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France · Question · Question écrite

3377

Question 3377 — terrorisme

openFrance· National Assembly· FR

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M. Éric Diard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique et les procédures d'indemnisation des victimes du terrorisme. Lundi 25 septembre 2017, une réforme importante de l'indemnisation des victimes du terrorisme avait été adoptée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) afin d'adapter ce dernier au terrorisme de masse dont la France fait tragiquement l'objet. Si aucune somme d'argent ne pourra atténuer le traumatisme des victimes du terrorisme et la douleur de leurs proches décédés, certains points sont pour autant problématiques en ce qui concerne les nouveaux critères d'attribution des indemnisations. En plus du forfait d'indemnisation déjà en vigueur, le FGTI a créé une indemnité pour « préjudice d'angoisse de mort imminente » pour les victimes décédées ou blessées au cours d'une attaque terroriste. Si cette indemnisation est automatique, elle n'en est pas moins sujette à questionnements : une personne décédée se verra ainsi attribuer entre 5 000 et 30 000 euros qui seront transmis à leurs héritiers. La question est donc celle de savoir pourquoi une telle marge d'indemnisation est appliquée, et non un forfait unique, comme tel est le cas pour l'indemnité pour « préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme » (PESVT). Cette nouvelle indemnité pour « préjudice d'angoisse de mort imminente » s'ajoute donc au PESVT, qui, est, elle, un forfait de 30 000 euros reversés à toutes les personnes ayant fait l'objet d'un assassinat ou d'une tentative d'assassinat. Or, à l'heure actuelle, cette indemnité n'a toujours pas été reversée à l'ensemble des victimes des attentats du 13 novembre 2015. Il lui demande où en est le processus d'indemnisation, pourquoi il n'est toujours pas achevé, deux ans après les faits en cause, et si des pistes de réformes sont envisagées pour accélérer ses procédures, et, si oui, lesquelles.

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