficient. Alors que 80 % des Français souhaitent vieillir à leur domicile et que la population des plus de 85 ans va tripler d'ici 2025, le personnel et les moyens financiers manquent déjà cruellement. Or l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, qui aurait permis de renforcer l'attractivité de ces métiers, a été rejeté en décembre 2020 par le ministère des solidarités et de la santé. Le report de la loi grand âge et autonomie qui devait s'emparer de ce sujet si important est lui aussi également préoccupant pour l'avenir. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour revaloriser les salaires des professionnels et des intervenants à domicile qui accompagnent quotidiennement les personnes âgées ou en situation de handicap ainsi que les familles en difficulté, et pour doter ce secteur du bien vieillir à domicile de moyens à la hauteur de son importance et du défi qui se profile.

Question 4473 — aquaculture et pêche professionnelle

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Question 36697 — retraites : généralités

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M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de certains des vétérinaires libéraux ayant été recrutés par l'État dans les années 1960-1980, pour faire face aux importantes épizooties ravageant alors le cheptel bovin français. Ces femmes et ces hommes se sont consacrés pleinement à leur mission. Or ces vétérinaires n'ont pas été affiliés par les services vétérinaires, sous l'autorité du ministère de l'agriculture, aux organismes sociaux comme ils auraient dû l'être. Le Conseil d'État, par deux arrêts en date du 14 novembre 2011, a reconnu la faute de l'État mais il apparaît que, sur environ 2 000 dossiers de demandes d'indemnisation présentés par les vétérinaires, 700 ont été jugés irrecevables pour cause d'expiration du délai de la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 qui a couru, selon lui, à compter de la notification du titre de pension. Or ces 700 vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ignorant à l'époque que l'État avait l'obligation de les affilier aux organismes sociaux, n'ont pu agir dans ce délai de quatre années suivant la liquidation de leur retraite. Ils sont en conséquence aujourd'hui privés d'une partie de leur retraite, ce qui semble particulièrement injuste. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette iniquité.

Question 3387 — entreprises

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Question 36668 — presse et livres

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M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la mise en œuvre effective du crédit d'impôt pour souscription d'un abonnement de presse. Prise afin de soutenir la presse d'information tout comme le pouvoir d'achat des Français, cette mesure votée dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 adoptée le 23 juillet 2020 et consistant à inciter les ménages à souscrire un abonnement à un journal d'information politique et générale prendra fin le 31 décembre 2022. Cependant, la mise en place de ce crédit d'impôt est conditionnée, d'une part, par la réponse de la Commission européenne sur la conformité du dispositif au droit de l'Union européenne, et d'autre part, par un décret d'application qui devra être publié dans les six mois suivant la réponse de ladite Commission européenne. Compte tenu du la période relativement restreinte durant laquelle ce crédit d'impôt sera mis en place, mais aussi de la nécessité pour les entreprises de presse d'arrêter leurs stratégies marketing et leurs outils de communication, il souhaite savoir d'une part si la réponse de la Commission européenne a déjà été formulée et d'autre part quelles seront les modalités d'application de cette mesure.

Question 33278 — agriculture

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M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de transparence de certains produits du secteur apicole qui menacent l'existence même de nombreux apiculteurs français sans parler des dangers qu'ils font peser sur les consommateurs. Si l'étiquetage de l'origine du miel contribue à la traçabilité des produits, le consommateur devrait aussi avoir accès à une analyse complète de l'origine botanique et de la conformité du miel. Or ces informations ne sont pas obligatoires, ce qui induit des fraudes que la DGCCRF a justement mises en évidence. Selon cette direction, les principales concernent des défauts d'étiquetage, des indications erronées sur l'origine géographique du produit ou les origines florales et des violations de la réglementation sur les teneurs en saccharose. Ces fraudes lèsent les consommateurs tout en créant un préjudice sérieux aux professionnels souhaitant vendre des produits de qualité. Enfin, s'ajoute à ces difficultés une concurrence chinoise déloyale qui sape l'activité des apiculteurs européens dont les produits sont désormais soumis à des contrôles douaniers aléatoires. Sous couvert d'un motif sanitaire (présence de spore de loque américaine, bactérie inactive et inoffensive), la Chine mène une politique protectionniste en poursuivant, sans obstacles, la vente de son miel sur le marché européen. Selon le principe de réciprocité, il serait nécessaire d'imposer les mêmes règles aux produits apicoles chinois que celles auxquelles sont soumis les produits apicoles français. Il souhaite savoir comment il entend protéger les apiculteurs français face à cette fraude engendrée par l'opacité du marché et face à la concurrence déloyale dont ils souffrent.

Question 37453 — enseignement supérieur

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M. Robert Therry attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme de la première année d'études de santé entrée en vigueur en septembre 2020. Alors que la France traverse une crise sanitaire sans précédent, il est plus que jamais impératif de former une quantité adaptée de personnels de santé, notamment de médecins. La réforme mise en place qui devait y concourir ne semble atteindre aucun de ses objectifs, en particulier celui de limiter le taux d'échec, dans la mesure où les augmentations de capacités d'accueil de certaines universités, quand elles sont connues, apparaissent dérisoires au vu de ces taux d'échecs, d'autant plus cette année où subsistent encore des redoublants de l'ancien système, ce qui punit excessivement et injustement les primo-arrivants dans ces études. M. le député interroge également Mme la ministre sur l'inégalité de traitement des universités françaises puisqu'il apparaît que 6 d'entre elles, qualifiées de pilotes, ont bénéficié d'augmentation de capacité d'accueil toutes filières confondues de l'ordre de 30 %, sans rapport avec les 9 à 13 % d'augmentation accordés aux universités de Rouen, Toulouse ou encore Montpellier. Il lui demande enfin quand sera connu le nombre exact de places disponibles dans chacune des universités concernées et, plus généralement, quelles mesures sont envisagées pour remédier à la situation très problématique des étudiants de première année de médecine.

Question 43531 — chasse et pêche

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M. Robert Therry attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur l'arrêté n° 181/2021 en date du 17 novembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 50/2014 du 17 juillet 2014 réglementant l'exercice de la pêche à pied de loisir sur le littoral du Pas-de-Calais et de la Somme. Cet arrêté interdisant notamment l'utilisation de la pompe à vers pénalise par exemple les pêcheurs âgés qui ne peuvent facilement manipuler la fourche et la pelle, seuls engins de pêche désormais autorisés. Au-delà des pêcheurs âgés, cet arrêté nuit également aux petits pêcheurs à pied de loisir limitant leur possibilité de détenir facilement et gratuitement leurs propres vers de sable, les entravant donc dans l'exercice de leur loisir sans qu'il soit prouvé que l'existence du ver marin soit véritablement menacée par de telles pratiques. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour que la pêche du bord de mer demeure possible dans les meilleures conditions pour ceux qui la pratiquent, quels que soient leurs revenus ou leur âge.