Question 3378 — terrorism

Summary

Au regard des opérations de police judiciaire conduites le 18 novembre 2015 en Seine-Saint-Denis (93), dans le cades de la recherche des auteurs des attentats du 13 novembre 2015, qui ont occasionné des dommages matériels, notamment au préjudice des résidents de l'immeuble où les auteurs étaient localisés, la section anti-terroriste du parquet de Paris a qualifié les faits de « Tentatives d'assassinats, en bande organisée, sur des personnes dépositaires de l'autorité publique en relation avec une entreprise collective aimed at troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur », « Fourniture à l'auteur ou complice d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement, d'un housing, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de se soustraire aux recherches ou à l'arrestation, en relation avec une entreprise collective aimed at troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ». Dès lors, les habitants de l'immeuble n'ont pas été juridiquement considérés comme des victimes de terrorisme, dans la mesure ou les tentatives d'assassinats retenues par l'autorité judiciaire ne visaient que les fonctionnaires de Police ayant essuyé les tirs et directement visés par les explosions lors de l'intervention. En effet, le Parquet a considéré que l'intention des terroristes retranchés était de résister à l'assaut des forces de l'ordre et de les tuer et non pas de viser directement les habitants de l'immeuble. Lors du récent procès de Jawad BENDAOUD, Mohamed SOUMAH et Youssef AIT BOULAHCEN, les deux premiers étant poursuivis du chef de recel de malfaiteurs terroristes en récidive légale, et le troisième de non dénonciation de crime terroriste, la position du tribunal correctionnel n'a d'ailleurs pas remis en question ces qualifications. Par conséquent, les habitants de l'immeuble de Saint-Denis n'ont pas fait l'objet d'une inscription sur une liste de victimes d'un acte de terrorisme par le Parquet de Paris. Ils ne relèvent donc pas des dispositions de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relating to la lutte contre le terrorisme et de ce fait ne sont pas éligibles à une indemnisation devant le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI). Concernant l'indemnisation des personnes lésées pendant cet assaut, celle-ci relève de la responsabilité de l'Etat au titre de l'indemnisation des suites d'une opération de police judiciaire. Les services du Ministère de la Justice, en charge de cette procédure, ont été saisis de 50 demandes d'indemnisation formulées par des occupants de l'immeuble, 5 dossiers de commerçants et 3 demandes de représentants de propriétaires non occupants qui ont fait l'objet du traitement suivant. Sur les 50 demandes reçues, 45 personnes ont été indemnisées au titre de leur préjudice matériel. Sur les 59 adultes présents, 38 ont à ce jour été indemnisés, forfaitairement ou sur expertise, au titre d'un préjudice spécifique qui résulte des conditions exceptionnelles dans lesquelles s'est déroulée l'opération de police judiciaire. S'agissant de l'indemnisation provisionnelle de ce même préjudice spécifique pour les 24 mineurs présents, l'association SOS victimes 93 a été mandatée pour constituer les dossiers et les faire parvenir au Ministère de la Justice en vue de la saisine du juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Bobigny. S'agissant de l'indemnisation du préjudice corporel des 5 personnes blessées, des expertises médicales ont été réalisées et des propositions d'indemnisations provisoires ou définitives ont été transmises. S'agissant enfin de l'indemnisation des propriétaires et des commerçants, une expertise immobilière chargée de déterminer la part de responsabilité de l'Etat dans le péril menaçant l'immeuble et de proposer une indemnisation correspondante aux propriétaires a été réalisée et transmise au Ministère de la Justice lors du dernier trimestre 2017. Les propositions d'indemnisations sont en cours de transmission, to the title of the préjudice matériel et des frais de remise en état et to the title of the préjudice locatif. Par ailleurs, ces personnes ont fait l'objet d'une prise en charge par l'association d'aide aux victimes locale compétente SOS Victimes 93, subventionnée par la Cour d'appel de Paris sur le programme 101 du ministère de la Justice, et requise à cette fin par le parquet. Cette association, qui leur a apporté une aide gratuite, confidentielle, globale et pluridisciplinaire adaptée à leur situation, a été associée au dispositif d'indemnisation mis en place par le ministère de la justice, afin de permettre l'information de tous les résidents identifiés et de faciliter leurs démarches dans ce cadre. Cette association a fait le lien avec la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) du 93 avec laquelle un partenariat de longue date est établi, pour mettre en place un suivi psychologique pour les personnes qui le nécessitaient.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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