France · Question · Question écrite
33707
Question 33707 — commerce et artisanat
Introduced
10 October 2020
Last action
10 October 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
10 October 2020
Summary
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la mise en place d'un accord territorial pour le commerce, en raison de la crise sanitaire et économique liée à la covid-19. Il est récemment apparu une incompréhension de la part des commerces de proximité sur la définition qui a été faite des commerces dits « non essentiels », par l'exécutif. En effet, certains de ces commerçants dits non-essentiels, tels que les coiffeurs, libraires, restaurateurs, cafetiers ne comprennent pas pourquoi ils doivent baisser temporairement le rideau, alors qu'ils respectent en règle générale les mesures sanitaires et les gestes barrières. À l'inverse, les grandes surfaces, où les clients sont plus nombreux, peuvent rester ouvertes. Loin de toute polémique sur ce sujet, des commerçants vosgiens sont venus à la rencontre de M. le député afin de donner leur point de vue sur ce sujet et proposer des mesures qui pourraient éviter toute tension entre les commerces de proximité et les grande surfaces. Un accord territorial pour le commerce pourrait alors être envisageable. il consisterait à permettre aux grandes surfaces d'accueillir en leur sein des délégations de petits commerçants qui pourraient d'une part faire de la vente, mais de l'autre faire connaître leurs produits et services. Bien sûr cette possibilité serait astreinte à une aide financière ou à une exonération de taxe pour ces grandes surfaces qui accepteraient d'accueillir des commerces en difficulté. Il lui demande donc si cette solution pourrait être envisagée par le Gouvernement afin de permettre un pacte gagnant-gagnant entre tous les acteurs économiques d'un territoire. Il lui demande également de préciser la définition de commerce « non essentiels », afin qu'ils soient mieux identifiés.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
10 October 2020
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR · 10 October 2020
Sponsors
- Stéphane Viry · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE33707
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE33707
- france · QANR5L15QE33707 · source updated 10 October 2020