France · Question · Question écrite
33763
Question 33763 — hôtellerie et restauration
Introduced
10 October 2020
Last action
10 October 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
10 October 2020
Summary
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le soutien de l'État aux distributeurs-grossistes en boissons. Parmi les secteurs professionnels particulièrement touchés par la crise sanitaire et économique, les distributeurs-grossistes en boissons, peu visibles du grand public, constituent pourtant un maillon essentiel du secteur de l'hôtellerie-restauration et du tourisme, et sont touchés de plein fouet par les nouvelles mesures de confinement. La fermeture des bars et restaurants, des établissements recevant du public, ainsi que l'annulation de la plupart des événements de l'année 2020, représentent une menace très importante pour des milliers de salariés. La profession est en effet constituée de plus de 600 entreprises, majoritairement des TPE-PME, et c'est aujourd'hui près de 15 000 emplois et non délocalisables qui sont en péril. Dans ce contexte, et dans la perspective du 4e projet de loi de finances rectificatives pour 2020, plusieurs mesures d'urgence peuvent être prises pour soutenir efficacement la profession. Parmi ces dispositifs, le maintien sans condition pour 2021 des mesures d'activités partielles actuelles du plan tourisme, l'exonération des charges durant la période de confinement pour les entreprises affichant une baisse d'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires ou la possibilité d'étendre les échéances de remboursement des prêts garantis par l'État sur 10 ans, pourraient être mis en place sans délai. Il souhaite donc connaître sa position sur ces propositions.
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Timeline
10 October 2020
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 10 October 2020
Sponsors
- Pascal Brindeau · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE33763
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE33763
- france · QANR5L15QE33763 · source updated 10 October 2020