Question 33713 — commerce et artisanat

Summary

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la création de mécanismes de solidarité financière et fiscale entre commerces physiques et commerces en ligne d'une part, et entre commerces de proximité et grandes surfaces de distribution d'autre part. Le reconfinement nécessaire à la lutte contre la covid-19 a contraint le Gouvernement à fermer les commerces non essentiels, incluant tout type d'activités comme les librairies, les parfumeries, les fleuristes, les magasins de prêt-à-porter ou de jouets. Les grandes surfaces peuvent, elles, rester ouvertes mais se voient contraintes de cesser la vente des produits listés comme non essentiels : livres, jouets, fleurs, maquillage, habillements notamment. En parallèle, les entreprises de commerce en ligne restent libres de vendre l'ensemble de ces produits sans restrictions. Mme la députée souhaite alerter M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact sur le moral des Français de ces privations de produits jugés non essentiels mais pourtant décisifs dans le maintien du moral des Français. Lire, jouer, offrir un bouquet de fleur, vêtir ses enfants pour aller à l'école, prendre soin de son apparence sont aussi des besoins moraux, sociaux et émotionnels qui participent du bien-être psychique. Leur maintien concourt à lutter contre l'anxiété et la dépression, dont les études montrent l'augmentation en cette période de crises que traverse le pays. Dans cette perspective, elle aimerait connaître l'avancement d'autres pistes pour garantir la survie des commerces faisant l'objet d'une fermeture administrative et qui permettraient de satisfaire aux objectifs de lutte contre la covid-19, de survie des commerces et d'équité de traitement de ceux-ci dans un contexte d'économie concurrentielle. Mme la députée se demande plus particulièrement s'il ne serait pas possible de mettre en place des mécanismes de solidarité financière et fiscale entre les différents types de commerce. Elle s'interroge notamment sur la possibilité d'une « taxe colis » pour rétablir l'équité de traitement entre commerces physiques et commerces en ligne. Elle s'interroge également sur la possibilité d'incitation ou de taxation des ventes de produits non essentiels par les grandes surfaces et permettant d'abonder un fond de soutien aux commerces fermés. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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1. 10 October 2020

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  text · FR · 10 October 2020

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