Question 3369 — médecine

Summary

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la fin de la prorogation au 1er octobre 2022 de l'autorisation donnée par circulaire interministérielle aux médecins généralistes d'effectuer des primo-prescriptions des aides auditives sans disposer d'un parcours de développement professionnel en otologie médicale. L'accord 100 % santé signé en novembre 2018 prévoyait le remboursement d'aides auditives total et ouvrait aux médecins généralistes la primo-prescription des aides auditives pour les adultes et les enfants du plus de 6 ans à condition qu'ils aient suivi une formation en otologie médicale au 1er janvier 2020. Or la mise en place de la formation a été impossible à réaliser à cette date en raison de l'urgence sanitaire. Plusieurs circulaires ministérielles ont autorisé jusqu'au 30 septembre 2022 les médecins généralistes à prescrire des aides auditives quand bien même ils ne pouvaient se prévaloir d'un parcours de développement professionnel continu en otologie médicale. La formation a été mise en place en janvier 2022 mais très peu de médecins généralistes sont aujourd'hui formés. Cette réalité a une incidence importante dans les zones sous-dotées où les médecins généralistes disposent de peu de temps pour se former et où le recours à un spécialiste ORL prend plusieurs mois. En pratique, les primo-prescriptions concernent essentiellement la presbyacousie, qui touche les personnes plutôt âgées. La prorogation de l'autorisation de primo-prescription aux médecins généralistes non encore formés permettrait de laisser le temps nécessaire à un nombre suffisant de médecins d'acquérir ces compétences, (recommandation de l'IGAS de novembre 2021 d'un report) et ainsi ne pénaliserait pas une partie de la population nécessitant des aides auditives, notamment pour presbyacousie. Elle éviterait de grever encore l'accès aux soins dans des zones déjà sous tension. Il lui demande donc ce qu'elle entend mettre en place à titre dérogatoire pour laisser le temps à un nombre suffisant de médecins de se former et ainsi ne pas obérer la prescription d'aides auditives dans le cadre du 100 % santé.

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1. 22 November 2022

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