Question 33705 — collectivités territoriales

Summary

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le périmètre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM). Ce programme, établi pour une durée de 10 années comporte divers dispositifs ayant vocation à contribuer à la transformation tant économique et sociale qu'urbaine du bassin minier. À cet effet, une enveloppe de 10 millions d'euros par an est notamment consacrée à la rénovation de 23 000 logements ainsi qu'un soutien à la création d'entreprises par un allègement d'impôts estimé à 280 millions d'euros. L'engagement pour le renouveau du bassin minier ne comprend en revanche aucune enveloppe spécifique allouée pour l'aménagement des espaces publics. Le coût de ces aménagements pour une commune comptant plus de 20 000 habitants est particulièrement lourd puisqu'il peut être évalué entre 4 et 10 millions d'euros pour seulement deux cités. Il est prévu que la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane puisse financer le coût des études à réaliser pour ces projets d'aménagement mais le fait qu'aucune enveloppe spécifique n'ait été prévue dans le cadre de l'ERBM rend en pratique la réalisation de ces projets relativement impossible en raison du coût considérable qu'ils représentent pour des communes dont les marges de manœuvre financières sont déjà très contraintes. Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation ainsi que de lui indiquer la faculté pour l'Etat, à travers l'allocation d'une enveloppe de financement dédiée, de prendre en charge comme c'est le cas pour les rénovations de logements, les coûts liés à ces projets d'aménagements.

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1. 10 October 2020

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  text · FR · 10 October 2020

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