France · Question · Question écrite
33730
Question 33730 — emploi et activité
Introduced
10 October 2020
Last action
10 October 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
10 October 2020
Summary
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des professionnels de la restauration travaillant dans l'évènementiel. Ces derniers ont en effet un statut juridique particulier, ce qui les a empêchés de bénéficier des aides que leurs homologues de la restauration ont obtenues à la suite du premier confinement. Avec la mise en place de ce second confinement, ces professionnels sont inquiets. Leur contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) leur permet normalement en période de baisse d'activité, et dès lors l'activité produite fut suffisante, d'accéder aux allocations chômage. Par le manque réel d'activité depuis plusieurs mois, nombreux d'entre eux arrivent au terme de leurs droits. Avec leur organisation du personnel de la restauration de l'évènementiel (OPRE), ces professionnels dénoncent ce vide juridique existant autour du droit social recouvrant ces CDDU. Ce statut précaire les empêche donc d'être à l'abri de nombreuses difficultés et d'accéder aux aides prévues par l'État, contrairement à leurs homologues, eux intermittents de la restauration. Ces professionnels de la restauration dans l'évènementiel connaissent aujourd'hui une réelle détresse financière. C'est pourquoi elle sollicite son intervention afin d'intégrer ces professionnels aux ayant droits des aides prévues par l'État dans le plan de relance.
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Timeline
10 October 2020
Question
Source: dateQuestion
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Documents
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Réponse
text · FR · 10 October 2020
Question
text · FR · 10 October 2020
Sponsors
- Marine Brenier · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE33730
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE33730
- france · QANR5L15QE33730 · source updated 10 October 2020