Question 33677 — administration

Summary

Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'obsolescence de certaines démarches administratives , notamment lors de la déclaration des situations matrimoniales, qui donnent lieu à des discriminations envers les couples de même sexe. En effet, certains formulaires, documents ou logiciels administratifs sont anciens et non mis à jour depuis la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, et empêchent ces couples d'accéder à certains de leurs droits. Pour certaines de ces démarches administratives, il n'est pas possible d'indiquer dans les champs à remplir « monsieur et monsieur » ou « madame et madame ». Mme la députée invite donc à actualiser ces formalités administratives afin que tous les couples puissent indiquer leur situation matrimoniale effective. Elle a été alertée sur cette situation par des habitants de sa circonscription. En effet, l'obsolescence de ces formulaires et documents rend impossible pour les couples de même sexe de posséder le même nom : le nom d'usage ne peut pas être accordé à un autre homme ou femme. Pourtant, la loi dispose qu' « il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe ». Elle permet à chacun des époux de choisir de porter à titre d'usage le nom de son conjoint. Et ce nom d'usage peut être inscrit sur la carte d'identité ou le passeport, pour tous les couples. Comme rappelé par le ministre de l'intérieur, un homme doit pouvoir porter le nom de son mari s'il le souhaite. Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur cette situation d'inégalité, qui stigmatise encore un peu plus les couples de même sexe, et ne reflète pas l'état du droit depuis le mariage pour tous. Elle souligne également que cette situation met en grande difficulté les couples homosexuels au sein desquels l'un des membres est étranger et doit obtenir ou renouveler un titre de séjour grâce au nom de son partenaire. Mme la députée invite le Gouvernement à conduire un audit des démarches administratives et formulaires de déclaration de la situation matrimoniale et leur révision car il s'agit d'une discrimination à l'encontre des couples de même sexe. Elle interroge donc le Gouvernement sur ses intentions concernant ce type de démarches et formulaires obsolètes qui privent les couples de même sexe de nombre de leurs droits et les discriminent.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 October 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 10 October 2020

  Open at official source

• Question

  text · FR · 10 October 2020

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Valérie Petit · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.