France · Question · Question écrite
33709
Question 33709 — commerce et artisanat
Introduced
10 October 2020
Last action
10 October 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
10 October 2020
Summary
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture des commerces de proximité , classifiés « non essentiels », lesquels, au vu des nouvelles restrictions établies par le décret du 29 octobre 2020, et ayant déjà subi des pertes plus que significatives de leurs chiffres d'affaires durant la période du confinement (décret n° 2020-293 du 23 mars 2020), doivent impérativement être autorisés à exercer leurs activités auprès de leurs clientèles locales en respect des règles et consignes sanitaires. Le maintien de l'activité des commerces de proximité, implantés au cœur des villes, est une priorité essentielle pour les territoires. Ne pas l'admettre revient à réfuter les politiques régionales et locales portés par les élus locaux. La non-réouverture de ces commerces de proximité aura une incidence locale très forte et remettra fatalement en cause l'élan commercial de proximité au service des habitants dans un avenir proche. Pour éviter une distorsion de concurrence au cœur des villes, entre les commerces « dits » de proximité et les grandes enseignes, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour échapper à une désertification complète de services et d'activités commerciales au cœur des communes.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
10 October 2020
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR · 10 October 2020
Sponsors
- Jean-Luc Bourgeaux · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE33709
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE33709
- france · QANR5L15QE33709 · source updated 10 October 2020