Question 33749 — état civil

Summary

Mme Agnès Thill alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des nouveau-nés sans identité dans le contexte de la crise sanitaire de la covid-19. En effet, la presse a relaté récemment des phénomènes graves de nouveau-nés qui se sont retrouvés sans identité faute de déclaration devant l'officier d'état civil du lieu dans les cinq jours suivant la naissance conformément à l'article 55 du code civil. Ces défauts de procédure sont dus à l'indisponibilité des parents placés en quarantaine en raison de leur positivité au covid-19. Ces derniers n'ont pas pu se déplacer à temps pour pouvoir procéder à la déclaration de naissance. Leurs nouveau-nés se sont donc retrouvés sans identité, forçant les parents à engager une procédure judiciaire pour que leur enfant soit reconnu comme le leur aux yeux de l'État français, procédure qui peut prendre entre 13 et 15 mois d'attente, et leur faisant courir le risque de se voir infliger 6 mois de prison et 3 750 euros d'amende. Aussi, elle lui demande si une dérogation temporaire à l'article 55 du code civil peut être mise en place afin d'instaurer une tolérance de circonstance et éviter ainsi que les parents soient punis pour avoir respecté la loi, ou à défaut, quelles mesures il envisage pour mettre un terme à ce phénomène.

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1. 10 October 2020

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  text · FR · 10 October 2020

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