Question 33683 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la ministre des armées sur la situation des veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant. Sur le plan fiscal, les veuves précitées bénéficieront de l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire à partir du 1er janvier 2021 et ce, dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. La mesure s'applique désormais aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. La demi-part fiscale a donc été effectivement étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Un préjudice moral persiste cependant toujours pour les veuves dont l'époux est décédé avant l'âge de 65 ans. Aussi, il lui demande, au nom des veuves de tous conflits, que la demi-part fiscale supplémentaire accordée à 74 ans soit attribuée sans conditions à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux, comme ce fut le cas jusque sur l'imposition des revenus de 2010.

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1. 10 October 2020

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• Réponse

  text · FR · 10 October 2020

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  text · FR · 10 October 2020

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• Grégory Besson-Moreau · auteur

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